Une entreprise à mission peut se définir comme une société qui intègre dans ses statuts des engagements sociaux et / ou environnementaux. Ce nouveau modèle d’entreprise permet de conjuguer performance économique et contribution à l’intérêt général.

Naissance du concept d’entreprise à mission

La notion d’entreprise à mission est intimement liée aux concepts de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Dès les années 1970 aux Etats-Unis, certaines entreprises souhaitent contribuer à l’intérêt général et portent l’idée d’un « contrat social » entre l’entreprise et la société civile.

Dans les années 2010, les entreprises prennent conscience qu’elles ont un rôle à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et commencent à agir. Les plus impliquées d’entre elles transforment leur modèle économique pour contribuer à l’intérêt général. C’est dans ce contexte que naît aux Etats-Unis une nouvelle forme d’entreprise : les « social purpose corporations » ou « benefit corporations ». La « benefit corporation » concilie une utilité sociale ou environnementale à la recherche de profits.

En France, la notion d’entreprise à mission est née suite aux travaux d’Armand Hatchuel, Blanche Segrestin et Kevin Levillain sur la « Société à Objet Social Étendu », qui devient ensuite la « société à mission ». Elle est introduite dans le cadre législatif en 2019 avec la loi PACTE, loi qui a pour objectif de donner aux entreprises les moyens de se développer, de créer des emplois et d’innover.

Loi PACTE et entreprise à mission

Concernant la contribution des entreprises à l’intérêt général, la loi PACTE a modifié le Code civil pour définir un cadre règlementaire à 3 niveaux. Ces 3 niveaux sont complémentaires et permettent d’inscrire plus ou moins fortement et avec plus ou moins de contraintes la contribution sociale et environnementale dans les activités et la stratégie de l’entreprise.

Niveau 1 : La loi PACTE introduit un alinéa 2 à l’article 1833 du Code Civil : « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Code civil consacre ainsi la responsabilité sociétale des entreprises françaises, sans toutefois afficher de sanction. 

Niveau 2 : « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » Article 1835 du Code civil

Niveau 3 : L’entreprise obtient « la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : (…) une raison d’être (…), un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux (…), un comité de mission (…), une vérification par un organisme tiers indépendant(…) » et la déclaration au greffier du tribunal de commerce. Article L210-10 du Code de Commerce.

Si le niveau 1 est obligatoire pour l’ensemble des acteurs économiques, les niveaux 2 et 3 sont optionnels et à destination des entreprises qui veulent aller plus loin et s’engager dans une démarche d’utilité sociale et environnementale.

Comment devenir une entreprise à mission en France ?

Etape 1 : Définir sa raison d’être

Formée d’une ou plusieurs phrases, la raison d’être d’une entreprise doit refléter sa contribution à la société, sa vision long-terme et ses valeurs. La raison d’être constitue la boussole de l’entreprise et guide cette dernière vers une trajectoire plus responsable.

Définir à la raison d’être de l’entreprise, c’est réfléchir à sa finalité :

• Pourquoi l’entreprise existe-t-elle ?
• Qu’apporte t-elle à ses parties prenantes ?
• En quoi le monde serait-il différent sans cette entreprise ?

A l’aide d’un cadre et d’une méthodologie adaptés, l’entreprise peut co-construire une raison d’être unique, engagée et sincère avec ses parties prenantes, en particulier avec ses collaborateurs.

L’entreprise peut choisir d’inscrire ou non sa raison d’être dans ses statuts. Cette étape devient obligatoire si elle souhaite être reconnue comme une entreprise à mission.

Etape 2 : Préciser et formaliser sa mission

Afin d’obtenir la qualité d’entreprise à mission, l’entreprise doit traduire sa raison d’être en mission en définissant des objectifs sociaux et environnementaux, qui seront inscrits dans les statuts de l’entreprise. Ces objectifs alignés avec la raison d’être constituent la mission. Ils seront ensuite déclinés en objectifs opérationnels et en indicateurs de performance qui serviront à piloter et suivre les engagements de l’entreprise.

Etape 3 : Mise en place d’un comité de mission

Afin d’obtenir le statut d’entreprise à mission, il est nécessaire de mettre en place un comité de mission. Celui-ci a pour rôle de suivre l’exécution de la mission (efficacité des actions, pertinence de la stratégie, etc.) en prenant en compte les intérêts des parties prenantes ayant un lien direct avec l’activité de la société.

Le comité doit inclure au minimum un salarié et peut comporter des parties prenantes externes. Si l’entreprise a moins de 50 collaborateurs, un référent de mission peut être désigné à la place du comité à mission. Cependant, la constitution d’un comité de mission reste fortement conseillée pour l’ensemble des sociétés à mission, quelle que soit leur taille.

Etape 4 : Evaluation par un organisme tiers indépendant (OTI)

Une fois devenue entreprise à mission, l’évaluation doit intervenir au bout de 18 mois (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) et être renouvelée tous les 2 ans (3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés).

L’OTI émet un avis qui doit être publié sur le site de l’entreprise pendant 5 ans. En cas de non-respect des engagements pris par l’entreprise, l’OTI peut émettre un avis défavorable. Un tiers peut alors demander au juge le retrait de la qualité de société à mission.

OTI depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF, notre partenaire Baker Tilly France est désormais accrédité par le COFRAC pour mener des missions de vérification pour les sociétés à mission.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Faut-il devenir une entreprise à raison d’être ou une entreprise à mission ?

Cette décision est importante, il est nécessaire de bien saisir les enjeux et les ressources nécessaires avant de se lancer dans une telle démarche.

