Une entreprise à mission peut se définir comme une société qui intègre dans ses statuts des engagements sociaux et / ou environnementaux. Ce nouveau modèle d’entreprise permet de conjuguer performance économique et contribution à l’intérêt général.

Naissance du concept d’entreprise à mission

La notion d’entreprise à mission est intimement liée aux concepts de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Dès les années 1970 aux Etats-Unis, certaines entreprises souhaitent contribuer à l’intérêt général et portent l’idée d’un « contrat social » entre l’entreprise et la société civile.

Dans les années 2010, les entreprises prennent conscience qu’elles ont un rôle à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et commencent à agir. Les plus impliquées d’entre elles transforment leur modèle économique pour contribuer à l’intérêt général. C’est dans ce contexte que naît aux Etats-Unis une nouvelle forme d’entreprise : les « social purpose corporations » ou « benefit corporations ». La « benefit corporation » concilie une utilité sociale ou environnementale à la recherche de profits.

En France, la notion d’entreprise à mission est née suite aux travaux d’Armand Hatchuel, Blanche Segrestin et Kevin Levillain sur la « Société à Objet Social Étendu », qui devient ensuite la « société à mission ». Elle est introduite dans le cadre législatif en 2019 avec la loi PACTE, loi qui a pour objectif de donner aux entreprises les moyens de se développer, de créer des emplois et d’innover.

Loi PACTE et entreprise à mission

Concernant la contribution des entreprises à l’intérêt général, la loi PACTE a modifié le Code civil pour définir un cadre règlementaire à 3 niveaux. Ces 3 niveaux sont complémentaires et permettent d’inscrire plus ou moins fortement et avec plus ou moins de contraintes la contribution sociale et environnementale dans les activités et la stratégie de l’entreprise.

Niveau 1 : La loi PACTE introduit un alinéa 2 à l’article 1833 du Code Civil : « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Code civil consacre ainsi la responsabilité sociétale des entreprises françaises, sans toutefois afficher de sanction. 

Niveau 2 : « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » Article 1835 du Code civil

Niveau 3 : L’entreprise obtient « la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : (…) une raison d’être (…), un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux (…), un comité de mission (…), une vérification par un organisme tiers indépendant(…) » et la déclaration au greffier du tribunal de commerce. Article L210-10 du Code de Commerce.

Si le niveau 1 est obligatoire pour l’ensemble des acteurs économiques, les niveaux 2 et 3 sont optionnels et à destination des entreprises qui veulent aller plus loin et s’engager dans une démarche d’utilité sociale et environnementale.

Comment devenir une entreprise à mission en France ?

Etape 1 : Définir sa raison d’être

Formée d’une ou plusieurs phrases, la raison d’être d’une entreprise doit refléter sa contribution à la société, sa vision long-terme et ses valeurs. La raison d’être constitue la boussole de l’entreprise et guide cette dernière vers une trajectoire plus responsable.

Définir à la raison d’être de l’entreprise, c’est réfléchir à sa finalité :

• Pourquoi l’entreprise existe-t-elle ?
• Qu’apporte t-elle à ses parties prenantes ?
• En quoi le monde serait-il différent sans cette entreprise ?

A l’aide d’un cadre et d’une méthodologie adaptés, l’entreprise peut co-construire une raison d’être unique, engagée et sincère avec ses parties prenantes, en particulier avec ses collaborateurs.

L’entreprise peut choisir d’inscrire ou non sa raison d’être dans ses statuts. Cette étape devient obligatoire si elle souhaite être reconnue comme une entreprise à mission.

Etape 2 : Préciser et formaliser sa mission

Afin d’obtenir la qualité d’entreprise à mission, l’entreprise doit traduire sa raison d’être en mission en définissant des objectifs sociaux et environnementaux, qui seront inscrits dans les statuts de l’entreprise. Ces objectifs alignés avec la raison d’être constituent la mission. Ils seront ensuite déclinés en objectifs opérationnels et en indicateurs de performance qui serviront à piloter et suivre les engagements de l’entreprise.

Etape 3 : Mise en place d’un comité de mission

Afin d’obtenir le statut d’entreprise à mission, il est nécessaire de mettre en place un comité de mission. Celui-ci a pour rôle de suivre l’exécution de la mission (efficacité des actions, pertinence de la stratégie, etc.) en prenant en compte les intérêts des parties prenantes ayant un lien direct avec l’activité de la société.

