Le profit ne peut plus être le seul moteur de l’entreprise. Elle joue un rôle central pour répondre aux défis sociaux et environnementaux. Sur le volet social, l’entreprise peut améliorer les conditions de travail, contribuer à réduire les inégalités ou encore au développement économique du territoire. Sur le volet environnemental, elle peut s’engager à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ses déchets, préserver la biodiversité ou encore éco-concevoir ses produits et services…

Chez Goodwill-management, nous sommes convaincus que la RSE sera une condition de survie de l’entreprise de demain. Dans cet article, vous trouverez les 10 avantages de la RSE pour une entreprise.

S’engager en RSE, des avantages concrets pour l’entreprise

Réduire ses risques

Evoluant dans un environnement de plus en plus complexe, les entreprises font face à de multiples risques : environnementaux, climatiques, sociaux, économiques, juridiques ou encore réputationnels…

Intégrer la RSE au coeur de sa stratégie permet de réduire les risques. Plus résiliente, une entreprise engagée en RSE va par exemple assurer son approvisionnement en matières premières en sélectionnant des ressources disponibles, locales et renouvelables.

Améliorer sa marque employeur, motiver ses équipes et attirer les talents

Votre engagement RSE renforce votre marque employeur. L’ISO 26000 dédie d’ailleurs l’une de ces 7 questions centrales aux relations et conditions de travail. Une entreprise responsable crée donc un environnement de travail épanouissant pour les collaborateurs.

Au-delà de la qualité de vie au travail, la RSE redonne du sens au travail des collaborateurs. L’entreprise fidélise ainsi ses collaborateurs. Ils sont plus motivés et gagnent en productivité.

(Re)donner du sens à l’entreprise

Pour mettre en place une démarche RSE pertinente et à la hauteur de ses enjeux, l’entreprise doit intégrer la RSE au coeur de sa stratégie. Pour réussir sa démarche RSE, 2 conditions doivent être réunies, la direction doit porter le sujet au plus haut niveau et l’ensemble des collaborateurs doivent s’en emparer.

En développant son engagement RSE, l’entreprise transforme ses pratiques à tous les niveaux pour que son développement soit soutenable et compatible avec les limites planétaires.

Depuis 2019 avec la publication de la loi PACTE, l’entreprise peut aller plus loin en devenant une société à mission. Une entreprise à mission inscrit sa raison d’être dans ses statuts et définit des objectifs à atteindre pour réaliser sa mission. Une société à mission devient alors redevable et doit démontrer à travers un audit externe qu’elle respecte sa mission et atteint ses objectifs sociaux et/ ou environnementaux.

Faire des économies 

La RSE est souvent perçue comme un centre de coûts. Or, de nombreuses études démontrent qu’en matière de RSE, les coûts sont souvent visibles et les bénéfices cachés.

Pour une démarche environnementale, il est assez aisé de démontrer qu’elle génère des économies pour l’entreprise à court et moyen terme, notamment en réduisant le gaspillage. Par exemple, une entreprise qui réduit sa consommation en eau ou en électricité va réduire ses dépenses.

Il est possible de mesurer le retour sur investissement ou ROI de nombreuses actions RSE.

Prenons l’exemple du recrutement, en moyenne le coût de remplacement d’un collaborateur est estimé à 6 mois de salaire pour l’entreprise. En réduisant son turnover, l’entreprise réduit donc ses coûts et améliore sa performance économique.

Anticiper les évolutions réglementaires

Le principal prérequis pour mettre en place une démarche RSE est de respecter la réglementation. S’engager en RSE permet donc d’anticiper la réglementation, puisqu’elle relève d’un engagement volontaire de la part de l’entreprise.

Par exemple, si certaines organisations, comme les entreprises de plus de 500 salariés, doivent réaliser un bilan carbone réglementaire, de nombreuses PME ont déjà réalisé leur bilan carbone et défini une stratégie pour réduire leurs émissions de GES. Si la réglementation se durcit, ces entreprises auront déjà une longueur d’avance sur le sujet.

Innover de manière responsable

Devenir plus responsable, c’est imaginer les solutions de demain, innover et transformer durablement les pratiques de l’entreprise.

Faire grandir son engagement RSE implique une démarche d’amélioration continue. En effet, réduire l’impact environnemental de ses produits et des services, tout en contribuant au développement économique du territoire, demande un investissement conséquent pour l’entreprise. Un investissement bien entendu rentable à long terme !

S’engager en RSE, des avantages vis-à-vis des parties prenantes de l’entreprise

Améliorer la réputation et l’image de l’entreprise

Intégrer la RSE au coeur de votre stratégie améliore la confiance et l’acceptabilité de vos parties prenantes envers les activités de votre entreprise. Avec une démarche RSE exigeante et crédible, votre entreprise obtiendra plus facilement sa “licence to operate”.

Satisfaire les attentes de ses clients et des consomm’acteurs

Selon le baromètre 2021 de la consommation responsable de Greenflex, 85% des Français considèrent que les entreprises et les marques ont une très forte responsabilité d’agir en faveur de la consommation responsable.

Visiblement la crise sanitaire a accéléré la prise de conscience des citoyens et des consommateurs face aux défis sociaux et environnementaux. De plus en plus informés et vigilants, ils attendent que l’entreprise joue un rôle dans la transition écologique et solidaire.

Ce phénomène devrait se renforcer dans les prochaines années, l’entreprise devra donc de plus en plus faire preuve de transparence vis-à-vis des impacts économiques, sociaux et environnementaux de ses activités. En parallèle, elle devra accompagner de nouveaux modes de consommation plus responsables.

Se différencier de ses concurrents et remporter de nouveaux marchés

De plus en plus d’appels d’offres intègrent des critères RSE ou ESG. Or ces critères pèsent de plus en plus dans le choix de fournisseurs. Valorisez vos actions RSE et votre impact positif sera indispensable pour obtenir de nouveaux marchés et vous différencier de vos concurrents.

L’évolution du reporting RSE et la mise en place de la taxonomie verte européenne devraient renforcer ce phénomène.

Selon une étude de l’organisme britannique des certifications, les entreprises disposant de certifications RSE sont jusqu’à 66% plus susceptibles d’être identifiés comme des partenaires de business et de gagner des parts de marché.

Attirer des investisseurs

Du côté des investisseurs, les critères RSE et ESG sont également de plus en plus pris en compte.

Avec la taxonomie verte, l’Union Européenne souhaite identifier les activités compatibles avec la transition écologique et harmoniser les pratiques de reporting. Les investisseurs et les entreprises soumises à la taxonomie verte devront communiquer sur le pourcentage de leurs activités compatibles avec la transition écologique. Cette nouvelle mesure devrait inciter les investisseurs à se tourner vers les entreprises engagées dans la transition écologique. 

En conclusion

La RSE contribue à la performance globale de l’entreprise et deviendra une question de survie. Selon France Stratégie, les entités qui intègrent les critères ESG ont augmenté leur performance en moyenne de 13%.

En conclusion, la RSE n’est donc pas une contrainte mais bien un investissement contribuant à la pérennité de l’entreprise.

Pour aller plus loin

• Etude de France Stratégie, Responsabilité sociale des entreprises et compétitivité, Janvier 2016
• Etude du British Assessment sur l’ISO 14001

Découvrez les temps forts de l’année 2021 de Goodwill-management !

RSE : Goodwill-management renouvelle son label LUCIE 26000

Depuis 2014, Goodwill-management fait reconnaître son engagement RSE par le label LUCIE 26000, le premier label RSE français. Cette labellisation garantit à la fois le sérieux de notre démarche RSE auprès de l’ensemble de nos parties prenantes et nous donne un rythme. Tous les 3 ans, Goodwill-management fait appel à un évaluateur externe, qui passe en revue nos actions et les remet en question, afin de construire un nouveau plan d’action pour aller toujours plus loin et améliorer notre impact. 

L’année 2021 a débuté avec le renouvellement de notre label LUCIE 26000 pour 3 ans. Au programme, 4 groupes de travail travaillent tout au long de l’année pour :

• Améliorer la qualité de vie au travail ;
• Contribuer à la neutralité carbone ;
• Adopter une sobriété numérique ;
• Et préserver de la biodiversité.

Développer de nouveaux outils pour développer votre impact positif 

En 2021, Goodwill-management a multiplié les outils pour développer votre impact positif et des modèles économiques soutenables avec : 

• La triple empreinte
• Les bilans carbone
• Accompagnement pour devenir société à mission
• Le numérique responsable

La triple empreinte, méthode de comptabilité intégrée

En 2021, Goodwill-management a accompagné de nombreuses entreprises dans la mesure de leur triple empreinte économique, sociale et environnementale. Facile à évaluer, la triple empreinte permet d’évaluer à la fois l’impact de l’entreprise et de sa chaîne de fournisseurs, lui permettant ainsi d’identifier des leviers pour améliorer son impact économique, sociale et environnementale.

