Une entreprise à mission peut se définir comme une société qui intègre à ses statuts ses engagements sociaux et/ ou environnementaux. Ce nouveau modèle d’entreprise permet de conjuguer performance économique et contribution à l’intérêt général.

Naissance du concept d’entreprise à mission

Dès les années 70, certaines entreprises affirment être au service de l’intérêt général et portent l’idée d’un « contrat social » entre l’entreprise et la société civile aux Etats-Unis.

La qualité d’entreprise à mission est intimement liée aux concepts de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Dans les années 2010, les entreprises prennent conscience qu’elles ont un rôle à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et commencent à agir. Les plus impliquées d’entre elles transforment leur modèle économique pour contribuer à l’intérêt général. C’est dans ce contexte que naît aux Etats-Unis une nouvelle forme d’entreprise : les « social purpose corporations » ou « benefit corporations ». La « beneft corportion » concilie une utilité sociale ou environnementale à la recherche de profits. 

En France, la notion d’entreprise à mission est née en 2015, avec les  travaux d’Armand Hatchuel, Blanche Segrestine et Kevin Levillain qui portent alors sur la « Société à Objet Social Etendu ». Ce terme évolue progressivement en entreprise à mission et fut introduit dans le cadre legistaltif avec la Loi Pacte en 2019. La loi PACTE a pour objectif de donner aux entreprises les moyens de se développer, de créer des emplois et d’innover.

Loi PACTE et entreprise à mission

Concernant la contribution des entreprises à l’intérêt général, la loi Pacte a modifié le Code civil pour définir un cadre règlementaire à 3 niveaux permettant aux entreprises d’inscrire dans leurs statuts  leurs engagements pour contribuer à résoudre les défis sociaux et environnementaux de notre société. Ces 3 niveaux sont complémentaires et permettent d’inscrire plus ou moins fortement et avec plus ou moins de contraintes cette contribution dans l’ADN et la stratégie de l’entreprise.

Niveau 1 : La loi PACTE introduit un alinéa 2 à l’article 1833 du Code Civil : « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Code civil consacre ainsi la responsabilité sociétale des entreprises françaises, sans tout de fois afficher de sanction. 

Niveau 2 : « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » Article 1835 du Code civil

Niveau 3 : La création de la qualité d’entreprise à mission « lorsque les conditions suivantes sont respectées : une raison d’être, des objectifs, un comité de mission, la vérification par un tiers, la déclaration au greffe.» Article 1835 du Code civil

Si le niveau 1 est obligatoire pour l’ensemble des acteurs économiques, les niveaux 2 et 3 sont quant à eux sont optionnels et à destination des entreprises qui veulent aller plus loin et affirmer leur engagement et leur utilité sociale et environnementale.

 

Comment devenir une entreprise à mission en France ?

Etape 1 : Définir sa raison d’être

Formée d’une ou plusieurs phrases, la raison d’être d’une entreprise doit refléter sa contribution à la société, sa vision long-terme et ses valeurs. La raison d’être constitue la boussole de l’entreprise et guide cette dernière vers une trajectoire plus responsable.

Définir à la raison d’être de l’entreprise, c’est réfléchir à sa finalité :

  • Pourquoi l’entreprise existe ?
  • Qu’est-ce qu’elle apporte ?
  • En quoi le monde serait-il différent sans mon entreprise ?

L’entreprise doit suivre un cadre et une méthodologie pour co-construire avec ses parties prenantes, en particulier ses collaborateurs, une raison d’être unique, engagée et sincère.

L’entreprise peut choisir d’inscrire ou non sa raison d’être à ses statuts. Cette étape devient obligatoire si elle souhaite être reconue comme une entreprise à mission.

Etape 2 : Préciser et formaliser sa mission

Afin d’obtenir la qualité d’entreprise à mission, l’entreprise doit traduire sa raison d’être en mission en définissant des objectifs sociaux et environnementaux, qui seront inscrits dans les statuts de l’entreprise. Ces objectifs alignés avec la raison d’être constituent la mission. Ils seront ensuite déclinés en objectifs opérationnels qui serviront à piloter et suivre les engagements de l’entreprise.

Etape 3 : Mise en place d’un comité de mission

Afin d’obtenir le statut d’entreprise à mission, il est nécessaire de mettre en place un comité de mission. Celui-ci a pour rôle de suivre l’exécution de la mission (efficacité des actions, pertinence de la stratégie, etc.) en prenant en compte les intérêts des parties prenantes ayant un lien direct avec l’activité de la société.

Le comité peut comporter des parties prenantes externes en plus de ses collaborateurs. Il doit inclure au minimum un salarié pour les entreprises de plus de 250 personnes, sinon, un référent de mission peut être désigné. En dessous de 50 collaborateurs, le comité à mission n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Etape 4 : Evaluation par un organisme tiers indépendant (OTI)

Le comité supervise également l’évaluation par un OTI de la mission. Les premières évaluations doivent intervenir 18 mois (24 mois pour les entreprises des moins de 50 salariés) suivant l’acquisition du statut d’entreprise à mission et doit être renouvelé tous les 2 ans (3 pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Les évaluations doivent être conduit par un OTI et peut engendrer la perte de la qualité d’entreprise à mission en cas de non-respect de ses engagements.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Une entreprise doit-elle définir sa raison d’être ou aller plus loinet devenir entreprise à mission ?