La définition de la raison d’être est une étape cruciale. Elle permet d’impliquer les parties prenantes, notamment les collaborateurs autour du rôle, de l’utilité et de la finalité de l’entreprise dans la société. Cependant, se limiter à la définition d’une raison d’être sans la décliner en objectifs opérationnels ne permet pas un engagement concret et total de la part de l’entreprise. Bien que plus exigeant, le passage au statut d’entreprise à mission entraîne de nombreuses retombées positives pour l’entreprise.

Tout d’abord, devenir une entreprise à mission permet d’aligner sa politique RSE à la stratégie globale de l’entreprise, tout en ancrant les valeurs et les engagements dans la culture de l’entreprise. Cela permet également de se différencier de ses concurrents. Enfin, devenir entreprise à mission permet de répondre pleinement aux attentes de ses parties prenantes en matière de développement durable, notamment en les intégrant dans le processus de co-création ou dans le comité de mission.

La clé de la réussite : impliquer les collaborateurs et transformer l’entreprise !

Lors de la définition de la raison d’être, le processus de co-construction est essentiel. Il s’agit de consulter les parties prenantes stratégiques de l’entreprise (direction, collaborateurs, partenaires, fournisseurs, collectivité…) pour aboutir à une vision et des valeurs communes.

Leur implication engendrera de nombreuses retombées positives pour l’entreprise et ses collaborateurs et augmentera les chances de réussite du projet. Pour cela, il est nécessaire que cette démarche ne soit pas uniquement portée et réalisée par les dirigeants mais par toute l’entreprise.

Comment Goodwill peut vous accompagner ?

Goodwill-management vous accompagne dans la définition d’une raison d’être porteuse de sens et adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous mettons à votre disposition 3 expertises :

• La construction de stratégies d’entreprise et de stratégies RSE ;
• L’identification, la consultation des parties prenantes et l’animation d’ateliers participatifs ;
• La mesure d’impact pour définir des indicateurs d’engagement pertinents.

Pour vous accompagner vers l’entreprise à mission, Goodwill-management a développé la méthode PROUD & FOCUS, qui vous servira de guide tout au long de votre projet. Avec cette méthodologie et notre expertise, impliquez vos parties prenantes, définissez votre raison d’être et devenez entreprise à mission.

Pour aller plus loin

• Que sont les sociétés à mission, economie.gouv.fr
• Le site de la communauté des entreprises à mission

Quand on souhaite mettre en place une stratégie RSE, il est parfois difficile de savoir par où commencer. Pour cela, Goodwill-management vous propose 10 exemples d’actions RSE pour devenir une entreprise plus engagée et responsable. Elles sont réparties selon quatres grandes thématiques de la RSE :

• Gouvernance
• Qualité de vie au travail
• Environnement
• Impact sociétal

Bonnes pratiques en matière de gouvernance

1.     Intégrer la RSE dans sa stratégie globale

Pendant longtemps, la RSE a été synonyme de philanthropie. Les entreprises se dotaient d’une fondation pour compenser leurs impact négatifs. Ensuite elles ont adopté des démarches RSE pour réduire leurs impacts négatifs. Aujourd’hui, les entreprises les plus engagées souhaitent aller plus loin en développant un impact positif.

Or pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités et améliorer son impact, l’entreprise doit nécessairement intégrer la stratégie RSE à la stratégie globale de l’entreprise.

En effet, se doter d’une politique RSE qui n’est pas alignée avec la stratégie d’entreprise ne permet pas de répondre aux grands défis de demain.

Par exemple, la mise en place d’une stratégie bas carbone, qui respecte les Accords de Paris, implique une transformation profonde des activités de l’entreprise. Sans soutien de la direction, le responsable RSE ne pourra pas réduire les émissions de GES de son entreprise, même avec la meilleure volonté du monde.

Ainsi, la RSE doit être portée non seulement par les dirigeants mais également par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, afin qu’ils intègrent au quotidien les enjeux du développement durable à leurs métiers.

Ainsi, chaque prise de décision et chaque plan d’action doit inclure des objectifs liés au développement durable et faire l’objet d’une mesure des impacts sur l’environnement et la société.

2. Nommer un responsable RSE

Mettre en place une stratégie RSE performante et pertinente nécessite d’impliquer les collaborateurs dans cette démarche. Pour cela, nommer un responsable ou un référent RSE dans votre entreprise est une bonne idée. Ce responsable RSE pourra porter les projets RSE de l’entreprise, sensibiliser et accompagner les autres collaborateurs dans la prise en compte des enjeux RSE au quotidien dans leurs métiers.

Pour aller plus loin dans le partage des bonnes pratiques RSE auprès des collaborateurs, l’entreprise peut désigner des ambassadeurs RSE dans l’ensemble des départements de l’entreprise pour diffuser la stratégie RSE globale et partager les bonnes pratiques auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Qualité de vie au travail

3. Agir en faveur de l’égalité femmes-hommes

L’égalité Femmes – Hommes est un enjeu majeur de notre société et un défi crucial pour les entreprises. Pour réduire les inégalités, plusieurs actions sont possibles et doivent être menées :

• Transparence sur les rémunérations,
• Mise en place d’une grille pour évaluer la performance des collaborateurs,
• Rallongement du congé paternité,
• Sensibilisation au sexisme en entreprise,
• Parité dans les instances de direction etc.

Dans ces projets, il est important d’impliquer les collaborateurs pour comprendre leurs attentes et les sensibiliser.

4. Former les collaborateurs et les managers au droit à la déconnexion et agir pour un meilleur équilibre vie pro / vie perso

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle peut être parfois difficile à trouver pour les collaborateurs. A l’heure où ces derniers sont de plus en plus connectés, le droit à la déconnexion est un enjeu majeur, surtout avec la généralisation et l’augmentation du télétravail.