La méthode de la triple empreinte est valorisée dans le guide de la comptabilité intégrée de l’ORSE, du C3D et d’OREE publié en novembre 2021.

La comptabilité intégrée est un outil de transformation de l’entreprise à la portée de tous.

La réalisation de bilans de gaz à effet de serre

Accrédité par l’ADEME, Goodwill-management a réalisé près d’une vingtaine de bilans de gaz à effet de serre en 2021.

En novembre dernier, nous avons également sensibilisé la Communauté LUCIE, plus de 950 organisations engagées en RSE, à la méthodologie Act Pas à Pas de l’ADEME.

En 2022, nous poursuivons bien entendu notre accompagnement vers des trajectoires bas carbone.

Devenir une société à mission

En 2021, Goodwill-management a également développé la méthode PROUD & FOCUS pour permettre aux organisations de définir leur raison d’être et de devenir société à mission. 

Afin de montrer l’exemple, l’équipe de Goodwill-management travaille actuellement à la définition de sa propre raison d’être avec pour objectif de devenir une société à mission dans les prochains mois.

En 2022, nous irons plus loin sur le sujet en nous concentrant sur la définition des indicateurs d’impact de la société à mission.

Développer la responsabilité numérique de votre entreprise

En 2021, Goodwill-management a multiplié ses réalisations en matière de numérique responsable. Nous avons par exemple accompagné OCTO Technology dans la mesure de l’impact environnemental d’une application numérique. Notre équipe a également accompagné Pole Emploi dans l’intégration de critères environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie des services numériques.

En 2022, Goodwill-management va poursuivre son engagement en faveur d’un numérique plus sobre éthique et inclusif en améliorant sa méthodologie de mesure de l’impact du numérique et en formant ou auditant des organisations à la labellisation Numérique Responsable du niveau 1 en partenariat avec Baker Tilly STREGO.

Les études et missions marquantes de l’année

Etude sur la maturité RSE des PME

Représentant plus de 99 % du nombre total des entreprises françaises (4 millions de PME) et employant près de 50 % des salariés*, les PME sont donc un maillon essentiel pour faire progresser la transition sociale et environnementale du pays.

Cette étude réalisée par Goodwill-management en partenariat avec Baker Tilly STREGO, l’Agence LUCIE et MAIF répond à 3 questions :

• Où en sont les PME en matière de RSE ?
• Quels sont les profils types de PME engagées en RSE ?
• Quels sont les leviers à actionner par les PME pour développer leurs engagements responsables ?

Etude sur les low-tech en entreprise pour l’ADEME IDF

Ce livre blanc présente les résultats de l’étude réalisée par Goodwill-management, en partenariat avec le Low-tech Lab.

Financée par l’ADEME Ile-de-France, cette étude se compose d’un livre blanc et de 10 fiches (au format PDF) récapitulant les solutions low-tech identifiées pour les différentes organisations ayant participé à cet accompagnement.

Le livre blanc détaille la méthodologie utilisée par Goodwill-management pour sélectionner des solutions low-tech, évaluer leur impact économique, social et environnemental et identifier les freins principaux à leur mise en place. Cette étude a été réalisée en partenariat avec le Low-tech Lab.

Au premier trimestre 2022, Goodwill-management publiera une nouvelle étude financée par l’ADEME autour de la définition des low-tech en France.

Etude sur la stratégie de relocalisation et de localisation en Bretagne

Le réseau Produit en Bretagne (PEB), dont la mission est de participer à la dynamique économique, culturelle et responsable de la Bretagne, a fait appel à Goodwill Management pour réaliser la première étude sur le potentiel de relocalisation et de localisation en Bretagne.

Il s’agit de la première étude française autour du sujet de la relocalisation à l’échelle d’un territoire.

Etude sur l’impact de l’apprentissage sur les finances publiques

A la demande de l’Association Walt, Goodwill-management a mesuré l’impact économique de l’apprentissage sur les finances publiques.

Résultat : chaque apprenti rapporte 3368€ aux finances publiques.Miser sur l’apprentissage n’est donc pas un coût mais un investissement pour la société !

Sport en entreprise : quels dispositifs pour mettre en mouvement les salariés ?

En prévision des Jeux Olympiques de 2024, le gouvernement français a publié une liste d’objectifs stratégiques sur la pratique d’une activité sportive en France. Parmi les 170 objectifs, 4 sont en lien avec la promotion du sport en entreprise. Cette étude traite de l’objectif 21, qui concerne la clarification de la nature juridique des dépenses portées par l’employeur pour le développement du sport en entreprise.

Retrouvez l’ensemble des études Goodwill-management sur la page Publications de Goodwill-management.

Les nouveaux Goodwilliens et Goodwilliennes

Pour renforcer l’équipe, 6 nouveaux Goodwilliens et Goodwilliennes nous ont rejoint en 2021 :

• Lise Naour,
• Sihem Benzerga,
• Antoine Payot, (à ajouter)
• Michaël Leroy,
• Camille Hérisson Baker,
• Benjamin Guignard

De nouveaux bureaux dans le 8ème

Rendez-vous en 2022 pour adopter une trajectoire plus soutenable ! 

Au début du mois de novembre, le Sénat a adopté une nouvelle loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (loi REEN ou loi Chaize). Bien que les impacts environnementaux du secteur aient longtemps été passés sous silence, ils résonnent enfin pour les entreprises et les politiques. Le numérique doit désormais se transformer pour répondre aux exigences de la transition écologique. Il doit en effet devenir plus sobre, éthique et inclusif.

Alors que les technologies de l’information sont au cœur de la société et identifiées comme une force pour relever les défis de la transition écologique, il est maintenant nécessaire de ralentir la consommation de ressources du secteur lui-même.

La problématique est donc la suivante : comment continuer à déployer le numérique tout en respectant l’environnement et les limites planétaires ?

La sobriété numérique

En 2019, le numérique représentait 4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Elles pourraient doubler d’ici 2025, selon le think-tank The Shift Project. Le principal responsable : les terminaux des utilisateurs (ordinateurs, smartphones, écrans, …), qui concentrent la moitié à deux tiers des impacts, et ce majoritairement durant la phase de fabrication du matériel.

Afin d’inverser cette tendance, The Shift Project écrit dans son rapport Déployer la sobriété numérique, qu’il faut repenser le numérique, en passant « d’un usage insouciant à un usage résilient ». Questionner la résilience d’un usage, c’est s’interroger sur sa pertinence sociétale et évaluer l’opportunité qu’il représente. Or, les activités numériques sont à ce jour principalement influencées par deux dimensions, qui sont réciproques :

1. « l’effet d’usage » : les comportements des utilisateurs orientent les développements futurs ;
2. « l’effet d’offre » : les designs déterminent les comportements des utilisateurs, en particulier les designs de captation de l’attention.

Pour adopter une sobriété numérique, il est donc nécessaire que tous les acteurs de la filière se mobilisent et transforment leurs pratiques : du fabricant à l’utilisateur.

Favoriser les designs et développements sobres, par la conception ou l’utilisation, doit donc permettre de passer à des usages résilients.

La sobriété numérique a donc comme paradigme la conception et l’utilisation d’un « système numérique qui, en ramenant sa consommation de ressources matérielles et énergétiques à un niveau compatible avec les contraintes environnementales, préserve ses apports sociétaux essentiels. » (The Shift Project).

Quels leviers d’actions pour déployer la sobriété numérique ?

Déployer la sobriété numérique, c’est intégrer la dimension environnementale dans la chaîne de décision de tout projet incluant un système numérique, qu’il s’agisse d’un équipement physique ou d’un service numérique (logiciel, application, …).

Pour continuer à déployer le numérique tout en restant compatible avec les contraintes environnementales, deux grands axes sont identifiés : allonger la durée de vie des équipements et réduire la quantité de ressources informatiques nécessaires au fonctionnement de chaque service numérique.

1 – Allonger la durée de vie des équipements

Plus de la moitié des impacts environnementaux du numérique étant liés à la fabrication des composants matériels, il est essentiel d’explorer les solutions pour limiter l’exploitation des ressources naturelles.

L’adoption d’une démarche d’économie circulaire et low-tech représente une alternative concrète. Elle vise à réduire la complexité des produits, à intégrer la dimension environnementale dès la fabrication des appareils, à favoriser la réparation et le réemploi.