Cette décision n’est pas à prendre à la légère, il est nécessaire de bien saisir les enjeux et les ressources nécessaires avant de se lancer dans une telle démarche.

La définition de raison d’être est une étape cruciale. Elle permet d’impliquer les parties prenantes, notamment les collaborateurs autour du rôle, de l’utilité et de la finalité de l’entreprise dans la société. Cependant, se limiter à la définition d’une raison d’être ne permet pas un engagement concret et total de la part de l’entreprise. Bien que plus exigeant, le passage au statut d’entreprise à mission entraîne de nombreuses retombées positives pour l’entreprise.

Tout d’abord, devenir une entreprise à mission permet d’aligner sa politique RSE à la stratégie globale de l’entreprise, tout en ancrant les valeurs et les engagements dans la culture de l’entreprise. De plus, cela permet de se différencier de ses concurrents tout en ayant un coup d’avance sur la législation. Enfin, devenir entreprise à mission permet de répondre pleinement aux attentes de ses parties prenantes en termes de développement durable, notamment en les intégrant dans le processus de co-création ou dans le comité de missions.

La clé de la réussite : impliquer les collaborateurs et transformer l’entreprise !

Lors de la définition de la raison d’être, le processus de co-construction est essentiel. Il s’agit de mettre tous les acteurs et les services de l’entreprise autour de la table pour aboutir à une vision et des valeurs communes.

Leur implication engendrera de nombreuses retombées positives pour l’entreprise ainsi que les collaborateurs eux-mêmes et augmentera les chances de réussite du projet. Pour cela, il est nécessaire que cette démarche ne soit pas uniquement portée et réalisée par les dirigeants mais par toute l’entreprise.

Comment Goodwill peut vous accompagner ?

Goodwill-management vous accompagne dans la définition d’une raison d’être porteuse de sens et adaptée à votre entreprise.

Pour cela, Goodwill-management met à contribution 3  expertises :

  • La construction stratégie d’entreprise et de stratégies RSE,
  • L’identification, la consultation des parties prenantes, à travers l’animation d’ateliers participatifs.
  • La mesure d’impact pour définir des indicateurs d’engagement pertinents

Pour vous accompagner vers l’entreprise à mission, Goodwill-management a développé la méthode PROUD & FOCUS, qui vous servira de guide tout au long de votre projet. Avec cette méthodologie et l’expertise de Goodwill-management, impliquez vos parties prenantes, dédinissez votre raison d’être et devenez entreprise à mission. 

Brochure | Mettre en oeuvre une politique RSE exigeante et rentable

Merci votre inscription est bien effectuée

Brochure | Mesurer la performance économique de la RSE

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #25

Téléchargez le dernier numéro de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #24

Téléchargez le numéro 24 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #23

Téléchargez le numéro 23 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #22

Téléchargez le numéro 22 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #21

Téléchargez le numéro 21 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #20

Téléchargez le numéro 20 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #19

Téléchargez le numéro 19 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #18

Téléchargez le numéro 18 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #17

Téléchargez le numéro 17 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #16

Téléchargez le numéro 16 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #15

Téléchargez le numéro 15 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #14

Téléchargez le numéro 14 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #13

Téléchargez le numéro 13 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #12

Téléchargez le numéro 12 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #11 et #10

Téléchargez le numéro 10 et 11 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #9

Téléchargez le numéro 9 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #8

Téléchargez le numéro 8 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #7

Téléchargez le numéro 7 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #6

Téléchargez le numéro 6 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #5

Téléchargez le numéro 5 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #4

Téléchargez le numéro 4 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #3

Téléchargez le numéro 3 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #2

Téléchargez le numéro 2 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Lettre du capital immatériel #1

Téléchargez le numéro 1 de la lettre du capital immatériel. 

Merci votre inscription est bien effectuée

Télécharger l'article d'Alan Fustec

Merci votre inscription est bien effectuée

Téléchargez le volet 1 de la méthode Thésaurus Capital Immatériel

Merci votre inscription est bien effectuée

Téléchargez le volet2 de la méthode Thésaurus Capital Immatériel

Merci votre inscription est bien effectuée

Brochure | Mettre en oeuvre une politique RSE exigeante et rentable

Merci votre inscription est bien effectuée

Brochure | Mettre en oeuvre une politique RSE exigeante et rentable

Merci votre inscription est bien effectuée

Brochure | Mettre en oeuvre une politique RSE exigeante et rentable

Merci votre inscription est bien effectuée

Brochure | Mettre en oeuvre une politique RSE exigeante et rentable

Merci votre inscription est bien effectuée

Catalogue de formations | Goodwill-management

Merci votre inscription est bien effectuée