Pour cela, former les collaborateurs et les manageurs au droit à la déconnexion peut-être un bon début. Pour aller plus loin, certaines entreprises ont décidé de signer des chartes pour formaliser leurs engagements en termes de droit à la déconnexion.

5. Promouvoir le sport en entreprise

Faire du sport est excellent pour rester en bonne santé. Cependant, il est parfois compliqué de dédier du temps à une pratique physique et sportive régulière. C’est pourquoi, l’entreprise peut jouer un rôle pour faciliter la pratique du sport de ses équipes.

Quel est l’intérêt pour l’entreprise ?

Selon une étude Goodwill-management, la pratique d’une activité physique ou sportive permet au collaborateur d’être en meilleure santé et plus productif au travail. Il s’agit donc d’un investissement qui améliore le bien-être et la santé du collaborateur.

Le sport contribue également au teambuilding de l’entreprise.

Pour promouvoir le sport en entreprise, il est possible de :

• Organiser des séances dans les bureaux de l’entreprise avec un coach professionnel,
• Créer un partenariat avec une salle de sport,
• Ou encore participer à un événement sportif en équipe.

Environnement

6. Sensibiliser les collaborateurs aux enjeux environnementaux via la Fresque du Climat

Si les collaborateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux, ces derniers restent complexes à appréhender. Réchauffement climatique, effondrement de la biodiversité, déchets… Pour comprendre les enjeux environnementaux, leurs interactions et les liens entre ces enjeux et les activités de l’entreprise, il faut sensibiliser et faire monter en compétences les collaborateurs.

La Fresque du Climat est un moyen ludique pour sensibiliser ses collaborateurs à la question du dérèglement climatique. Sur site ou à distance, la Fresque du Climat est animée par un ou plusieurs animateurs en fonction du nombre de participants. A l’aide d’un jeu de cartes, les participants doivent faire le lien entre les causes et les conséquences du changement climatique. Par ailleurs, l’un des collaborateurs peut se former à l’animation de ce type d’atelier pour ensuite sensibiliser en interne l’ensemble des collaborateurs. De nouvelles fresques se développent (numérique responsable, low-tech…)

7. Inciter à la mobilité douce

Le transport reste l’un des principaux postes d’émissions de GES des entreprises. Pour contribuer à la neutralité carbone mais également pour des questions de qualité d’air, l’entreprise à un rôle à jouer pour promouvoir la mobilité douce.

La mobilité douce désigne tous les transports non motorisés, plus respectueux de l’environnement comme la marche, le vélo, la trottinette…

Votre entreprise peut prendre en charge en partie ou la totalité d’un abonnement de location à un vélo par exemple. Elle peut également offrir une prime aux collaborateurs pour investir dans un moyen de déplacement plus respectueux de l’environnement. De plus, il existe des offres de location pour professionnels qui peuvent être intéressantes.

Non seulement la mobilité douce est bonne pour la planète mais elle contribue également à la pratique sportive de vos équipes, ce qui améliore (nous l’avons vu précédemment) leur bien-être et leur santé.

8. Mettre en place une politique zéro déchet dans son entreprise

Si le tri des déchets est l’un des premiers engagements de l’entreprise en matière de développement durable, il est loin d’être suffisant. L’entreprise doit réduire ses déchets et ceux de ses collaborateurs.

Par exemple, il est facile de supprimer les gobelets en plastique de la machine à café et d’opter pour de la vaisselle réutilisable. Si l’on reste sur le sujet du café, il est aussi préférable d’adopter des alternatives aux dosettes à café à usage unique. L’entreprise peut également mettre en place un dispositif afin de valoriser ses biodéchets.

Elle peut adopter cette logique pour l’ensemble de ses déchets et tendre vers une politique 0 déchet non valorisé. Pour cela, la mise en place d’une démarche achats responsables est essentielle. Fabrication, éco-conception, packaging, usage, durée de vie, recyclabilité… tous les métiers ont un rôle à jouer pour réduire les déchets de l’entreprise.

Impact sociétal

9. Faire du mécénat de compétences

L’entreprise contribue au développement socio-économique du territoire, à travers ses activités mais également à travers son engagement sociétal.

Depuis de nombreuses années les entreprises soutiennent le milieu associatif à travers des dons. Pour aller plus loin et impliquer les équipes dans une démarche d’intérêt général, les entreprises peuvent mettre en place du mécénat de compétences ou du pro bono. Sur la base du volontariat, les collaborateurs peuvent donner de leur temps à une association. Avec du pro bono, le collaborateur apporte son expertise professionnelle à une association, alors que dans le cadre du mécénat de compétences, il donne de son temps, sans lien particulier avec son métier. Le mécénat de compétences permet de développer l’engagement des collaborateurs.

10. Soutenir le secteur intégré et l’insertion

Au même titre que pour le tissu associatif, l’entreprise possède un rôle pour soutenir le secteur protégé et contribuer à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette démarche entre dans le cadre d’une démarche achats responsables plus globale.

En manque d’inspiration ?

Vous souhaitez identifier des solutions pour développer votre engagement RSE ? Goodwill-management  a rassemblé plus de 1000 exemples d’actions RSE déjà mises en place en entreprise. Ces exemples de solutions RSE sont disponibles dans une application, Thésaurus-BPRS.