Parallèlement, la législation doit évoluer, en renforçant la garantie des équipements électriques et électroniques, comme le recommande l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP).

Les politiques d’achats doivent également progresser, en incluant des clauses environnementales dans les achats de matériel informatique, y compris pour les prestations de services numériques, et en privilégiant l’achat de matériel robuste et reconditionné pour prolonger sa durée de vie. La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) met à disposition en ce sens le Guide pratique pour des achats numériques responsables sur son site en ligne.

Les utilisateurs du numérique ont également un rôle à jouer, en modérant leurs usages quotidiens, en favorisant les éco-gestes et en nettoyant les données stockées pour limiter le taux de renouvellement des appareils induit par la pollution numérique, tel que le promeut l’événement Cyber World CleanUp Day.

Enfin, toujours au regard d’une démarche sobre et d’usages résilients, il faut revoir les modèles économiques qui induisent l’obsolescence programmée, pour fonder la conception des produits autour de la durabilité plutôt que sur des phénomènes de « mode » qui accélèrent le renouvellement des équipements.

2 – Réduire la quantité de ressources informatiques

Réduire la quantité de ressources informatiques nécessaires au fonctionnement de chaque service numérique s’impose peu à peu comme un axe incontournable pour toutes les organisations impliquées dans une démarche numérique responsable.

Les services numériques peuvent être définis comme des solutions informatiques permettant de répondre à un usage. Au fil des années, ils ont nécessité toujours plus de ressources pour fonctionner et les usages se sont démultipliés. Cette «obésité logicielle » provoquée incite les consommateurs à  renouveler leur matériel, et pousse les entreprises  dans une course à la performance des machines, ce qui engendre une obsolescence des équipements. 

L’infrastructure technique, sur laquelle repose un service numérique, est en majorité invisible pour le public. Pourtant, l’ensemble des composantes matérielles ou logicielles qui permettent de faire fonctionner un service, c’est-à-dire le stockage et le traitement de l’information, ont un impact environnemental conséquent.

Les deux principaux enjeux sont donc :

• Réduire au maximum la quantité de ressources nécessaires pour qu’un équipement fonctionne ;
• Identifier les composantes (physiques et logicielles) indispensables de l’infrastructure.

Ces deux approches rejoignent le principe d’écoconception des services numériques. Il s’agit de questionner les besoins et l’utilité de chaque projet informatique, afin de ne développer que les services et fonctionnalités essentiels. Ainsi, les infrastructures seront mieux dimensionnées, plus robustes et plus maintenables.

Quelques outils pour un numérique responsable

Pour mettre en œuvre cette politique, l’Institut du Numérique Responsable (INR) a récemment publié le référentiel GR491, le guide de référence de conception responsable des services numériques.

Afin de contrôler de manière quantitative les progrès, il faut mesurer les impacts de chaque pratique mise en œuvre. Plusieurs solutions existent à ce jour :

• La DINUM a diffusé une boîte à outils référençant des logiciels libres et open-source pour mesurer les impacts environnementaux du numérique.
• L’INR propose un outil de diagnostic de la maturité NR des entreprises et de mesure des impacts environnementaux des systèmes d’’information : WeNR.

Le consortium NegaOctet a construit une base de données permettant de calculer l’empreinte environnementale du numérique sur tout son cycle de vie.

Focus sur la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN ou Chaize)

Le 15 novembre 2021, la loi REEN a été officiellement promulguée, une première mondiale. Si le texte adopté est moins ambitieux que prévu, il a le mérite d’introduire une série de mesures pour adopter un numérique plus responsable et englobe tous les acteurs de la filière : du producteur à l’usager.

Les 5 grands enjeux de la loi :

1. Sensibiliser et faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique ;
2. Limiter le renouvellement des appareils numériques ;
3. Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux ;
4. Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores ;
5. Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Pourquoi structurer sa démarche de sobriété numérique ?

Pour déployer et maîtriser à l’échelle collective la sobriété numérique, chaque organisation doit définir une stratégie et se doter un plan d’action adapté. Les bénéfices de cet engagement sont multiples :

• Réduire son propre impact environnemental ;
• Intégrer les enjeux du numérique responsable à la politique RSE de l’organisation ;
• Stimuler l’innovation frugale ;
• Attirer et recruter des talents ;
• Guider sa stratégie, donner du sens, motiver ses collaborateurs et répondre aux préoccupations sociétales des citoyens ;
• Anticiper le renforcement de la réglementation française et européenne sur le numérique.

La structuration de la démarche doit s’accompagner d’un engagement fort auprès de ses parties prenantes pour tisser une relation fructueuse :

• Développer une culture commune autour de la sobriété numérique, veiller à ce que les collaborateurs s’approprient les enjeux et leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences pour répondre à ces nouvelles problématiques ;
• Impliquer ses clients et fournisseurs dans la démarche, et capitaliser les connaissances avec ses partenaires en mariant les expertises pour développer des solutions durables ;
• Mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs de l’écosystème au travers d’une communication responsable pour animer la démarche, sensibiliser à la réalité concrète de la pollution numérique et ancrer les pratiques.

Comment Goodwill peut vous accompagner ?

Goodwill-management vous accompagne dans la transition vers un numérique plus durable. Notre offre s’articule autour de trois expertises :

1. Mesurer les impacts sociaux, environnementaux et économiques de vos services numériques
2. Construire une stratégie et un plan d’action numérique responsable, qui transformeront durablement votre entreprise, tout en embarquant vos équipes.
3. Intégrer l’économie circulaire et les low-tech à vos activités pour devenez plus résilient et frugal.

• Loi REEN
• Déployer la sobriété numérique, Rapport du Shift Project, 2020
• Guide pratique pour des achats numériques responsables – DINUM, 2021
• Cyber World CleanUp Day
• Référentiel GR491, le guide de référence de conception responsable des services numériques
• La boîte à outils de la DINUM référençant des logiciels libres et open-source pour mesurer les impacts environnementaux du numérique.
• WeNR, l’outil de diagnostic de la maturité en numérique responsable des entreprises de l’INR
• Le consortium NegaOctet
• L‘Institut du Numérique Responsable
• Le Label Numérique Responsable

Passer d’une économie linéaire à une économie circulaire

Entre la stratégie européenne pour une économie circulaire et la loi AGEC, l’année 2020 aura été marquée par l’économie circulaire. En effet, notre système économique actuel dit « linéaire » est à bout de souffle. L’économie linéaire considère les ressources naturelles et le capital environnemental comme infinis, si bien que produire – consommer – jeter ne pose aucun problème. Or, la réalité est bien différente. La raréfaction, voir l’épuisement des ressources naturelles, l’importance des nuisances environnementales causées, ou encore l’augmentation des quantités de déchets produites, appellent à une modification radicale de nos modes de consommation et de production.

L’économie circulaire s’efforce de découpler l’activité économique des impacts environnementaux en maintenant les ressources et objets en circulation dans l’économie et en prônant des modes de production et consommation avec un impact environnemental limité. Elle s’inspire du mode de fonctionnement cyclique des écosystèmes naturels qui se structurent autour de boucles régénératives.

Qu’est-ce que l’économie circulaire ?

Le concept d’économie circulaire n’est pas complètement stabilisé. Il apparaît officiellement en France dans la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte comme un des objectifs nationaux et un des piliers du développement durable.

Souvent réduite à la question du recyclage et de la gestion des déchets, l’économie circulaire est en réalité beaucoup plus vaste et cherche à réformer l’ensemble du système de production et de consommation.

L’Ademe définit l’économie circulaire comme « un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus ».

Ce cadre rappelle la hiérarchie européenne de gestion des déchets : prévention, réutilisation et préparation à la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique puis stockage. L’Ademe distingue 7 leviers qui se font écho que les entreprises peuvent mobiliser pour se diriger vers l’économie circulaire.

• L’approvisionnement durable : qui vise à optimiser l’exploitation des ressources en limitant son impact environnemental et les rebus ou pertes.
• L’écoconception : qui consiste à prendre en compte l’impact environnemental d’un produit dès sa conception pour le minimiser.
• L’écologie industrielle et territoriale : dans laquelle l’entreprise s’appuie sur les autres acteurs de son territoire pour créer des synergies dans l’exploitation de ressources (matières premières, énergie etc.).
• L’économie de la fonctionnalité : qui consiste à privilégier l’usage à possession. Pour les entreprises, il s’agit de répondre à un besoin en offrant un service plutôt qu’en vendant un produit.
• La consommation responsable : dans lequel l’entreprise facilite et promeut l’adoption de choix de consommation avec un impact environnemental moindre.
• L’allongement de la durée d’usage : en maximisant le potentiel de réemploi, et la réparabilité des produits proposés ou en permettant la revente et l’achat d’occasion.
• Le recyclage : qui revient à offrir des produits recyclables facilement (filière existante et mature à l’échelle locale).

