Avec l’entrée en vigueur de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les entreprises doivent maintenant répondre à des obligations de transparence accrues sur les sujets ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Pour faciliter cette transition, de nombreuses ressources sont disponibles. Nos experts vous partagent les outils et documents de référence pour mieux comprendre les enjeux et les exigences liés à la durabilité.
Les textes officiels
La transposition de la CSRD en droit français
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transpose la CSRD en droit français et apporte un certain nombre de précisions sur la nouvelle obligation européenne de publier un rapport de durabilité. Le texte précise notamment les catégories d’entreprises ou de groupes de sociétés concernées en France, le contenu attendu des rapports de durabilité, les normes à appliquer, les modalités de vérification, le calendrier de mise en œuvre et les sanctions applicables.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
Les ESRS définissent les standards précis de reporting en matière de durabilité. Il détaille les indicateurs à reporter dans les domaines environnementaux, sociaux, et de gouvernance (ESG). On distingue trois catégories d’ESRS : les normes transversales, thématiques (normes environnementales, sociales et de gouvernance) et les normes sectorielles ; chacune jouant un rôle distinct dans la structuration des informations à publier. Les normes sectorielles ne sont pas disponibles à ce jour.
Les ressources et guides en français
La FAQ de la Commission européenne sur la CSRD
Pour répondre aux questions fréquemment posées sur la CSRD, la Commission européenne a récemment mis à jour sa FAQ. Elle a pour objectif de clarifier les dispositions introduites par la publication du rapport de durabilité, afin de faciliter sa mise en œuvre par les entreprises.
Il est par exemple possible d’y trouver les réponses aux questions suivantes :
- Quel format doit prendre le rapport en attendant l’adoption du format iXBRL ?
- Qui peut auditer le rapport CSRD ?
- Quelles informations fournir en tant que filiale ou succursale d’un groupe soumis à la CSRD ?
- Comment calculer le nombre moyen de salariés ?
- Comment définir l’effort raisonnable de récupération des informations de durabilité de la chaîne de valeur ?
Date de mise à jour : novembre 2024
Le guide de l’Autorité des normes comptables (ANC)
Organisé autour de 10 fiches thématiques, ce guide permet d’interpréter les ESRS de manière concrète, en répondant à des questions, par exemple :
- Sur quel périmètre reporter les informations de durabilité ?
- Comment présenter l’état de durabilité ?
- Quelles sont les informations obligatoires à reporter ?
- Comment fonctionnent les exigences de publication minimales ?
- Dans quel cas l’enjeu climatique peut-il ne pas être matériel ?
- Comment exploiter les résultats de la taxonomie dans le reporting climat (ESRS E1)
- Quelles autres réglementations européennes peuvent aider au reporting pollution (ESRS E2) ?
- Comment évaluer la matérialité de l’enjeu biodiversité (ESRS E4) ?
- Comment le devoir de vigilance s’articule-t-il avec les obligations sociales (ESRS S1) ?
- Comment les exigences liées à la loi Sapin II peuvent aider au reporting gouvernance (ESRS G1) ?
Date de mise à jour : octobre 2024
Le rapport du Sénat sur la CSRD
Ce document met en lumière comment la CSRD peut devenir un atout stratégique et formule 10 recommandations pour optimiser la réussite de la mise en œuvre de la directive CSRD :
- traduire les éléments clés de la directive CSRD et les European Sustainability Reporting Standards – ESRS) en un langage clair, accessible et compréhensible par les dirigeants d’entreprises ;
- inciter les entreprises à mettre les questions Environnement, Social, Gouvernance (ESG) au cœur des débats de leurs comités exécutifs (COMEX) ;
- mobiliser les fédérations professionnelles afin de permettre l’appropriation des enjeux de la directive CSRD par toutes les entreprises et de préparer les normes sectorielles ;
- accélérer et amplifier la formation des parties prenantes à la CSRD, notamment en renforçant la formation initiale des experts-comptables ;
- obliger la commande publique à intégrer davantage la CSRD dans les critères de choix ;
- instaurer une obligation, pour l’administration, de consulter les informations extra-financières contenues dans le rapport de durabilité avant de demander à l’entreprise ces informations ;
- aligner le futur « indicateur climat » de la Banque de France sur la CSRD en le construisant après une large concertation avec les représentants des entreprises ;
- aligner les éléments de la future directive Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD), sur la CSRD, notamment pour l’intégration du risque climatique au devoir de vigilance ;
- geler le périmètre des informations de durabilité jusqu’à l’application totale de la directive CSRD ;
- évaluer l’impact de l’application de la directive CSRD en 2028, avec un bilan d’étape, fin 2024, sur les coûts de mise en œuvre pour les entreprises.