Issues d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, vous pourrez trouver plein d’idées à mettre en place pour devenir plus responsable. Ces bonnes pratiques RSE sont triées par thématique, selon l’ISO 26000 et les Objectifs du Développement Durable (ODD)

Attendue depuis l’annonce du Green Deal, la Commission Européenne a dévoilé le 14 juillet 2021 son paquet législatif « Fit for 55 » (« paré pour 55 »). Goodwill-management revient sur les principaux points de cette feuille de route, qui a pour but de faire des ambitions climatiques européennes une réalité.

Pourquoi ce paquet législatif ?

Cet ensemble de 12 mesures fait suite à l’annonce du 7 octobre 2020 du Parlement européen de l’objectif de neutralité climatique en 2050. Le nom « Fit for 55 » découle de cet objectif : réduire les émissions de GES de l’Union Européenne de 55% d’ici 2030.

Dans son communiqué, la Commission dit vouloir augmenter le degré de certitude pour les investisseurs et réduire les risques d’investissement dans des industries intensives en carbone. Ces investissements conduiraient en effet l’Union Européenne vers des trajectoires incompatibles avec l’Accord de Paris.

A quelques mois de la COP 26 prévue à Glasgow en novembre 2021, la Commission reconnait la responsabilité historique de l’UE, bien qu’elle n’émette que 8% des émissions actuelles. La Commission espère se positionner comme pionnière et encourager les membres de la communauté internationale à suivre son exemple.

Quelles sont les mesures phares du Fit for 55 ? 

Conçu comme un plan d’action, Fit for 55 est un ensemble de propositions qui se font écho pour transformer l’économie européenne.

1.     Réforme du marché du carbone européen

L’une des pièces maîtresse est la réforme du système d’échange de quota carbone européen (SEQE-UE). Depuis la mise en place du marché du carbone en 2005, les émissions de GES liées à la production d’énergie et aux industries les plus carbonées ont diminué de 42,8% depuis sa mise en place.

La commission abaisse le plafond total d’émissions autorisées et accélère le rythme de sa réduction à 4,2% par an. Le prix des quotas carbone devrait donc naturellement augmenter*. La Commission élargit également le périmètre du marché pour prendre en compte les émissions du transport maritime, qui n’y étaient pas soumises. Enfin, la réforme prévoit l’abandon graduel de l’octroi de quotas gratuits et la création d’un nouveau marché européen tarifiant les émissions des transports routiers et de la construction à l’horizon 2026.

De plus, la Commission demande aux Etats membres d’utiliser tous les revenus obtenus via le marché dans des projets à visée climatique et énergétique.

* En effet, les prix des quotas faisaient l’objet de critiques en raison de l’écart important entre le tarif d’une tonne équivalent carbone (22 € en moyenne en 2019) par rapport à sa valeur sociale cible estimée à environ 100€ par teq CO2.

2. Création d’un mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières

Là où l’UE abordait le risque de délocalisation des émissions en donnant gratuitement des quotas carbone aux industries exposées aux risques de fuite, le paquet Fit for 55 introduit un nouvel instrument : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Pour éviter que les acteurs européens ne soient désavantagés par rapport à des industries profitant de standards environnementaux moins stricts, la Commission prévoit de taxer les produits importés en fonction de leurs émissions de GES. Les importations concernées sont celles de fer et d’acier, de ciment, de fertilisants, d’aluminium et d’électricité.

Les importateurs devront acheter des certificats numériques en fonction de la quantité d’émissions de Scope 1 de leurs produits. Le mécanisme sera déployé en 2026, avec une période de transition entre 2023 et 2025 durant laquelle les entreprises devront seulement déclarer le niveau d’émissions importées via leurs produits.

3. Les ambitions du secteur de l’énergie revues à la hausse

La Commission réhausse l’ambition de ses objectifs de réduction d’émissions liés à la production et la consommation d’électricité dans l’UE, qui représente 75% de ses émissions de GES.

L’objectif concernant le poids des énergies renouvelables dans la production d’énergie est porté de 32 à 40%, ce qui oblige à accélérer leur déploiement. Les énergies renouvelables devront représenter 49% de l’énergie utilisée dans les bâtiments. Le paquet prévoit de revoir les critères de durabilité de la biomasse à la hausse, notamment pour la filière bois. Les Etats membres devront se doter d’objectifs spécifiques concernant l’utilisation d’énergies renouvelables dans le transport, le chauffage et la climatisation, les bâtiments et l’industrie.

La réduction de la consommation d’énergie sera guidée par la révision de la directive sur l’efficacité énergétique, qui fixera un objectif de réduction annuelle plus ambitieux. Le paquet propose notamment d’augmenter d’1,1% par an l’utilisation d’énergies renouvelables pour le chauffage et la climatisation des bâtiments. Les bâtiments publics devront être rénovés à un rythme de 3% par an.

4. Fin annoncée des voitures thermiques à l’horizon 2035

Le paquet Fit for 55 fixe un objectif ambitieux pour le secteur des transports. Le niveau d’émissions par kilomètre pour les voitures et vans neufs devra diminuer de 55% en 2030, contre 37,5 % actuellement et de 100% en 2035 par rapport à 2021. Les nouveaux véhicules entrant sur le marché en 2035 ne devront donc plus émettre de CO2.

Les réglementations à venir demanderont notamment aux Etats membres de développer les infrastructures nécessaires à cette transition : accès à des bornes de recharge électrique tous les 60 km et tous les 150 km pour les stations hydrogènes.

5. Réforme de la taxation sur les carburants

Fit for 55 propose de modifier la directive européenne sur la taxation des carburants pour l’aligner sur la politique climatique.