Quels avantages pour les entreprises ?

Opter pour un modèle intégrant l’économie circulaire présente de nombreux avantages pour les entreprises.

1. Anticiper les évolutions réglementaires

La France et l’Europe se sont toutes les deux dotées d’une stratégie et d’une feuille de route portant sur l’économie circulaire. L’économie circulaire est de plus en plus intégrée dans la réglementation. Un exemple parlant est celui de la loi AGEC qui contraint les entreprises à modifier leurs pratiques.

2. Maîtriser les coûts

Annoncée depuis la fin des années 70, la raréfaction des ressources naturelles complexifie l’extraction de matières premières. Plusieurs matières comme le plomb, l’or, l’argent, le zinc ou encore le palladium, ont déjà atteint leur pic.

Dans ce contexte, les entreprises vont devoir faire face à une hausse des coûts d’approvisionnement.

Adopter une stratégie d’économie circulaire permet donc de limiter les coûts à la fois de l’approvisionnement mais également du traitement des déchets, également en hausse.

Comment mesurer les retombées d’une démarche d’économie circulaire ?

Tout d’abord, il est possible de mesurer les retombées directes pour l’entreprise en matière de :

• Réduction des coûts de matières premières ;
• Economies sur la gestion des déchets ;
• Création de boucles de valorisation ;
• Baisse des coûts d’acquisition dans une démarche d’économie de la fonctionnalité.

Ensuite, il est également possible de quantifier les retombées d’un mode de production circulaire pour la collectivité à travers :

• Emplois soutenus dans les filières de recyclage et de la réparation ;
• Emissions de CO2 évitées par le recyclage ou le réemploi ;
• Gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs grâce à l’allongement de la durée de vie.

3. Se positionner sur de nouveaux marchés

L’économie circulaire répond également à de nouvelles attentes des consommateurs : privilégier l’utilisation ou encore limiter son impact environnemental. Les entreprises peuvent ainsi accéder à ces segments de marché en proposant des produits éco-conçus ou de seconde main par exemple. L’économie circulaire permet ainsi de capter de nouveaux consommateurs et de fidéliser sa clientèle.

Elle permet aussi aux entreprises d’avoir une avance concurrentielle et de consolider leur modèle économique avant l’entrée sur le marché de leurs concurrents.

4. Gagner en compétitivité et en résilience

Privilégier des processus circulaires et des modes d’approvisionnement tournés vers le réemploi ou le recyclage permet de se protéger de pénuries ou de chocs exogènes. Les entreprises de l’économie circulaire sont également amenées à innover pour adapter leur modèle de production, distribution et économique, les rendant ainsi plus agiles.

5. Améliorer son image

Se tourner vers l’économie circulaire permet de piloter et de limiter son impact environnemental, qui constitue un risque d’image croissant. En effet, les consommateurs et les pouvoirs publics sont de plus en plus attentifs à ces enjeux. L’économie circulaire est également une source forte de partenariats. Elle permet de développer son ancrage territorial, en créant des boucles locales avec des acteurs publics, associatifs et privés et des réseaux de coopération dans une logique d’écologie industrielle territoriale.

Comment appliquer les principes de l’économie circulaire dans mon organisation ?

L’économie circulaire est un référentiel, un système de fonctionnement vers lequel vous pouvez choisir de vous orienter.

Cependant, mettre en œuvre une stratégie d’économie circulaire doit se faire en accord avec votre stratégie globale. Le choix des leviers à activer différera en fonction des ressources financières et humaines internes, des caractéristiques produits et du positionnement de marché.

Les experts de Goodwill-management vous accompagnent dans votre transition vers l’économie circulaire, découvrez nos solutions !

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission Européenne comme « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. »

Il s’agit ainsi des actions qu’une entreprise choisit de mener, au-delà de ses obligations juridiques, pour contribuer aux enjeux du développement durable.

Mettre en place une démarche RSE, c’est donc aller au-delà de la loi, et du cadre légal qui régit les pratiques liées à la RSE. Une entreprise qui se contente d’appliquer les normes de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail des enfants ou les obligations anti-corruption de la loi Sapin 2 ne peut donc pas mettre en valeur ces actions dans le cadre de sa démarche RSE.

Les entreprises sont ainsi relativement libres de choisir parmi les différents référentiels internationaux qui se sont développés pour structurer leur démarche RSE. Cependant, de plus en plus de pays, dont la France, choisissent de mettre en place une réglementation autour de la RSE, et notamment du reporting extra-financier. Il est donc important d’être au courant du cadre réglementaire et juridique applicable à votre entreprise.

2001-2016 : les prémices des lois françaises touchant à la RSE

La France est l’un des pays pionniers sur le cadre législatif lié à la RSE. Elle a été le premier pays à demander aux entreprises de rendre des comptes sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, et a fait évoluer son cadre législatif pour qu’il reste pertinent au regard des nouvelles responsabilités des entreprises et des évolutions internationales.

Loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques (loi NRE, 2001)  

Avec cette loi, la France devient le premier pays à inscrire le reporting extra-financier dans le cadre légal. La loi NRE impose aux entreprises cotées sur un marché réglementé de présenter dans leur rapport de gestion annuel les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Lois Grenelle 1 et 2 (2009-2012)

Les lois Grenelle renforcent l’obligation de communication des entreprises via :

• L’élargissement du nombre d’entreprises tenues de rendre compte de leurs activités. Sont désormais concernées : les sociétés cotées en bourse, les sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 100 M€, et les sociétés de plus de 500 employés.
• La vérification des données extra-financières publiées par un organisme tiers indépendant (OIT).

Ces lois appuient la mise en œuvre de l’engagement pris par la France lors du Grenelle de l’environnement de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050 comparé à 1990. La loi Grenelle 2 définit notamment six chantiers :

1. Le bâtiments et l’urbanisme pour diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves en 2012 et favoriser les énergies renouvelables ;
2. Les transports pour favoriser les transports collectifs urbains et développer des alternatives à la route pour le transport de marchandises ;
3. L’énergie et le climat pour réduire de 20% des émissions de GES en 2020 ;
4. La biodiversité pour préserver les espèces animales et végétales et leurs habitats ;
5. La protection sanitaire et la gestion des déchets pour responsabiliser les producteurs de déchets ;
6. La gouvernance de l’écologie pour développer le droit à l’information environnementale.

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, 2015) 

L’article 173 de cette loi impose aux investisseurs institutionnels de communiquer sur la façon dont ils participent à la lutte contre le réchauffement climatique et sur leur prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur politique d’investissement. C’est la première loi de ce type au niveau mondial. Cet article concerne également les sociétés cotées en bourse qui doivent consigner annuellement les efforts qu’elles réalisent pour atténuer les effets du changement climatique ainsi que les risques financiers qui y sont liés.

Loi sur le devoir de vigilance (2016) 

En 2016, la loi sur le devoir de vigilance concerne les entreprises de plus de 5 000 salariés. Elle marque un nouveau tournant et replace la France à l’avant-garde de la réglementation touchant à la RSE. On demande aux entreprises non seulement de la transparence, mais un plan d’action. Elles doivent en effet mettre en œuvre tous les moyens possibles pour réduire les risques environnementaux, sociaux, ou de corruption, que ces derniers soient liés à leurs activités ou aux entreprises avec lesquelles elles ont des relations commerciales (fournisseurs et sous-traitants).

2017 : la déclaration de performance extra-financière  

Le 19 juillet 2017, le gouvernement a publié une ordonnance transposant la directive européenne 2014-95. Cette ordonnance définit le cadre français sur le reporting extra-financier auquel sont soumises les entreprises.

Certaines entreprises françaises sont ainsi tenues de fournir une « déclaration de performance extra-financière ». Cette DPEF doit être insérée dans leur rapport de gestion et disponible librement sur leur rapport internet dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant 5 ans minimum.

Le dispositif est obligatoire pour les grandes entreprises (SA, SARL, Sociétés en commandite par actions). Sont donc concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, les sociétés non-cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, et les établissements désignés d’intérêt public par la directive (établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance).

Les entreprises concernées doivent alors fournir des informations sur le plan social, sociétal et environnemental en fonction de leur pertinence au regard des principaux risques ou des politiques menées par la société. Pour identifier ces risques, les entreprises peuvent s’appuyer sur une matrice de matérialité, qui permet de prioriser les enjeux RSE selon les risques liés à l’activité, les zones géographiques, et les attentes des parties prenantes. Les entreprises peuvent également s’appuyer sur des référentiels nationaux ou internationaux (GRI, ISO 26000…).