Le comité doit inclure au minimum un salarié et peut comporter des parties prenantes externes. Si l’entreprise a moins de 50 collaborateurs, un référent de mission peut être désigné à la place du comité à mission. Cependant, la constitution d’un comité de mission reste fortement conseillée pour l’ensemble des sociétés à mission, quelle que soit leur taille.

Etape 4 : Evaluation par un organisme tiers indépendant (OTI)

Une fois devenue entreprise à mission, l’évaluation doit intervenir au bout de 18 mois (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) et être renouvelée tous les 2 ans (3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés).

L’OTI émet un avis qui doit être publié sur le site de l’entreprise pendant 5 ans. En cas de non-respect des engagements pris par l’entreprise, l’OTI peut émettre un avis défavorable. Un tiers peut alors demander au juge le retrait de la qualité de société à mission.

OTI depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF, notre partenaire Baker Tilly France est désormais accrédité par le COFRAC pour mener des missions de vérification pour les sociétés à mission.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Faut-il devenir une entreprise à raison d’être ou une entreprise à mission ?

Cette décision est importante, il est nécessaire de bien saisir les enjeux et les ressources nécessaires avant de se lancer dans une telle démarche.

La définition de la raison d’être est une étape cruciale. Elle permet d’impliquer les parties prenantes, notamment les collaborateurs autour du rôle, de l’utilité et de la finalité de l’entreprise dans la société. Cependant, se limiter à la définition d’une raison d’être sans la décliner en objectifs opérationnels ne permet pas un engagement concret et total de la part de l’entreprise. Bien que plus exigeant, le passage au statut d’entreprise à mission entraîne de nombreuses retombées positives pour l’entreprise.

Tout d’abord, devenir une entreprise à mission permet d’aligner sa politique RSE à la stratégie globale de l’entreprise, tout en ancrant les valeurs et les engagements dans la culture de l’entreprise. Cela permet également de se différencier de ses concurrents. Enfin, devenir entreprise à mission permet de répondre pleinement aux attentes de ses parties prenantes en matière de développement durable, notamment en les intégrant dans le processus de co-création ou dans le comité de mission.

La clé de la réussite : impliquer les collaborateurs et transformer l’entreprise !

Lors de la définition de la raison d’être, le processus de co-construction est essentiel. Il s’agit de consulter les parties prenantes stratégiques de l’entreprise (direction, collaborateurs, partenaires, fournisseurs, collectivité…) pour aboutir à une vision et des valeurs communes.

Leur implication engendrera de nombreuses retombées positives pour l’entreprise et ses collaborateurs et augmentera les chances de réussite du projet. Pour cela, il est nécessaire que cette démarche ne soit pas uniquement portée et réalisée par les dirigeants mais par toute l’entreprise.

Comment Goodwill peut vous accompagner ?

Goodwill-management vous accompagne dans la définition d’une raison d’être porteuse de sens et adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous mettons à votre disposition 3 expertises :

• La construction de stratégies d’entreprise et de stratégies RSE ;
• L’identification, la consultation des parties prenantes et l’animation d’ateliers participatifs ;
• La mesure d’impact pour définir des indicateurs d’engagement pertinents.

Pour vous accompagner vers l’entreprise à mission, Goodwill-management a développé la méthode PROUD & FOCUS, qui vous servira de guide tout au long de votre projet. Avec cette méthodologie et notre expertise, impliquez vos parties prenantes, définissez votre raison d’être et devenez entreprise à mission.

Pour aller plus loin

• Que sont les sociétés à mission, economie.gouv.fr
• Le site de la communauté des entreprises à mission

Quand on souhaite mettre en place une stratégie RSE, il est parfois difficile de savoir par où commencer. Pour cela, Goodwill-management vous propose 10 exemples d’actions RSE pour devenir une entreprise plus engagée et responsable. Elles sont réparties selon quatres grandes thématiques de la RSE :

• Gouvernance
• Qualité de vie au travail
• Environnement
• Impact sociétal

Bonnes pratiques en matière de gouvernance

1.     Intégrer la RSE dans sa stratégie globale

Pendant longtemps, la RSE a été synonyme de philanthropie. Les entreprises se dotaient d’une fondation pour compenser leurs impact négatifs. Ensuite elles ont adopté des démarches RSE pour réduire leurs impacts négatifs. Aujourd’hui, les entreprises les plus engagées souhaitent aller plus loin en développant un impact positif.