Il pourrait notamment être envisagé d’indexer les taxes sur leur niveau de pollution plutôt que sur leur volume, de modifier les prix planchers (inchangés depuis 20 ans) et de mettre fin à certaines exceptions qui favorisent les énergies fossiles, notamment pour le kérosène dans le secteur de l’aviation et les carburants pour le transport maritime.

6. Réforme de la politique forestière pour intensifier la capture de carbone sur le territoire européen

Le paquet fixe un objectif global d’absorption carbone par les puits naturels européens de 310 millions de tonnes de CO2, quand ces derniers en absorbent actuellement 286 Mt. La Commission appelle à planter au moins 3 milliards d’arbres d’ici 2030 pour atteindre cet objectif et renforcer la résilience du territoire européen. L’objectif global est d’atteindre la neutralité climatique dans l’utilisation des sols, la politique forestière et le secteur agricole d’ici 2035. Les Etats membres devront décliner cet objectif à l’échelle nationale.

7. Une attention particulière portée à la justice sociale

Les mesures annoncées auront comme répercussion certaine une augmentation de la tarification carbone, dans un continent où 7% des citoyens déclaraient ne pas pouvoir chauffer leur logement.

La Commission entend adresser ce risque en créant un nouveau fonds social pour le climat permettant aux Etats membres d’avoir accès à 72,2 milliards d’euros entre 2025 et 2032 pour soutenir les investissements des ménages vulnérables et des micro entreprises pour se tourner vers des alternatives décarbonées. Ce fonds serait financé par le budget européen et utiliserait 25% des revenus du marché du carbone s’appliquant aux transports et à la construction pour compenser notamment l’augmentation des prix des carburants. Le paquet prévoit également une participation des Etats membres pour assurer une transition respectant les exigences de justice sociale de l’UE.

La commission prévoit également de revoir les contributions nationales dans le cadre du partage des efforts entre les Etats membres. Les objectifs seraient indexés sur le PIB par tête des Etats membres pour éviter que les pays les plus riches ne reportent la charge sur les économies les plus polluantes.

Quelle faisabilité politique ?

Le paquet doit maintenant être adopté par les 27 Etats membres en suivant la procédure législative européenne. L’objectif a pour l’instant été fixé à 2023. La Commission fait face à un défi de taille compte tenu des répercussions attendues sur le pouvoir d’achat des européens et des secteurs émetteurs stratégiques comme l’automobile ou l’aéronautique. Plusieurs Etats membres, et secteurs d’activité ont déjà exprimé leur désaccord avec certaines des mesures avancées.

Les 27 Etats vont devoir s’engager dans une longue période de négociations, d’autant plus que les réformes de fiscalité nécessitent l’unanimité du Conseil pour être mises en œuvre. Or la course climatique a déjà commencé, dans une année marquée par des évènements climatiques catastrophiques et intenses aux quatre coins du globe. 

Un défi dont la France devra se saisir lors de sa présidence de l’Union au premier semestre 2022. Une affaire épineuse, la France ayant déjà exprimé son scepticisme concernant l’élargissement du marché européen aux secteurs des transports. En effet, l’annonce d’une taxe carbone sur les carburants avait donné naissance au mouvement des gilets jaunes en 2018.

La neutralité carbone : de quoi s’agit-il ?

De plus en plus présente dans les stratégies climatiques des États et des entreprises, la neutralité carbone est le nouvel engagement phare quand on parle de climat. Parfois encouragée, parfois décriée, elle fait couler beaucoup d’encre et peut sembler floue ou complexe. Dans cet article, nous reviendrons sur toutes ses facettes : que signifie être « neutre » en carbone ? Comment atteindre la neutralité ? À qui s’adresse-t-elle ?

Que signifie être « neutre » en carbone ?

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) considère que la neutralité carbone est atteinte au moment où « les émissions anthropogéniques de dioxyde de carbone sont compensées à l’échelle planétaire par les absorptions anthropogéniques de dioxyde de carbone au cours d’une période donnée »¹.
Autrement dit, la neutralité carbone revient limiter nos émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour ne pas excéder les capacités d’absorption à l’échelle planétaire.

Les puits de carbone sont des systèmes qui absorbent plus de carbone qu’ils n’en rejettent. On distingue les puits de carbone naturels, comme les océans, les sols et les forêts qui stockent de grandes quantités de CO2, ou artificiels. Les puits artificiels sont des procédés expérimentaux et souvent considérés comme incertains. Les écosystèmes sont à l’origine de la majorité de l’absorption, bien que leur intégrité soit menacée (acidification des océans, déforestation…).

Le CO2 n’est pas le seul gaz à effet de serre (GES), bien qu’il représente 75% de nos émissions². D’autres gaz, comme le protoxyde d’azote ou le méthane, contribuent au dérèglement climatique. L’accord de Paris couvre l’ensemble des GES en portant un objectif d’équilibre en termes de GES à atteindre au cours de la deuxième moitié du 21e siècle (article 4) ; on parle alors de neutralité climatique. Le 7 octobre 2020, le Parlement européen a voté pour un objectif de neutralité climatique en 2050³, et a encouragé les États membres à décliner cet objectif au niveau national, ce qu’ont fait la Suède, le Danemark, la France, l’Allemagne et la Hongrie.

Comment atteindre la neutralité carbone ?

La neutralité climatique repose sur le point d’équilibre entre nos émissions de GES et la capacité d’absorption des puits naturels et artificiels.

Il est donc possible de l’atteindre en jouant sur deux leviers : réduire nos émissions et augmenter les capacités d’absorption à l’échelle planétaire.