Cette déclaration doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant agréé COFRAC. Ce dernier doit attester de la présence de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, et vérifier le contenu.

Si la publication de cette déclaration n’est pas obligatoire pour l’ensemble des entreprises françaises, elle permet aux entreprises engagées dans une démarche de RSE de rendre compte de la politique RSE menée et des impacts de leurs activités auprès de leurs parties prenantes, et peut être un outil de pilotage précieux de stratégie responsable.

2019 : l’inscription dans la loi de la RSE avec la loi PACTE  

En mai 2019, loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) permet aux entreprises de montrer que les enjeux environnementaux et sociaux sont aussi au cœur de leur projet.

Le législateur part d’un constat : 51% des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Pourtant, la définition de l’entreprise en droit ne reconnait pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

La loi PACTE répond à ce constat en 3 volets.

Elle modifie l’article 1833 du code civil pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social, c’est-à-dire l’intérêt de l’entreprise elle-même, par opposition à celui des associés. Cet article affirme ensuite la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.

CODE DU COMMERCE

• Article L 225-35 :  » Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.« 
• Article L225-64  » Le directoire détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intéreêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activités. »

L’objectif est d’amener les dirigeants à s’interroger sur ces enjeux à l’occasion de ses décisions de gestion.

La loi modifie également l’article 1835 du code civil, pour reconnaitre la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Cette raison d’être est conçue comme « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». La raison d’être n’es pas assortie d’obligations.

Enfin, la loi créée dans le code de commerce le statut d’entreprise à mission. Ce statut s’appuie sur la raison d’être et s’assortit d’obligations : définition d’objectifs précis et contrôle par un comité interne et un tiers indépendant. C’est une façon pour les entreprises les plus engagées de se contraindre légalement à respecter leur mission. C’est aussi perçu comme un « verrou juridique » qui peut aider à pérenniser la vision des dirigeants, y compris après un changement d’actionnariat.

La RSE permet d’anticiper la réglementation

Vous l’aurez compris : mettre en place une démarche RSE, c’est choisir d’aller au-delà du « simple » cadre contraignant. Se saisir de sa responsabilité sociétale implique donc de commencer par se mettre en conformité avec les différentes obligations juridiques et réglementaires qui peuvent incomber à votre entreprise, pour ensuite aller au-delà.

Cependant, le cadre réglementaire et juridique évolue régulièrement, et tend en France à rattraper les actions mises en place par les entreprises les plus engagées. Ce qui était hier une démarche volontaire (communiquer de manière transparente sur des activités sociales et environnementales) est devenu une contrainte pour certaines entreprises. Et le nombre d’entreprises concernées par ces obligations ne cesse d’augmenter. Agir maintenant pour sa responsabilité sociétale, c’est s’inscrire dans un mouvement qui prend les devants des futures évolutions réglementaires décidées en Europe et en France.

• Loi PACTE
• Devenir une société à mission
• Les guides RSE construits par Goodwill-management pour Bpifrance

Une entreprise à mission peut se définir comme une société qui intègre dans ses statuts des engagements sociaux et / ou environnementaux. Ce nouveau modèle d’entreprise permet de conjuguer performance économique et contribution à l’intérêt général.

Naissance du concept d’entreprise à mission

La notion d’entreprise à mission est intimement liée aux concepts de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Dès les années 1970 aux Etats-Unis, certaines entreprises souhaitent contribuer à l’intérêt général et portent l’idée d’un « contrat social » entre l’entreprise et la société civile.

Dans les années 2010, les entreprises prennent conscience qu’elles ont un rôle à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et commencent à agir. Les plus impliquées d’entre elles transforment leur modèle économique pour contribuer à l’intérêt général. C’est dans ce contexte que naît aux Etats-Unis une nouvelle forme d’entreprise : les « social purpose corporations » ou « benefit corporations ». La « benefit corporation » concilie une utilité sociale ou environnementale à la recherche de profits.

En France, la notion d’entreprise à mission est née suite aux travaux d’Armand Hatchuel, Blanche Segrestin et Kevin Levillain sur la « Société à Objet Social Étendu », qui devient ensuite la « société à mission ». Elle est introduite dans le cadre législatif en 2019 avec la loi PACTE, loi qui a pour objectif de donner aux entreprises les moyens de se développer, de créer des emplois et d’innover.

Loi PACTE et entreprise à mission

Concernant la contribution des entreprises à l’intérêt général, la loi PACTE a modifié le Code civil pour définir un cadre règlementaire à 3 niveaux. Ces 3 niveaux sont complémentaires et permettent d’inscrire plus ou moins fortement et avec plus ou moins de contraintes la contribution sociale et environnementale dans les activités et la stratégie de l’entreprise.

Niveau 1 : La loi PACTE introduit un alinéa 2 à l’article 1833 du Code Civil : « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Code civil consacre ainsi la responsabilité sociétale des entreprises françaises, sans toutefois afficher de sanction. 

Niveau 2 : « les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » Article 1835 du Code civil

Niveau 3 : L’entreprise obtient « la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : (…) une raison d’être (…), un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux (…), un comité de mission (…), une vérification par un organisme tiers indépendant(…) » et la déclaration au greffier du tribunal de commerce. Article L210-10 du Code de Commerce.

Si le niveau 1 est obligatoire pour l’ensemble des acteurs économiques, les niveaux 2 et 3 sont optionnels et à destination des entreprises qui veulent aller plus loin et s’engager dans une démarche d’utilité sociale et environnementale.

Comment devenir une entreprise à mission en France ?

Etape 1 : Définir sa raison d’être

Formée d’une ou plusieurs phrases, la raison d’être d’une entreprise doit refléter sa contribution à la société, sa vision long-terme et ses valeurs. La raison d’être constitue la boussole de l’entreprise et guide cette dernière vers une trajectoire plus responsable.

Définir à la raison d’être de l’entreprise, c’est réfléchir à sa finalité :

• Pourquoi l’entreprise existe-t-elle ?
• Qu’apporte t-elle à ses parties prenantes ?
• En quoi le monde serait-il différent sans cette entreprise ?

A l’aide d’un cadre et d’une méthodologie adaptés, l’entreprise peut co-construire une raison d’être unique, engagée et sincère avec ses parties prenantes, en particulier avec ses collaborateurs.

L’entreprise peut choisir d’inscrire ou non sa raison d’être dans ses statuts. Cette étape devient obligatoire si elle souhaite être reconnue comme une entreprise à mission.

Etape 2 : Préciser et formaliser sa mission

Afin d’obtenir la qualité d’entreprise à mission, l’entreprise doit traduire sa raison d’être en mission en définissant des objectifs sociaux et environnementaux, qui seront inscrits dans les statuts de l’entreprise. Ces objectifs alignés avec la raison d’être constituent la mission. Ils seront ensuite déclinés en objectifs opérationnels et en indicateurs de performance qui serviront à piloter et suivre les engagements de l’entreprise.

Etape 3 : Mise en place d’un comité de mission

Afin d’obtenir le statut d’entreprise à mission, il est nécessaire de mettre en place un comité de mission. Celui-ci a pour rôle de suivre l’exécution de la mission (efficacité des actions, pertinence de la stratégie, etc.) en prenant en compte les intérêts des parties prenantes ayant un lien direct avec l’activité de la société.

Le comité doit inclure au minimum un salarié et peut comporter des parties prenantes externes. Si l’entreprise a moins de 50 collaborateurs, un référent de mission peut être désigné à la place du comité à mission. Cependant, la constitution d’un comité de mission reste fortement conseillée pour l’ensemble des sociétés à mission, quelle que soit leur taille.

Etape 4 : Evaluation par un organisme tiers indépendant (OTI)

Une fois devenue entreprise à mission, l’évaluation doit intervenir au bout de 18 mois (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) et être renouvelée tous les 2 ans (3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés).

L’OTI émet un avis qui doit être publié sur le site de l’entreprise pendant 5 ans. En cas de non-respect des engagements pris par l’entreprise, l’OTI peut émettre un avis défavorable. Un tiers peut alors demander au juge le retrait de la qualité de société à mission.

OTI depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF, notre partenaire Baker Tilly France est désormais accrédité par le COFRAC pour mener des missions de vérification pour les sociétés à mission.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Faut-il devenir une entreprise à raison d’être ou une entreprise à mission ?

Cette décision est importante, il est nécessaire de bien saisir les enjeux et les ressources nécessaires avant de se lancer dans une telle démarche.