Or pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités et améliorer son impact, l’entreprise doit nécessairement intégrer la stratégie RSE à la stratégie globale de l’entreprise.

En effet, se doter d’une politique RSE qui n’est pas alignée avec la stratégie d’entreprise ne permet pas de répondre aux grands défis de demain.

Par exemple, la mise en place d’une stratégie bas carbone, qui respecte les Accords de Paris, implique une transformation profonde des activités de l’entreprise. Sans soutien de la direction, le responsable RSE ne pourra pas réduire les émissions de GES de son entreprise, même avec la meilleure volonté du monde.

Ainsi, la RSE doit être portée non seulement par les dirigeants mais également par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, afin qu’ils intègrent au quotidien les enjeux du développement durable à leurs métiers.

Ainsi, chaque prise de décision et chaque plan d’action doit inclure des objectifs liés au développement durable et faire l’objet d’une mesure des impacts sur l’environnement et la société.

2. Nommer un responsable RSE

Mettre en place une stratégie RSE performante et pertinente nécessite d’impliquer les collaborateurs dans cette démarche. Pour cela, nommer un responsable ou un référent RSE dans votre entreprise est une bonne idée. Ce responsable RSE pourra porter les projets RSE de l’entreprise, sensibiliser et accompagner les autres collaborateurs dans la prise en compte des enjeux RSE au quotidien dans leurs métiers.

Pour aller plus loin dans le partage des bonnes pratiques RSE auprès des collaborateurs, l’entreprise peut désigner des ambassadeurs RSE dans l’ensemble des départements de l’entreprise pour diffuser la stratégie RSE globale et partager les bonnes pratiques auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Qualité de vie au travail

3. Agir en faveur de l’égalité femmes-hommes

L’égalité Femmes – Hommes est un enjeu majeur de notre société et un défi crucial pour les entreprises. Pour réduire les inégalités, plusieurs actions sont possibles et doivent être menées :

• Transparence sur les rémunérations,
• Mise en place d’une grille pour évaluer la performance des collaborateurs,
• Rallongement du congé paternité,
• Sensibilisation au sexisme en entreprise,
• Parité dans les instances de direction etc.

Dans ces projets, il est important d’impliquer les collaborateurs pour comprendre leurs attentes et les sensibiliser.

4. Former les collaborateurs et les managers au droit à la déconnexion et agir pour un meilleur équilibre vie pro / vie perso

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle peut être parfois difficile à trouver pour les collaborateurs. A l’heure où ces derniers sont de plus en plus connectés, le droit à la déconnexion est un enjeu majeur, surtout avec la généralisation et l’augmentation du télétravail.

Pour cela, former les collaborateurs et les manageurs au droit à la déconnexion peut-être un bon début. Pour aller plus loin, certaines entreprises ont décidé de signer des chartes pour formaliser leurs engagements en termes de droit à la déconnexion.

5. Promouvoir le sport en entreprise

Faire du sport est excellent pour rester en bonne santé. Cependant, il est parfois compliqué de dédier du temps à une pratique physique et sportive régulière. C’est pourquoi, l’entreprise peut jouer un rôle pour faciliter la pratique du sport de ses équipes.

Quel est l’intérêt pour l’entreprise ?

Selon une étude Goodwill-management, la pratique d’une activité physique ou sportive permet au collaborateur d’être en meilleure santé et plus productif au travail. Il s’agit donc d’un investissement qui améliore le bien-être et la santé du collaborateur.

Le sport contribue également au teambuilding de l’entreprise.

Pour promouvoir le sport en entreprise, il est possible de :

• Organiser des séances dans les bureaux de l’entreprise avec un coach professionnel,
• Créer un partenariat avec une salle de sport,
• Ou encore participer à un événement sportif en équipe.