Cependant ces deux leviers ne se valent pas. L’Ademe a souligné dans son avis sur la neutralité carbone que la priorité était bien de réduire nos émissions⁴. Ceci est lié au déséquilibre entre les GES que nous rejetons et la capacité d’absorption planétaire. D’après le Giec, même si nous mettons en place une reforestation intensive à l’horizon 2050, les sols et les forêts ne seraient capables d’absorber que 4 milliards de tonnes de nos émissions de GES (en équivalent CO2) par an⁵. Or nos émissions excèdent largement les capacités d’absorption, étant donné qu’en 2018 nous avons émis 55 milliards de tonnes⁶, soit presque 14 fois plus !

La première étape est de mettre en place une stratégie ambitieuse pour réduire ses émissions.
Pour les entreprises, le premier pas est de réaliser un bilan d’émissions de GES, qui permettra d’identifier les postes d’émissions les plus importants et les actions de réduction à mettre en place. Cet exercice est à mener sur l’ensemble du cycle de vie de votre produit ou service (de l’extraction de matières premières, jusqu’à sa gestion en tant que déchet) pour prendre en compte la totalité des émissions de GES.

Dans un second temps, et lorsque l’entreprise a réduit ses émissions jusqu’à un niveau incompressible, il est possible d’activer le second levier, à savoir l’augmentation des puits carbone. Les entreprises contribuent à cet objectif en finançant des projets de séquestration carbone. Ceci ne doit en aucun cas se faire au détriment de la réduction des émissions de GES, qui nécessite des investissements pendant plusieurs années. La réduction des émissions à court terme sera toujours plus efficace que les émissions potentiellement absorbées dans le futur.

Quel rôle les entreprises ont-elles à jouer ?

Le défi climatique est d’ampleur et tous les acteurs ont un rôle à jouer pour que nous puissions atteindre la neutralité carbone. Cependant, le concept de neutralité carbone n’est valable qu’à l’échelle planétaire et des acteurs individuels ne peuvent pas le revendiquer.

Les entreprises ne peuvent donc pas affirmer qu’elles sont neutres en carbone ou que les produits et services qu’elles proposent le sont ; l’observation montre que ces revendications concernent des périmètres très disparates et incomplets. En revanche, les entreprises contribuent et participent à la transition mondiale vers la neutralité carbone en réduisant leurs émissions et en mettant en place des stratégies compatibles avec l’accord de Paris.

Pour contribuer à la neutralité planétaire, les entreprises peuvent porter une stratégie climatique ambitieuse et promouvoir cet objectif auprès de leurs parties prenantes en⁷ :

• Réduisant au plus vite leurs émissions de GES sur l’ensemble de leur chaîne de valeur et en communiquant de manière transparente leurs progrès ;

• Réduisant les émissions de leurs clients en proposant des produits et services bas carbone ;

• Augmentant les puits de carbone en développant des solutions d’absorption dans leur production et en finançant des projets d’absorption dans et hors de leur chaîne de valeur.

Les experts de Goodwill-mangement vous accompagnent dans la définition d’une stratégie climat ambitieuse, découvrez nos solutions !

Pour aller plus loin

1. Définition Net zero CO2 emissions disponible sur le site officiel du GIEC 
2. Neutralité carbone : le grand n’importe quoi des allégations climatiques, Youmatter, consulté le 07/06/2021
3. Loi climatique: les députés veulent réduire les émissions de 60% d’ici 2030 | Actualité | Parlement européen (europa.eu)
4. L’avis de l’ADEME sur la neutralité carbone, l’ADEME, Mars 2021
5. La valeur médiane arrondie du scénario d’afforestation et reforestation. Technical Summary, 2019. In: Climate Change and Land: an IPCC special report on climate change, desertification, land degradation, sustainable land management, food security, and greenhouse gas fluxes in terrestrial ecosystems. Special Report on Climate Change and Land — IPCC site
6. Emissions Gap report 2019, United Nations, Novembre 2019 | unep.org
7. Le référentiel du Net Zero Initiative, Carbone 4

Vous vous intéressez à la responsabilité sociétale ? Dans cette FAQ, Goodwill-management répond aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet de la RSE. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire, nous mettrons à jour la FAQ.

Bonne lecture !

Faut-il dire le ou la RSE ?

Bien entendu, on parle de LA responsabilité societale de l’entreprise (et non pas du réseau social d’entreprise) !

Comment expliquer simplement la RSE ?

« La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) aussi appelée responsabilité sociale des entreprises est l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. »

Commission européenne

Autrement dit, une entreprise engagée en RSE contribue aux enjeux du développement durable.

Quelle est la différence entre le développement durable et la RSE ?

Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

Rapport Brundtland, 1987

Alors que le concept de développement durable apparaît à la fin des années 80, la responsabilité sociétale est mise sur le devant de la scène lors du Sommet de la Terre à Johannesbourg en 2002.

Concrètement, un citoyen peut transformer ses habitudes et contribuer au développement durable. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, on parle de responsabilité sociétale.

Une entreprise engagée en RSE intègre au coeur de ses activités les enjeux sociaux et environnementaux. Elle contribue ainsi aux enjeux du développement durable. A l’échelle de l’entreprise, l’objectif est de concilier développement économique, responsabilité sociale et environnementale, de manière éthique.

La RSE est réservée aux grandes entreprises !

Chez Goodwill-management, nous sommes convaincus que la RSE n’est pas l’apanage des grands groupes. Goodwill a d’ailleurs structuré sa démarche RSE dès 2014. Cet engagement est reconnu par le label LUCIE 26000. 

La RSE contribue à la performance économique de l’entreprise. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, doivent se saisir de ce levier de croissance.