La définition de la raison d’être est une étape cruciale. Elle permet d’impliquer les parties prenantes, notamment les collaborateurs autour du rôle, de l’utilité et de la finalité de l’entreprise dans la société. Cependant, se limiter à la définition d’une raison d’être sans la décliner en objectifs opérationnels ne permet pas un engagement concret et total de la part de l’entreprise. Bien que plus exigeant, le passage au statut d’entreprise à mission entraîne de nombreuses retombées positives pour l’entreprise.

Tout d’abord, devenir une entreprise à mission permet d’aligner sa politique RSE à la stratégie globale de l’entreprise, tout en ancrant les valeurs et les engagements dans la culture de l’entreprise. Cela permet également de se différencier de ses concurrents. Enfin, devenir entreprise à mission permet de répondre pleinement aux attentes de ses parties prenantes en matière de développement durable, notamment en les intégrant dans le processus de co-création ou dans le comité de mission.

La clé de la réussite : impliquer les collaborateurs et transformer l’entreprise !

Lors de la définition de la raison d’être, le processus de co-construction est essentiel. Il s’agit de consulter les parties prenantes stratégiques de l’entreprise (direction, collaborateurs, partenaires, fournisseurs, collectivité…) pour aboutir à une vision et des valeurs communes.

Leur implication engendrera de nombreuses retombées positives pour l’entreprise et ses collaborateurs et augmentera les chances de réussite du projet. Pour cela, il est nécessaire que cette démarche ne soit pas uniquement portée et réalisée par les dirigeants mais par toute l’entreprise.

Comment Goodwill peut vous accompagner ?

Goodwill-management vous accompagne dans la définition d’une raison d’être porteuse de sens et adaptée à votre entreprise.

Pour cela, nous mettons à votre disposition 3 expertises :

• La construction de stratégies d’entreprise et de stratégies RSE ;
• L’identification, la consultation des parties prenantes et l’animation d’ateliers participatifs ;
• La mesure d’impact pour définir des indicateurs d’engagement pertinents.

Pour vous accompagner vers l’entreprise à mission, Goodwill-management a développé la méthode PROUD & FOCUS, qui vous servira de guide tout au long de votre projet. Avec cette méthodologie et notre expertise, impliquez vos parties prenantes, définissez votre raison d’être et devenez entreprise à mission.

Pour aller plus loin

• Que sont les sociétés à mission, economie.gouv.fr
• Le site de la communauté des entreprises à mission

Quand on souhaite mettre en place une stratégie RSE, il est parfois difficile de savoir par où commencer. Pour cela, Goodwill-management vous propose 10 exemples d’actions RSE pour devenir une entreprise plus engagée et responsable. Elles sont réparties selon quatres grandes thématiques de la RSE :

• Gouvernance
• Qualité de vie au travail
• Environnement
• Impact sociétal

Bonnes pratiques en matière de gouvernance

1.     Intégrer la RSE dans sa stratégie globale

Pendant longtemps, la RSE a été synonyme de philanthropie. Les entreprises se dotaient d’une fondation pour compenser leurs impact négatifs. Ensuite elles ont adopté des démarches RSE pour réduire leurs impacts négatifs. Aujourd’hui, les entreprises les plus engagées souhaitent aller plus loin en développant un impact positif.

Or pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités et améliorer son impact, l’entreprise doit nécessairement intégrer la stratégie RSE à la stratégie globale de l’entreprise.

En effet, se doter d’une politique RSE qui n’est pas alignée avec la stratégie d’entreprise ne permet pas de répondre aux grands défis de demain.

Par exemple, la mise en place d’une stratégie bas carbone, qui respecte les Accords de Paris, implique une transformation profonde des activités de l’entreprise. Sans soutien de la direction, le responsable RSE ne pourra pas réduire les émissions de GES de son entreprise, même avec la meilleure volonté du monde.

Ainsi, la RSE doit être portée non seulement par les dirigeants mais également par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, afin qu’ils intègrent au quotidien les enjeux du développement durable à leurs métiers.

Ainsi, chaque prise de décision et chaque plan d’action doit inclure des objectifs liés au développement durable et faire l’objet d’une mesure des impacts sur l’environnement et la société.

2. Nommer un responsable RSE

Mettre en place une stratégie RSE performante et pertinente nécessite d’impliquer les collaborateurs dans cette démarche. Pour cela, nommer un responsable ou un référent RSE dans votre entreprise est une bonne idée. Ce responsable RSE pourra porter les projets RSE de l’entreprise, sensibiliser et accompagner les autres collaborateurs dans la prise en compte des enjeux RSE au quotidien dans leurs métiers.

Pour aller plus loin dans le partage des bonnes pratiques RSE auprès des collaborateurs, l’entreprise peut désigner des ambassadeurs RSE dans l’ensemble des départements de l’entreprise pour diffuser la stratégie RSE globale et partager les bonnes pratiques auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Qualité de vie au travail

3. Agir en faveur de l’égalité femmes-hommes

L’égalité Femmes – Hommes est un enjeu majeur de notre société et un défi crucial pour les entreprises. Pour réduire les inégalités, plusieurs actions sont possibles et doivent être menées :

• Transparence sur les rémunérations,
• Mise en place d’une grille pour évaluer la performance des collaborateurs,
• Rallongement du congé paternité,
• Sensibilisation au sexisme en entreprise,
• Parité dans les instances de direction etc.

Dans ces projets, il est important d’impliquer les collaborateurs pour comprendre leurs attentes et les sensibiliser.

4. Former les collaborateurs et les managers au droit à la déconnexion et agir pour un meilleur équilibre vie pro / vie perso

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle peut être parfois difficile à trouver pour les collaborateurs. A l’heure où ces derniers sont de plus en plus connectés, le droit à la déconnexion est un enjeu majeur, surtout avec la généralisation et l’augmentation du télétravail.

Pour cela, former les collaborateurs et les manageurs au droit à la déconnexion peut-être un bon début. Pour aller plus loin, certaines entreprises ont décidé de signer des chartes pour formaliser leurs engagements en termes de droit à la déconnexion.

5. Promouvoir le sport en entreprise

Faire du sport est excellent pour rester en bonne santé. Cependant, il est parfois compliqué de dédier du temps à une pratique physique et sportive régulière. C’est pourquoi, l’entreprise peut jouer un rôle pour faciliter la pratique du sport de ses équipes.

Quel est l’intérêt pour l’entreprise ?

Selon une étude Goodwill-management, la pratique d’une activité physique ou sportive permet au collaborateur d’être en meilleure santé et plus productif au travail. Il s’agit donc d’un investissement qui améliore le bien-être et la santé du collaborateur.

Le sport contribue également au teambuilding de l’entreprise.

Pour promouvoir le sport en entreprise, il est possible de :

• Organiser des séances dans les bureaux de l’entreprise avec un coach professionnel,
• Créer un partenariat avec une salle de sport,
• Ou encore participer à un événement sportif en équipe.

Environnement

6. Sensibiliser les collaborateurs aux enjeux environnementaux via la Fresque du Climat

Si les collaborateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux, ces derniers restent complexes à appréhender. Réchauffement climatique, effondrement de la biodiversité, déchets… Pour comprendre les enjeux environnementaux, leurs interactions et les liens entre ces enjeux et les activités de l’entreprise, il faut sensibiliser et faire monter en compétences les collaborateurs.

La Fresque du Climat est un moyen ludique pour sensibiliser ses collaborateurs à la question du dérèglement climatique. Sur site ou à distance, la Fresque du Climat est animée par un ou plusieurs animateurs en fonction du nombre de participants. A l’aide d’un jeu de cartes, les participants doivent faire le lien entre les causes et les conséquences du changement climatique. Par ailleurs, l’un des collaborateurs peut se former à l’animation de ce type d’atelier pour ensuite sensibiliser en interne l’ensemble des collaborateurs. De nouvelles fresques se développent (numérique responsable, low-tech…)

7. Inciter à la mobilité douce

Le transport reste l’un des principaux postes d’émissions de GES des entreprises. Pour contribuer à la neutralité carbone mais également pour des questions de qualité d’air, l’entreprise à un rôle à jouer pour promouvoir la mobilité douce.

La mobilité douce désigne tous les transports non motorisés, plus respectueux de l’environnement comme la marche, le vélo, la trottinette…

Votre entreprise peut prendre en charge en partie ou la totalité d’un abonnement de location à un vélo par exemple. Elle peut également offrir une prime aux collaborateurs pour investir dans un moyen de déplacement plus respectueux de l’environnement. De plus, il existe des offres de location pour professionnels qui peuvent être intéressantes.

Non seulement la mobilité douce est bonne pour la planète mais elle contribue également à la pratique sportive de vos équipes, ce qui améliore (nous l’avons vu précédemment) leur bien-être et leur santé.

