Les auditeurs ont un rôle clé à jouer pour renforcer, crédibiliser et accompagner la montée en puissance des sociétés à mission.

1. A l’approche de la date anniversaire du statut de société à mission : où en est-on ?

La société à mission est une entreprise qui intègre le respect d’engagements sociaux et environnementaux dans ses statuts.

La qualité de société à mission fêtera, le 22 mai prochain, son 5ème anniversaire. Depuis, la barre symbolique des 1 000 sociétés à mission a été franchie. On parle aujourd’hui de 1 490 entreprises concernées par ce modèle, parmi lesquelles de nombreuses PME et quelques grands groupes. Ce chiffre est loin des 3 millions d’entreprises en activité en France. Pourtant, il ne faut pas y voir nécessairement un désamour mais plutôt l’attente d’une solidité, d’une crédibilité et de bénéfices qui restent à évaluer.

La dynamique est là. Il faut l’encourager en défendant un cadre sérieux et un audit rigoureux.

Force est de constater qu’une grande partie des sociétés à mission a moins de deux ans. Cela signifie qu’elles n’ont jamais été auditées. Quant aux pionnières, selon une étude récente de la Machine à Sens, seules 24% des sociétés à mission ont rendu public leur avis d’audit.

Ce statut doit encore faire ses preuves pour être plus largement adopté. Il lui faut démontrer sa capacité à être véritablement différenciant, sérieux et solide : des paramètres qui conditionnent son adoption et sa généralisation dans les prochaines années.

Faire un bilan à 5 ans de ce statut semble donc un peu prématuré. Laissons aux entreprises le temps de s’emparer de ce dispositif. Notons que l’avis d’audit, lorsqu’il est disponible, est positif dans plus de 3 cas sur 4.

2. Comment renforcer et protéger ce statut, selon vous ?

Société à mission un jour, ne doit pas signifier automatiquement société à mission pour toujours. Il en va de la protection et de la pérennité de ce statut. Que vaut une société à mission qui n’a pas été auditée ?

Devenir une société à mission, c’est accepter de faire vérifier sa mission par un auditeur tous les deux ou trois ans, en fonction de la taille de l’entreprise. A l’instar d’un audit comptable et financier, qui sert à évaluer la sincérité et la régularité des états financiers d’une société, il est bon de généraliser l’audit massif des sociétés à mission par des organismes tiers indépendants. Des tiers extérieurs chargés de vérifier l’exécution et l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux qui sont au cœur du modèle de société à mission.

Le choix de la qualité de société à mission ne saurait être un exercice de communication, un levier de marketing ou d’image. Ce statut s’adosse à un plan d’action et à des indicateurs précis. Il ne s’agit pas simplement d’un vœu pieux. Adopter ce modèle suppose un changement profond de la gouvernance et des statuts de l’entreprise. Dans ce contexte, les auditeurs sont des acteurs du renforcement de la qualité et de la montée en maturité de ce statut.

La bonne nouvelle, qui contribue au renforcement du modèle, est que le périmètre de ce qui est audité aujourd’hui ne se limite plus à la simple vérification de l’exécution et de l’atteinte des objectifs par l’entreprise. L’auditeur doit en effet désormais vérifier la cohérence de la mission, à savoir le lien entre la raison d’être, les objectifs statutaires et l’activité de l’entreprise. Il doit également s’assurer que le comité ou le référent de mission joue bien son rôle de questionnement stratégique et de suivi de l’exécution de la mission.

Dans un contexte où il n’existe pas de police de la société à mission, un audit systématique et plus exigeant vient renforcer l’identité, la singularité et le sérieux des entreprises qui font le choix de ce statut ; leur donnant ainsi un avantage comparatif et concurrentiel.

3. Qu’espérer pour l’avenir et la pérennité de ce statut ?

“Société à mission” en France ; “Società benefit” en Italie ; “Sociedad de Beneficio e Interés Colectivo (BIC)”, en Espagne : il y a une histoire à écrire au niveau européen, en défendant l’harmonisation du statut de société à mission.

Le cadre européen viendrait conforter et crédibiliser l’engagement des entreprises qui font de la prise en compte des défis sociaux et environnementaux une priorité.

L’horizon européen plaide également pour le maintien et l’harmonisation des pratiques d’audit. Ainsi, l’augmentation du périmètre d’intervention de l’auditeur participe de ce même mouvement vers une plus grande maturité de la société à mission. Véritable outil stratégique, ce nouveau modèle d’entreprise qui se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l’environnement, contribue aux transitions qui sont devant nous. Il faut s’en féliciter.