Si les grands groupes ont des moyens plus importants et des politiques RSE plus structurées, les TPE et PME partagent souvent les valeurs du développement durable et mettent en place des actions RSE, parfois même sans le savoir.

La RSE coûte chère !

Non, la RSE contribue à la performance économique de l’entreprise.

Selon une étude de France Stratégie (2016), les entreprises engagées en RSE affichent en moyenne 13% de performance économique en plus.

Un constat confirmé par la centaine de bilans économiques de la RSE réalisés par Goodwill-management. Pour convaincre toujours plus d’entreprises, nous avons développé un outil prédictif pour estimer le ROI d’une action RSE en fonction d’un investissement donné.

A travers ses études, Goodwill a identifié 4 types d’impact qui peuvent être valorisés pour une action RSE  :

• Une augmentation du chiffre d’affaires
• Des réductions de coûts
• La réduction des risques
• Ou l’amélioration de la productivité

Nos études ne prennent en compte que les impacts mesurables, certaines retombées positives ne sont donc pas intégrées. Voici quelques exemples :

• La performance économique de la politique sociétale de la SNCF
• La performance économique de la RSE chez Norauto

C’est pourquoi la RSE n’est pas un coût mais bien un investissement pour l’entreprise !

La RSE, c’est « bullshit » !

Nos sociétés font face à un défi social et environnemental majeur. Les citoyens, les entreprises, les associations, l’Etat, tout le monde a un rôle jouer pour inventer les solutions qui permettront de répondre au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité ou encore de réduire les inégalités.

Si certaines démarches relèvent du greenwashing, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs activités. 

Et cela ne devrait pas s’arrêter. Les consommateurs, les jeunes et les collaborateurs sont de plus en plus conscients des enjeux et exigent des entreprises un comportement éthique et transparent.

Au sein de la Communauté LUCIE, découvrez des entreprises engagées et responsables !

La réglementation oblige t-elle les entreprises à s’engager en RSE ?

En théorie, la RSE relève d’un engagement volontaire de la part de l’entreprise. Une démarche de responsabilité sociétale dépasse donc le cadre réglementaire.

En pratique, au-delà de certains seuils, il existe des obligations réglementaires, notamment en matière de reporting pour les plus grandes entreprises.

Dès 2001, la loi NRE promeut la RSE en demandant aux sociétés cotées d’indiquer dans leurs rapports de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

En 2009 et 2010, les lois Grenelle I et II viennent compléter la loi NRE en incluant le pilier sociétal au reporting et en élargissant les sociétés y étant soumises.

En 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux très grandes entreprises (+ de 5000 salariés ayant leur siège social en France ) la mise en place d’un plan d’action pour prévenir les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sur l’ensemble de la chaîne de fournisseurs.

En parallèle, la directive n°2014/95/UE est venue modifiée le cadre européen. Elle transforme le reporting RSE en reporting extra-financier puisqu’elle impose aux grandes entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de politique de diversité. Cette déclaration de performance extra-financière doit être accessible sur le site internet des sociétés concernées.

Enfin, depuis mai 2019, la loi PACTE consacre la RSE en modifiant l’article 1833 du Code Civil : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activités ». Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises.  

Pourquoi s’engager en RSE ?

Il existe tout un tas de bonnes raisons de s’engager en RSE. En voici quelques unes :

1. Assurer la performance globale de votre entreprise à moyen et long terme et améliorer votre productivité ;
2. Répondre aux attentes des consommateurs et de vos clients ;
3. Innover et se différencier de vos concurrents notamment dans les appels d’offre ;
4. Développer votre marque employeur et attirer les talents ;
5. Réduire vos coûts et vos risques ;
6. Améliorer votre réputation et votre image de marque ;
7. Anticiper la réglementation qui se durcit au fil des années (loi NRE, Grenelle de l’environnement, loi de la Transition énergétique, loi de la Biodiversité, loi sur le devoir de Vigilance, loi Sapin II…).

Comment construire sa stratégie RSE ?

Voici les principales étapes pour définir une stratégie RSE alignée sur l’ISO 26000 :

1. Identifier et hiérarchiser les parties prenantes de l’entreprise ;
2. Réaliser un diagnostic et évaluer son niveau de maturité RSE ;
3. Définir une stratégie RSE en identifiant les enjeux prioritaires à la fois pour l’organisation et ses parties prenantes à l’aide d’une matrice de matérialité ;
4. Réaliser un plan d’action (fiches action)
5. Entrer dans une démarche d’amélioration continue en mesurant la performance de la démarche RSE à l’aide d’un tableau de bord.

Le dialogue avec les parties prenantes est au coeur de la démarche.

Comment évaluer son niveau de maturité RSE ?

Il existe de nombreux diagnostics en ligne qui vous permettent d’évaluer en quelques clics votre niveau de maturité RSE. En partenariat avec l’Agence LUCIE et MAIF, Goodwill-management vous propose de vous évaluer gratuitement sur diagrse.goodwill-management.com.

Si vous souhaitez aller plus loin en prenant en compte la matérialité et les enjeux prioritaires de votre organisation, nos experts RSE sont à votre disposition.

Avec Goodwill Digital, ils construisent un diagnostic RSE complet et adapté à votre organisation. Ce dernier vous permet d’identifier vos points forts et les leviers pour améliorer votre stratégie RSE et votre impact.

Comment définir une partie prenante ?

Selon l’ISO 26000, il s’agit « des organisations ou individus qui ont un ou plusieurs intérêts dans une décision ou activité quelconque d’une organisation ».

La norme ISO 26000 c’est quoi ?

La norme ISO 26000 est le standard international en matière de responsabilité sociétale.