8. Mettre en place une politique zéro déchet dans son entreprise

Si le tri des déchets est l’un des premiers engagements de l’entreprise en matière de développement durable, il est loin d’être suffisant. L’entreprise doit réduire ses déchets et ceux de ses collaborateurs.

Par exemple, il est facile de supprimer les gobelets en plastique de la machine à café et d’opter pour de la vaisselle réutilisable. Si l’on reste sur le sujet du café, il est aussi préférable d’adopter des alternatives aux dosettes à café à usage unique. L’entreprise peut également mettre en place un dispositif afin de valoriser ses biodéchets.

Elle peut adopter cette logique pour l’ensemble de ses déchets et tendre vers une politique 0 déchet non valorisé. Pour cela, la mise en place d’une démarche achats responsables est essentielle. Fabrication, éco-conception, packaging, usage, durée de vie, recyclabilité… tous les métiers ont un rôle à jouer pour réduire les déchets de l’entreprise.

Impact sociétal

9. Faire du mécénat de compétences

L’entreprise contribue au développement socio-économique du territoire, à travers ses activités mais également à travers son engagement sociétal.

Depuis de nombreuses années les entreprises soutiennent le milieu associatif à travers des dons. Pour aller plus loin et impliquer les équipes dans une démarche d’intérêt général, les entreprises peuvent mettre en place du mécénat de compétences ou du pro bono. Sur la base du volontariat, les collaborateurs peuvent donner de leur temps à une association. Avec du pro bono, le collaborateur apporte son expertise professionnelle à une association, alors que dans le cadre du mécénat de compétences, il donne de son temps, sans lien particulier avec son métier. Le mécénat de compétences permet de développer l’engagement des collaborateurs.

10. Soutenir le secteur intégré et l’insertion

Au même titre que pour le tissu associatif, l’entreprise possède un rôle pour soutenir le secteur protégé et contribuer à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette démarche entre dans le cadre d’une démarche achats responsables plus globale.

En manque d’inspiration ?

Vous souhaitez identifier des solutions pour développer votre engagement RSE ? Goodwill-management  a rassemblé plus de 1000 exemples d’actions RSE déjà mises en place en entreprise. Ces exemples de solutions RSE sont disponibles dans une application, Thésaurus-BPRS.

Issues d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, vous pourrez trouver plein d’idées à mettre en place pour devenir plus responsable. Ces bonnes pratiques RSE sont triées par thématique, selon l’ISO 26000 et les Objectifs du Développement Durable (ODD)

Attendue depuis l’annonce du Green Deal, la Commission Européenne a dévoilé le 14 juillet 2021 son paquet législatif « Fit for 55 » (« paré pour 55 »). Goodwill-management revient sur les principaux points de cette feuille de route, qui a pour but de faire des ambitions climatiques européennes une réalité.

Pourquoi ce paquet législatif ?

Cet ensemble de 12 mesures fait suite à l’annonce du 7 octobre 2020 du Parlement européen de l’objectif de neutralité climatique en 2050. Le nom « Fit for 55 » découle de cet objectif : réduire les émissions de GES de l’Union Européenne de 55% d’ici 2030.

Dans son communiqué, la Commission dit vouloir augmenter le degré de certitude pour les investisseurs et réduire les risques d’investissement dans des industries intensives en carbone. Ces investissements conduiraient en effet l’Union Européenne vers des trajectoires incompatibles avec l’Accord de Paris.

A quelques mois de la COP 26 prévue à Glasgow en novembre 2021, la Commission reconnait la responsabilité historique de l’UE, bien qu’elle n’émette que 8% des émissions actuelles. La Commission espère se positionner comme pionnière et encourager les membres de la communauté internationale à suivre son exemple.

Quelles sont les mesures phares du Fit for 55 ? 

Conçu comme un plan d’action, Fit for 55 est un ensemble de propositions qui se font écho pour transformer l’économie européenne.

1.     Réforme du marché du carbone européen

L’une des pièces maîtresse est la réforme du système d’échange de quota carbone européen (SEQE-UE). Depuis la mise en place du marché du carbone en 2005, les émissions de GES liées à la production d’énergie et aux industries les plus carbonées ont diminué de 42,8% depuis sa mise en place.

La commission abaisse le plafond total d’émissions autorisées et accélère le rythme de sa réduction à 4,2% par an. Le prix des quotas carbone devrait donc naturellement augmenter*. La Commission élargit également le périmètre du marché pour prendre en compte les émissions du transport maritime, qui n’y étaient pas soumises. Enfin, la réforme prévoit l’abandon graduel de l’octroi de quotas gratuits et la création d’un nouveau marché européen tarifiant les émissions des transports routiers et de la construction à l’horizon 2026.

De plus, la Commission demande aux Etats membres d’utiliser tous les revenus obtenus via le marché dans des projets à visée climatique et énergétique.

* En effet, les prix des quotas faisaient l’objet de critiques en raison de l’écart important entre le tarif d’une tonne équivalent carbone (22 € en moyenne en 2019) par rapport à sa valeur sociale cible estimée à environ 100€ par teq CO2.

2. Création d’un mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières

Là où l’UE abordait le risque de délocalisation des émissions en donnant gratuitement des quotas carbone aux industries exposées aux risques de fuite, le paquet Fit for 55 introduit un nouvel instrument : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Pour éviter que les acteurs européens ne soient désavantagés par rapport à des industries profitant de standards environnementaux moins stricts, la Commission prévoit de taxer les produits importés en fonction de leurs émissions de GES. Les importations concernées sont celles de fer et d’acier, de ciment, de fertilisants, d’aluminium et d’électricité.

Les importateurs devront acheter des certificats numériques en fonction de la quantité d’émissions de Scope 1 de leurs produits. Le mécanisme sera déployé en 2026, avec une période de transition entre 2023 et 2025 durant laquelle les entreprises devront seulement déclarer le niveau d’émissions importées via leurs produits.

3. Les ambitions du secteur de l’énergie revues à la hausse

La Commission réhausse l’ambition de ses objectifs de réduction d’émissions liés à la production et la consommation d’électricité dans l’UE, qui représente 75% de ses émissions de GES.

L’objectif concernant le poids des énergies renouvelables dans la production d’énergie est porté de 32 à 40%, ce qui oblige à accélérer leur déploiement. Les énergies renouvelables devront représenter 49% de l’énergie utilisée dans les bâtiments. Le paquet prévoit de revoir les critères de durabilité de la biomasse à la hausse, notamment pour la filière bois. Les Etats membres devront se doter d’objectifs spécifiques concernant l’utilisation d’énergies renouvelables dans le transport, le chauffage et la climatisation, les bâtiments et l’industrie.

La réduction de la consommation d’énergie sera guidée par la révision de la directive sur l’efficacité énergétique, qui fixera un objectif de réduction annuelle plus ambitieux. Le paquet propose notamment d’augmenter d’1,1% par an l’utilisation d’énergies renouvelables pour le chauffage et la climatisation des bâtiments. Les bâtiments publics devront être rénovés à un rythme de 3% par an.

4. Fin annoncée des voitures thermiques à l’horizon 2035

Le paquet Fit for 55 fixe un objectif ambitieux pour le secteur des transports. Le niveau d’émissions par kilomètre pour les voitures et vans neufs devra diminuer de 55% en 2030, contre 37,5 % actuellement et de 100% en 2035 par rapport à 2021. Les nouveaux véhicules entrant sur le marché en 2035 ne devront donc plus émettre de CO2.

Les réglementations à venir demanderont notamment aux Etats membres de développer les infrastructures nécessaires à cette transition : accès à des bornes de recharge électrique tous les 60 km et tous les 150 km pour les stations hydrogènes.

5. Réforme de la taxation sur les carburants

Fit for 55 propose de modifier la directive européenne sur la taxation des carburants pour l’aligner sur la politique climatique.

Il pourrait notamment être envisagé d’indexer les taxes sur leur niveau de pollution plutôt que sur leur volume, de modifier les prix planchers (inchangés depuis 20 ans) et de mettre fin à certaines exceptions qui favorisent les énergies fossiles, notamment pour le kérosène dans le secteur de l’aviation et les carburants pour le transport maritime.

6. Réforme de la politique forestière pour intensifier la capture de carbone sur le territoire européen

Le paquet fixe un objectif global d’absorption carbone par les puits naturels européens de 310 millions de tonnes de CO2, quand ces derniers en absorbent actuellement 286 Mt. La Commission appelle à planter au moins 3 milliards d’arbres d’ici 2030 pour atteindre cet objectif et renforcer la résilience du territoire européen. L’objectif global est d’atteindre la neutralité climatique dans l’utilisation des sols, la politique forestière et le secteur agricole d’ici 2035. Les Etats membres devront décliner cet objectif à l’échelle nationale.