• Accompagnement société à mission
• Faites appel à un OTI pour la vérification de votre société à mission
• Article Devenir une société à mission

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui entre en vigueur dès janvier 2024, fait partie du plan d’action pour la finance durable de l’Union Européenne.

Cette directive encadre le reporting de durabilité et impose aux entreprises concernées de rédiger un rapport de durabilité expliquant les politiques liées à l’environnement, au social et à la gouvernance (ESG) mises en place par l’entreprise et celles prévues. Cette directive renforce les exigences de la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) en matière de reporting de durabilité, qui impose aujourd’hui la rédaction de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).

L’objectif de la CSRD est la diffusion d’une information de durabilité fiable, pertinente et comparable entre tous les acteurs économiques.

Pourquoi ce passage de la DPEF au rapport de durabilité ? Qui est concerné par la CSRD ? Quelles sont les informations précises que ce nouveau rapport demande ? Quelles sont les modalités de publication ? Voici des réponses aux principales questions sur la CSRD.

Pourquoi remplacer la DPEF par le rapport de durabilité ?

La DPEF, entrée en vigueur en 2018, est la déclaration des entreprises françaises sur leurs politiques sociales, environnementales et de gouvernance, encadrée par la NFRD.

La rédaction de la DPEF a permis de généraliser la publication d’informations sur les sujets liés au développement durable au sein de l’Union Européenne. Cependant sa transposition par les États membres est assez libre. Le cadre de reporting et le format de publication ne sont par exemple pas imposés. Les données ne sont pas suffisamment contrôlées dans la plupart des pays de l’Union Européenne, à l’exception de la France.

Avec l’instauration du rapport de durabilité, imposé par la CSRD, l’exercice est plus cadré. Ce rapport vise à accroître la transparence, la comparabilité entre les entreprises de tous les pays et la fiabilité des informations.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

La CSRD concerne progressivement toutes les grandes, moyennes et petites entreprises de l’Union Européenne. Elle concerne :

• En 2024, toutes les EIP (entreprises d’intérêt public)* actuellement soumises à la NFRD, c’est-à-dire qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 25 M€ de bilan, plus de 50 M€ de chiffre d’affaires ;
• En 2025, toutes les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 25 M€ de bilan, plus de 50 M€ de CA ;
• En 2026, toutes les PMEs cotées (sauf les microentreprises) et les établissements de crédit de petite taille et non complexes (possibilité de différer le reporting pendant 3 ans)
• En 2028, les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 M€ en Union Européenne et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE, générant plus de 40 M€ de Chiffre d’affaire sur l’année n-1.

En d’autres termes, la CSRD concerne de très nombreuses entreprises : 50 000 contre 12 000 pour la NFRD

*Sociétés dont les titres sont soumis à un marché réglementé (secteur bancaire et assurances)

Quelles sont les informations à publier dans le rapport de durabilité ?

L‘EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a été mandaté par la Commission Européenne pour définir le cadre du reporting via 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards), répartis selon  3 sujets « ESG » : Environnement, Social, Gouvernance. Voici les diverses thématiques traitées :

Les entreprises doivent fournir des informations quantitatives sur ces sujets, plus d’une centaine d’indicateurs précis sont à divulguer (par exemple les émissions de GES scope 1, 2 et 3 en TeqC02, les intensités carbones en chiffre d’affaires net, le nombre d’employés permanents et temporaires…) ainsi que des informations qualitatives pour expliquer les politiques mises en place ou prévues.

Par ailleurs, les entreprises doivent publier des informations à la fois sur les incidences des activités sur la population et l’environnement et sur la manière dont les questions de durabilité influent sur l’entreprise. C’est le principe de « double importance relative » ou « double matérialité ».

Quelles sont les modalités de publication et de contrôle ?

Le rapport de durabilité doit être publié dans une section dédiée du rapport de gestion, sous une forme numérique standardisée au niveau européen, ce qui simplifie l’évaluation des informations.

Par ailleurs, le rapport de durabilité doit être contrôlé, au choix de l’État membre par un commissaire aux comptes ou par un non-commissaire aux comptes indépendant.

Des pénalités aux choix des états membres sont à attendre en cas de non-respect de ces obligations.