L’ISO 26000 se décompose en 7 questions centrales :

1. La gouvernance de l’organisation
2. Les droits de l’Homme
3. Les relations et conditions de travail
4. L’environnement
5. La loyauté des pratiques
6. Les questions relatives aux consommateurs
7. Les communautés et le développement local

Publiée en 2010, la norme ISO 26000 est issue d’un large consensus international. Il est important de noter que la norme ISO 26000 est non certifiable.

Quels sont les principaux référentiels et cadres de la RSE ?

Il existe plusieurs cadres, normes et référentiels en lien avec la responsabilité sociétale.

L’ISO 26000 : le cadre international de référence pour les organisations

Créée en 2010, l’ISO 26000 est la norme de la RSE. Elle englobe une partie des autres standards du développement et de la RSE. Bien qu’il s’agisse d’une norme non certifiable, l’ISO 26000 fournit un cadre très pragmatique pour construire un plan d’action RSE pour les organisations.

Chez Goodwill-management nous considérons l’ISO 26000 comme le principal référentiel pour la mise en oeuvre de la RSE dans les organisations.

Elle présente les lignes directrices à suivre pour toute organisation cherchant à assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et activités. Elle définit notamment 7 questions centrales qui sont autant de thématiques à intégrer à la stratégie RSE. L’ISO 26000 permet à chaque organisation de s’engager à son rythme dans la mise en oeuvre de ces actions ou de les adapter à son activité ou à son contexte.

Les Objectifs du Développement Durable (ODD)

Les Objectifs du Développement Durable ont été adoptés en septembre 2015 par l’ONU dans le cadre de l’Agenda 2030. Ils définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, sûr d’un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à l’horizon 2030. Assortis de 169 cibles très larges, qui sont autant d’objectifs communs pour tous les acteurs engagés.

Les ODD sont un cadre très lisible auprès grand public. Ils représentent une cible commune à toutes les organisations qui souhaitent contribuer au développement durable. Cependant, les ODD étaient initialement destinés aux Etats et aux territoires. Ainsi les 17 ODD ne concernent pas toutes les organisations. Ils représentent néanmoins une grille de lecture des politiques RSE au regard des attentes des citoyens.

Le Global Reporting Initiative (GRI)

Le GRI est une ONG créée en 1997 sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et de la Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES). Sa mission est de développer des directives au niveau international pour permettre aux entreprises de mesurer et leur performance en matière de développement durable. 

Le Global Compact

Le Global Compact est une initiative de l’ONU lancée en 2000. Cette charte se compose de 10 grands principes signés par les organisations.

Aujourd’hui, le Global Compact France rassemblent plus de 1 100 signataires qui s’engagent et communiquent annuellement sur leurs progrès. 

Quel est le lien entre ODD et ISO 26000 ?

Les Objectifs de Développement Durable (ODD), ce sont les 17 objectifs que les Etats membres des Nations Unies s’engagent à atteindre d’ici 2030. Le but est de lutter contre la pauvreté, l’injustice et le dérèglement climatique et de proposer un avenir meilleur pour tous. 

Il existe aujourd’hui de nombreux référentiels qui structurent les stratégies RSE des entreprises. Ainsi la norme ISO 26000 et les ODD sont deux référentiels complémentaires.

Alors que les ODD fixent des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2030, l’ISO 26000 permet aux entreprises de définir un plan d’action concret pour contribuer à ces objectifs. C’est pourquoi, s’engager dans une démarche RSE permet de contribuer à un ou plusieurs des ODD en fonction de la taille, de l’influence et des moyens de l’entreprise.

Si l’ISO 26000 est construite pour l’entreprise, les ODD s’adressent à l’ensemble des acteurs (Etats, collectivités, entreprises, associations ou encore les citoyens). Ils proposent une nouvelle grille de lecture des engagements RSE, en lien avec les attentes de la société. Il s’agit donc d’une opportunité pour les entreprises d’innover et de proposer de nouveaux produits et services qui répondent aux ODD.

Où peut-on trouver des exemples d’actions RSE ?

Pour vous inspirer et identifier des exemples de bonnes pratiques RSE, vous pouvez bien entendu parcourir le web en quête de rapports RSE. Comme la tâche peut s’avérer fastidieuse, Goodwill-management a construit durant plusieurs mois une plateforme regroupant plus d’un millier de bonnes pratiques RSE déjà mises en place en entreprise. 

Quel label RSE choisir ?

Dans une étude sur les labels RSE réalisée en 2019, Goodwill-management a décrypté le profil des entreprises labellisées RSE en France.

3 labels RSE généralistes ont été identifiés, ils s’adaptent à tous les types d’entreprise :

• B Corp ;
• Label Engagé RSE ;
• Label LUCIE 26000.

Il existe également des labels thématiques et sectoriels.

Chez Goodwill-management, nous sommes convaincus que les labels RSE contribuent à la transition écologique des entreprises. Chaque entreprise doit identifier le label qui lui correspond.

Pour vous aider à choisir un label, le rapport « Labels RSE, accompagner les entreprises et donner confiance à leurs parties prenantes«  propose 12 principes pour reconnaître un label de qualité :

1. Exemplarité du label RSE 
2. Transparence sur l’organisme
3. Transparence sur les critères et les référentiels d’évaluation 
4. Matérialité
5. Progression de la démarche
6. Comparabilité avec les meilleurs standards internationaux : ODD et ISO 26000
7. Simplicité
8. Accessibilité, transparence du coût, proportionnel aux prestations fournies
9. Bénéfices pour l’entreprise
10. Représentativité
11. Séparation des compétences
12. Adaptabilité