7. Une attention particulière portée à la justice sociale

Les mesures annoncées auront comme répercussion certaine une augmentation de la tarification carbone, dans un continent où 7% des citoyens déclaraient ne pas pouvoir chauffer leur logement.

La Commission entend adresser ce risque en créant un nouveau fonds social pour le climat permettant aux Etats membres d’avoir accès à 72,2 milliards d’euros entre 2025 et 2032 pour soutenir les investissements des ménages vulnérables et des micro entreprises pour se tourner vers des alternatives décarbonées. Ce fonds serait financé par le budget européen et utiliserait 25% des revenus du marché du carbone s’appliquant aux transports et à la construction pour compenser notamment l’augmentation des prix des carburants. Le paquet prévoit également une participation des Etats membres pour assurer une transition respectant les exigences de justice sociale de l’UE.

La commission prévoit également de revoir les contributions nationales dans le cadre du partage des efforts entre les Etats membres. Les objectifs seraient indexés sur le PIB par tête des Etats membres pour éviter que les pays les plus riches ne reportent la charge sur les économies les plus polluantes.

Quelle faisabilité politique ?

Le paquet doit maintenant être adopté par les 27 Etats membres en suivant la procédure législative européenne. L’objectif a pour l’instant été fixé à 2023. La Commission fait face à un défi de taille compte tenu des répercussions attendues sur le pouvoir d’achat des européens et des secteurs émetteurs stratégiques comme l’automobile ou l’aéronautique. Plusieurs Etats membres, et secteurs d’activité ont déjà exprimé leur désaccord avec certaines des mesures avancées.

Les 27 Etats vont devoir s’engager dans une longue période de négociations, d’autant plus que les réformes de fiscalité nécessitent l’unanimité du Conseil pour être mises en œuvre. Or la course climatique a déjà commencé, dans une année marquée par des évènements climatiques catastrophiques et intenses aux quatre coins du globe. 

Un défi dont la France devra se saisir lors de sa présidence de l’Union au premier semestre 2022. Une affaire épineuse, la France ayant déjà exprimé son scepticisme concernant l’élargissement du marché européen aux secteurs des transports. En effet, l’annonce d’une taxe carbone sur les carburants avait donné naissance au mouvement des gilets jaunes en 2018.

La neutralité carbone : de quoi s’agit-il ?

De plus en plus présente dans les stratégies climatiques des États et des entreprises, la neutralité carbone est le nouvel engagement phare quand on parle de climat. Parfois encouragée, parfois décriée, elle fait couler beaucoup d’encre et peut sembler floue ou complexe. Dans cet article, nous reviendrons sur toutes ses facettes : que signifie être « neutre » en carbone ? Comment atteindre la neutralité ? À qui s’adresse-t-elle ?

Que signifie être « neutre » en carbone ?

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) considère que la neutralité carbone est atteinte au moment où « les émissions anthropogéniques de dioxyde de carbone sont compensées à l’échelle planétaire par les absorptions anthropogéniques de dioxyde de carbone au cours d’une période donnée »¹.
Autrement dit, la neutralité carbone revient limiter nos émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour ne pas excéder les capacités d’absorption à l’échelle planétaire.

Les puits de carbone sont des systèmes qui absorbent plus de carbone qu’ils n’en rejettent. On distingue les puits de carbone naturels, comme les océans, les sols et les forêts qui stockent de grandes quantités de CO2, ou artificiels. Les puits artificiels sont des procédés expérimentaux et souvent considérés comme incertains. Les écosystèmes sont à l’origine de la majorité de l’absorption, bien que leur intégrité soit menacée (acidification des océans, déforestation…).

Le CO2 n’est pas le seul gaz à effet de serre (GES), bien qu’il représente 75% de nos émissions². D’autres gaz, comme le protoxyde d’azote ou le méthane, contribuent au dérèglement climatique. L’accord de Paris couvre l’ensemble des GES en portant un objectif d’équilibre en termes de GES à atteindre au cours de la deuxième moitié du 21e siècle (article 4) ; on parle alors de neutralité climatique. Le 7 octobre 2020, le Parlement européen a voté pour un objectif de neutralité climatique en 2050³, et a encouragé les États membres à décliner cet objectif au niveau national, ce qu’ont fait la Suède, le Danemark, la France, l’Allemagne et la Hongrie.

Comment atteindre la neutralité carbone ?

La neutralité climatique repose sur le point d’équilibre entre nos émissions de GES et la capacité d’absorption des puits naturels et artificiels.

Il est donc possible de l’atteindre en jouant sur deux leviers : réduire nos émissions et augmenter les capacités d’absorption à l’échelle planétaire.

Cependant ces deux leviers ne se valent pas. L’Ademe a souligné dans son avis sur la neutralité carbone que la priorité était bien de réduire nos émissions⁴. Ceci est lié au déséquilibre entre les GES que nous rejetons et la capacité d’absorption planétaire. D’après le Giec, même si nous mettons en place une reforestation intensive à l’horizon 2050, les sols et les forêts ne seraient capables d’absorber que 4 milliards de tonnes de nos émissions de GES (en équivalent CO2) par an⁵. Or nos émissions excèdent largement les capacités d’absorption, étant donné qu’en 2018 nous avons émis 55 milliards de tonnes⁶, soit presque 14 fois plus !

La première étape est de mettre en place une stratégie ambitieuse pour réduire ses émissions.
Pour les entreprises, le premier pas est de réaliser un bilan d’émissions de GES, qui permettra d’identifier les postes d’émissions les plus importants et les actions de réduction à mettre en place. Cet exercice est à mener sur l’ensemble du cycle de vie de votre produit ou service (de l’extraction de matières premières, jusqu’à sa gestion en tant que déchet) pour prendre en compte la totalité des émissions de GES.

Dans un second temps, et lorsque l’entreprise a réduit ses émissions jusqu’à un niveau incompressible, il est possible d’activer le second levier, à savoir l’augmentation des puits carbone. Les entreprises contribuent à cet objectif en finançant des projets de séquestration carbone. Ceci ne doit en aucun cas se faire au détriment de la réduction des émissions de GES, qui nécessite des investissements pendant plusieurs années. La réduction des émissions à court terme sera toujours plus efficace que les émissions potentiellement absorbées dans le futur.

Quel rôle les entreprises ont-elles à jouer ?

Le défi climatique est d’ampleur et tous les acteurs ont un rôle à jouer pour que nous puissions atteindre la neutralité carbone. Cependant, le concept de neutralité carbone n’est valable qu’à l’échelle planétaire et des acteurs individuels ne peuvent pas le revendiquer.

Les entreprises ne peuvent donc pas affirmer qu’elles sont neutres en carbone ou que les produits et services qu’elles proposent le sont ; l’observation montre que ces revendications concernent des périmètres très disparates et incomplets. En revanche, les entreprises contribuent et participent à la transition mondiale vers la neutralité carbone en réduisant leurs émissions et en mettant en place des stratégies compatibles avec l’accord de Paris.

Pour contribuer à la neutralité planétaire, les entreprises peuvent porter une stratégie climatique ambitieuse et promouvoir cet objectif auprès de leurs parties prenantes en⁷ :

• Réduisant au plus vite leurs émissions de GES sur l’ensemble de leur chaîne de valeur et en communiquant de manière transparente leurs progrès ;

• Réduisant les émissions de leurs clients en proposant des produits et services bas carbone ;

• Augmentant les puits de carbone en développant des solutions d’absorption dans leur production et en finançant des projets d’absorption dans et hors de leur chaîne de valeur.

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Pour aller plus loin

1. Définition Net zero CO2 emissions disponible sur le site officiel du GIEC 
2. Neutralité carbone : le grand n’importe quoi des allégations climatiques, Youmatter, consulté le 07/06/2021
3. Loi climatique: les députés veulent réduire les émissions de 60% d’ici 2030 | Actualité | Parlement européen (europa.eu)
4. L’avis de l’ADEME sur la neutralité carbone, l’ADEME, Mars 2021
5. La valeur médiane arrondie du scénario d’afforestation et reforestation. Technical Summary, 2019. In: Climate Change and Land: an IPCC special report on climate change, desertification, land degradation, sustainable land management, food security, and greenhouse gas fluxes in terrestrial ecosystems. Special Report on Climate Change and Land — IPCC site
6. Emissions Gap report 2019, United Nations, Novembre 2019 | unep.org
7. Le référentiel du Net Zero Initiative, Carbone 4