Notre conseil, préparez-vous dès maintenant à la mise en œuvre de la CSRD

L’entrée en vigueur de la CSRD représente un grand changement pour toutes les entreprises, notamment pour celles qui n’étaient jusqu’à présent pas visées par la NFRD. Il faut s’y intéresser dès maintenant !

De plus, les entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas directement concernées par la rédaction du rapport de durabilité le sont implicitement, les grandes entreprises qui les sous-traitent doivent prouver qu’elles travaillent avec des fournisseurs durables et conscients des urgences environnementales, sociales et de gouvernance… Toutes les entreprises européennes sont finalement concernées et impliquées.

Aller plus loin

• Solution – accompagnement Taxonomie
• Livre blanc sur la CSRD, mars 2023
• Article sur les nouvelles obligations européennes : taxonomie, CSRD, SFDR et CSDDD
• Finance durable: plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre, Commission européenne
• Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive), Parlement Européen
• Une série de vidéos pédagogiques sur la CSRD en anglais, EFRAG

CSRD, SFDR, taxonomie verte, CSDDD… Dans cet article, nous vous proposons un décryptage de ces termes et acronymes, pas toujours simples à appréhender. Des concepts qu’il convient de maîtriser pour comprendre comment l’Union européenne souhaite enclencher sa transition vers une économie plus durable.

Quels sont les objectifs et les attendus de ces règlementations ? Qui est concerné ? Quels sont les liens entre ces différentes mesures et comment contribuent-elles à la transition durable de l’UE.

L’Union européenne met en place une série de mesures pour réussir son Green Deal

A travers l’ensemble de ces réglementations, l’Union Européenne a pour objectif de respecter l’Accord de Paris de 2015 et le Pacte Vert de 2019 ou Green Deal. Pour rappel, l’ambition de l’Accord de Paris est de rester en dessous des 1,5°C de réchauffement climatique par rapport à l’époque préindustrielle. Pour respecter cet accord, l’Union européenne a défini à travers le Pacte Vert une feuille de route pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions GES d’ici 2030.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, la Commission européenne a besoin d’au moins 1 000 Mds € par an entre 2021 et 2027, soit 350 Md€ en plus par an par rapport à la période 2011-2020. Cependant l’Union européenne ne compte pas financer seule cette transition. C’est pourquoi elle a pris d’importantes mesures en faveur de la finance durable, afin d’orienter les financements privés vers les acteurs qui contribuent à la transition durable.

Cependant comment savoir si un investissement ou une activité contribue réellement à la transition écologique ? Il était temps d’instaurer un cadre législatif rigoureux pour identifier les fonds éthiques ou les activités économiques durables et éviter le greenwashing. C’est l’objectif du règlement sur la taxonomie verte européenne, une classification permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables.

A la taxonomie s’ajoute la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui vise à harmoniser et à fiabiliser le reporting extra-financier des entreprises, la CSDDD (Corporate Sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilence et le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) qui concernent les produits financiers.

Pour s’y retrouver parmi ces acronymes, voici un schéma qui récapitule l’articulation entre les différents textes :

CSRD, CSDDD, SFRD, taxonomie verte, kézako ?

De la NFRD à la CSRD pour harmoniser les pratiques de reporting ESG des entreprises

La NFRD (Non Financial Reporting Directive), promulguée en 2014, impose aux grandes entreprises (+500 salariés, CA +50 M€ ou bilan +25 M€) de communiquer des informations sociales, sociétales et environnementales au sein d’un rapport intitulé la Déclaration de performance Extra-financière (DPEF). Ce texte a fortement contribué à développer le reporting extra-financier, mais comporte des limites. En effet, la DPEF n’impose aucun indicateur précis et laisse à l’entreprise le choix du format de la publication, ce qui ne permet pas de réelle comparaison des entreprises à l’échelle européenne sur les mesures environnementales et sociales qu’elles mettent en place.

Avec la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l’Union européenne veut imposer aux entreprises concernées la rédaction d’un rapport de durabilité plus cadré, avec des indicateurs précis et des modalités de publication harmonisées. En plus de cela, la CSRD concerne un spectre plus large que celui de la NFRD, incluant les entreprises de +250 salariés et les PMEs cotées.

La publication du rapport de durabilité via la CSRD est une obligation de transparence pour les entreprises. Il s’agit de communiquer sur les mesures mises en œuvre par l’entreprise en lien avec le développement durable. La CSRD ne sanctionnera pas les entreprises les moins vertueuses.

