Nouvelle filière REP pour les Emballages Professionnels (EPRO) : impacts et obligations pour les entreprises

Cette nouvelle filière REP repose sur le principe du « pollueur-payeur » et exige aux metteurs sur le marché de verser des écocontributions auprès des éco-organismes agréés. Elle encadre les emballages non considérés comme ménagers, notamment ceux utilisés pour la vente, le regroupement ou le transport des produits.

L’intégration dans une filière implique plusieurs obligations pour les metteurs en marché :

• écoconcevoir ses produits ;
• déclarer ses mises en marché ;
• payer une écocontribution qui dépend des matériaux utilisés afin de soutenir le recyclage et le réemploi de ces emballages ;
• communiquer son IDU (identifiant unique) à ses clients.

3 éco-organismes ont obtenu leur l’agrément : Citeo Pro, Twiice et Léko.

Quels sont les emballages ciblés ?

Il s’agit des emballages de produits mis sur le marché à destination des professionnels en France, en dehors des emballages déjà couverts par une autre filière, c’est-à-dire :

• Emballages de vente (emballages d’une unité de vente constituée de produits et d’emballages) : fûts, bidons, cagettes, pots, flacons, bouteilles, sacs en carton, etc. (à l’exclusion de ceux utilisés pour la vente en ligne aux particuliers).
• Emballages de regroupement (emballages d’un groupe d’un certain nombre d’articles vendus) : caisses, boîtes en carton, liens de cerclage, etc. (hors emballages servant à regrouper des produits déjà emballés et vendus en pack).
• Emballages de transport (emballages pour faciliter la manutention et le transport) : palettes, films, calages, etc. (sauf ceux utilisés uniquement pour un usage professionnel et revendus uniquement à des professionnels).
• Emballages spécifiques : grands récipients vrac, cagettes de plus de 15 litres, caisses plastiques de plus de 15 litres, fûts de plus de 29 litres, jerricans de plus de 29 litres, bidons de plus de 29 litres, seaux de plus de 29 litres, publicités sur le lieu de vente ayant une fonction d’emballage ; palettes et éléments de palettisation…

Ils peuvent être constitués de bois, carton, papier, plastique, métal, verre ou tissus.

Ces emballages peuvent être :

• des emballages de produits vendus à des professionnels ;
• des emballages qui transitent entre 2 sites d’une même entreprise ;
• des emballages de produits importés en France.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour les emballages de transport, sont concernés les fabricants, les importateurs et donneurs d’ordres (ceux qui font fabriquer des emballages à leur marque).

Pour les emballages de vente ou de regroupement, il s’agit des fabricants ou donneurs d’ordres (ceux qui demandent de faire fabriquer ou reconditionner en France), ainsi que les importateurs de produits emballés.

Quels sont les risques ?

Le principal risque est réputationnel et financier avec des amendes de plusieurs milliers d’euros. Rendez-vous sur le site du Ministère de la transition écologique pour en savoir plus sur les sanctions. 

Quelles sont les prochaines étapes ?

1. Identifier si vous êtes metteur sur le marché de ces types d’emballages, c’est-à-dire si vous fabriquez des emballages de transport, vous importez des emballages, vous vendez ou importez des produits emballés, vous sous-traitez la production d’emballages à un fournisseur français (et êtes donneurs d’ordres).
2. S’enregistrer auprès d’un des trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko, et Twiice).
3. Collecter les données demandées par l’éco-organisme (typologie d’emballages, compositions, poids, catégorie d’usage).
4. Procéder à la déclaration auprès de l’éco-organisme.
5. Rester informé sur la publication des décrets complémentaires qui préciseront les matériaux et emballages concernés ainsi que les informations à collecter.

Pour aller plus loin, les experts de Goodwill-management proposent formations et accompagnements sur mesure pour vous aider à anticiper vos obligations et structurer votre mise en conformité avec la REP Emballages Professionnels (EPRO) d’ici juillet prochain.