Date de publication : février 2024
Le guide d’application de la CSRD du GRI
Dans son guide CSRD Essentials, le GRI offre une vue d’ensemble des exigences de la CSRD (périmètre, délais, interconnections réglementaires, format du reporting…), facilitant la compréhension des entreprises qui débutent sur le sujet du reporting de durabilité.
Date de publication : mai 2024 pour la version anglaise et octobre 2024 pour la version française
Les publications de la Haute autorité de l’audit (H2A)
Les lignes directrices de la mission de vérification des informations de durabilité et de taxonomie
En attendant la publication de la norme européenne sur l’assurance limitée, qui devrait être adoptée d’ici le 01/10/2026, la H2A a publié ses lignes directrices.
Elles offrent des conseils précis pour accompagner les entreprises à la certification du rapport de durabilité. Elles permettent de mieux comprendre les travaux attendus des vérificateurs et la manière dont ils exprimeront leurs conclusions.
Afin d’assurer la plus grande cohérence possible dans les pratiques européennes des vérificateurs, la H2A a également pris en considération les lignes directrices élaborées par le Committee of European Oversight Bodies (CEAOB), publiées le 30 septembre 2024.
Date de publication : octobre 2024
FAQ – mission de certification des informations de durabilité
Le document précise les conditions de nomination et d’exercice des commissaires aux comptes ou des organismes tiers indépendants chargés de certifier les informations en matière de durabilité. La liste des auditeurs de durabilité est disponible sur le site de la H2A.
Date de mise à jour : 8/11/24
Les ressources en anglais
Les guides de l’EFRAG
L’EFRAG a publié 3 guides essentiels pour la mise en œuvre des ESRS, les normes de durabilité :
- Le guide sur l’analyse de double matérialité (PDF en anglais)
- Le guide sur la chaîne de valeur (PDF en anglais)
- La liste des datapoints (Excel en anglais)
Date de publication : mai 2024
La taxonomie XBRL du set 1 de l’EFRAG
La CSRD impose l’utilisation du format XBRL pour baliser les informations de durabilité lors de la publication du rapport de durabilité. Le format XBRL est essentiel pour comparer des données ESG des entreprises, tant pour les investisseurs que pour les parties prenantes.
Ce guide pose les bases pour que l’Autorité européenne de régulation et de surveillance des marchés financiers (Esma) puisse développer les normes techniques réglementaires (RTS) pour baliser les déclarations de durabilité.
Date de publication : août 2024
Se conformer avec la CSRD nécessité du temps
La transition vers le reporting de durabilité représente plus qu’une simple obligation réglementaire : c’est une opportunité stratégique pour inscrire votre entreprise dans une économie plus responsable. Toutefois, l’ampleur des sujets ESG, la complexité des normes ESRS, la nécessité d’intégrer la double matérialité et la chaîne de valeur dans vos pratiques ou encore le mise en place du format XBRL demandent des compétences spécifiques.
La majorité des entreprises ne disposent pas aujourd’hui des ressources en interne pour se conformer avec les attendus de la CSRD. S’entourer d’experts en durabilité permet de gagner du temps et de décrypter plus facilement la CSRD et le règlement taxonomie. Les experts de Goodwill-management vous apportent une expertise technique, une compréhension approfondie des enjeux ESG et vous permettent de vous concentrer sur l’intégration des enjeux ESG à la stratégie de votre organisation.