Création de la La CSDDD instaure un devoir de vigilance européen

Début juin, le parlement européen a adopté une version ambitieuse de la CSDDD (Corporate Sustainability due diligence directive). La directive sera définitivement promulguée courant 2024 après des négociations qui s’annoncent difficiles entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement européen. Cette directive devrait imposer aux grandes entreprises un devoir de vigilance. Les entreprises auraient ainsi l’obligation de modifier leurs pratiques internes pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à l’environnement et à la santé et à la sécurité tout au long de leur chaîne de valeur. Les entreprises concernées par la CSDDD seraient les sociétés européennes soit avec +500 employés et un CA +150 M€ au cours du dernier exercice ; soit opérant dans des secteurs à haut risque, avec +250 salariés et un CA + 40 M€ au cours du dernier exercice, avec au moins la moitié de ce CA généré dans un secteur à haut risque.

Les informations répertoriées dans la CSRD et la CSDDD seront utilisées par les acteurs des marchés financiers.

La SFDR : une règlementation spécifique aux acteurs des marchés financiers

L’ensemble des acteurs des marchés financiers sont également concernés par la prise en compte de la durabilité. La SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) vise principalement à identifier ce qui est ou n’est pas un fond ou un produit durable. Elle permet aux gérants d’actifs d’intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, à l’échelle de l’entreprise et à l’échelle des fonds et produits en toute conscience.

Le règlement SFDR classe chacun des produits des sociétés du secteur financier, que l’on peut résumer en 3 grandes catégories :

• Les produits classés « Article 9 », qui adressent un objectif d’investissement durable avec un enjeu environnemental ou social clairement défini et annoncé à l’investisseur 
• Les produits classés « Article 8 », qui n’adressent pas un objectif de durabilité directement mais comportent une obligation de moyens de répondre à des critères ESG
• Les produits classés « Article 6 », qui regroupent tous les autres produits n’intégrant pas de façon contraignante les critères ESG.

La taxonomie verte, clé de voute des réglementations sur la finance durable

Enfin, un texte primordial relie les réglementations évoquées précédemment : la taxonomie verte européenne. La taxonomie verte définit très concrètement ce que l’on entend par « durable » : quelles activités économiques peuvent-être considérées comme durables et lesquelles ne peuvent pas l’être ?

Pour être qualifiée de durable selon la taxonomie verte, une activité économique doit répondre à 3 points majeurs :

• elle doit contribuer substantiellement à l’un des 6 objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation, l’eau, l’économie circulaire, la pollution et la biodiversité
• elle ne doit pas porter de préjudice à l’un des autres objectifs environnementaux
• elle doit respecter les garanties minimales sociétales (OCDE, principes directeurs des Nations Unies, déclaration de l’OIT et charte internationale des droits de l’Homme).

La Taxonomie Européenne s’adresse à l’ensemble des acteurs des marchés financiers ainsi qu’à toutes les grandes entreprises soumises à la directive NFDR et prochainement à la directive CSRD, ce qui élargira le spectre à 50 000 entreprises concernées (12 000 aujourd’hui).

Enfin, une autre taxonomie européenne est en cours de rédaction, il s’agit de la taxonomie sociale, tournée autour des problématiques sociales.

Un tsunami réglementaire en faveur de la durabilité qui va toucher l’ensemble des acteurs économiques

Malgré la complexité de cette architecture réglementaire, il est essentiel de rappeler sa finalité : répondre à la crise climatique et sociale. Or pour atteindre les objectifs du Green Deal et verdir son économie, l’Union européenne a besoin de réglementations ambitieuses pour mobiliser l’ensemble des acteurs.

Avec des réglementations complexes et en évolution, l’enjeu principal est de faciliter leur articulation et d’harmoniser les pratiques pour pouvoir produire des données de qualité et comparables.

Pour réussir, les entreprises doivent se préparer et anticiper ces règlementations. Cependant les entreprises directement soumises ne sont pas les seules concernées ! Les plus petites doivent aussi agir et instaurer des mesures durables si elles ne veulent pas être mises de côté au sein de leur chaîne de valeur.

Aller plus loin

• Solution – accompagnement CSRD
• Livre blanc sur la CSRD, mars 2023
• Finance durable: plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre, Commission européenne
• Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive), Parlement Européen
• Parlement Européen, Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation), Parlement Européen
• Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability due diligence directive), Parlement Européen
• Règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (Taxonomie verte), Parlement Européen