Environnement

6. Sensibiliser les collaborateurs aux enjeux environnementaux via la Fresque du Climat

Si les collaborateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux, ces derniers restent complexes à appréhender. Réchauffement climatique, effondrement de la biodiversité, déchets… Pour comprendre les enjeux environnementaux, leurs interactions et les liens entre ces enjeux et les activités de l’entreprise, il faut sensibiliser et faire monter en compétences les collaborateurs.

La Fresque du Climat est un moyen ludique pour sensibiliser ses collaborateurs à la question du dérèglement climatique. Sur site ou à distance, la Fresque du Climat est animée par un ou plusieurs animateurs en fonction du nombre de participants. A l’aide d’un jeu de cartes, les participants doivent faire le lien entre les causes et les conséquences du changement climatique. Par ailleurs, l’un des collaborateurs peut se former à l’animation de ce type d’atelier pour ensuite sensibiliser en interne l’ensemble des collaborateurs. De nouvelles fresques se développent (numérique responsable, low-tech…)

7. Inciter à la mobilité douce

Le transport reste l’un des principaux postes d’émissions de GES des entreprises. Pour contribuer à la neutralité carbone mais également pour des questions de qualité d’air, l’entreprise à un rôle à jouer pour promouvoir la mobilité douce.

La mobilité douce désigne tous les transports non motorisés, plus respectueux de l’environnement comme la marche, le vélo, la trottinette…

Votre entreprise peut prendre en charge en partie ou la totalité d’un abonnement de location à un vélo par exemple. Elle peut également offrir une prime aux collaborateurs pour investir dans un moyen de déplacement plus respectueux de l’environnement. De plus, il existe des offres de location pour professionnels qui peuvent être intéressantes.

Non seulement la mobilité douce est bonne pour la planète mais elle contribue également à la pratique sportive de vos équipes, ce qui améliore (nous l’avons vu précédemment) leur bien-être et leur santé.

8. Mettre en place une politique zéro déchet dans son entreprise

Si le tri des déchets est l’un des premiers engagements de l’entreprise en matière de développement durable, il est loin d’être suffisant. L’entreprise doit réduire ses déchets et ceux de ses collaborateurs.

Par exemple, il est facile de supprimer les gobelets en plastique de la machine à café et d’opter pour de la vaisselle réutilisable. Si l’on reste sur le sujet du café, il est aussi préférable d’adopter des alternatives aux dosettes à café à usage unique. L’entreprise peut également mettre en place un dispositif afin de valoriser ses biodéchets.

Elle peut adopter cette logique pour l’ensemble de ses déchets et tendre vers une politique 0 déchet non valorisé. Pour cela, la mise en place d’une démarche achats responsables est essentielle. Fabrication, éco-conception, packaging, usage, durée de vie, recyclabilité… tous les métiers ont un rôle à jouer pour réduire les déchets de l’entreprise.

Impact sociétal

9. Faire du mécénat de compétences

L’entreprise contribue au développement socio-économique du territoire, à travers ses activités mais également à travers son engagement sociétal.

Depuis de nombreuses années les entreprises soutiennent le milieu associatif à travers des dons. Pour aller plus loin et impliquer les équipes dans une démarche d’intérêt général, les entreprises peuvent mettre en place du mécénat de compétences ou du pro bono. Sur la base du volontariat, les collaborateurs peuvent donner de leur temps à une association. Avec du pro bono, le collaborateur apporte son expertise professionnelle à une association, alors que dans le cadre du mécénat de compétences, il donne de son temps, sans lien particulier avec son métier. Le mécénat de compétences permet de développer l’engagement des collaborateurs.

10. Soutenir le secteur intégré et l’insertion

Au même titre que pour le tissu associatif, l’entreprise possède un rôle pour soutenir le secteur protégé et contribuer à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette démarche entre dans le cadre d’une démarche achats responsables plus globale.

En manque d’inspiration ?

Vous souhaitez identifier des solutions pour développer votre engagement RSE ? Goodwill-management  a rassemblé plus de 1000 exemples d’actions RSE déjà mises en place en entreprise. Ces exemples de solutions RSE sont disponibles dans une application, Thésaurus-BPRS.

Issues d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, vous pourrez trouver plein d’idées à mettre en place pour devenir plus responsable. Ces bonnes pratiques RSE sont triées par thématique, selon l’ISO 26000 et les Objectifs du Développement Durable (ODD)