Le 31 juillet 2023, la Commission européenne (CE) a publié le règlement délégué relatif au premier jeu de normes européennes d’information en matière de durabilité. On parle des ESRS pour European Sustainability Reporting Standards.
Socle de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), ces normes définissent un langage commun pour permettre aux entreprises européennes de communiquer sur les sujets de durabilité.
Qu’est-ce que les ESRS ? Comment ont-elles été définies ? Comment sont-elles construites ? Qui est concerné ? A partir de quelle date les entreprises devront s’y conformer ?
C’est quoi les ESRS ?
Les ESRS sont les normes européennes d’information en matière de durabilité.
Difficile de vous parler des ESRS sans revenir sur la CSRD. Entrée en vigueur en janvier 2023, la CSRD impose aux entreprises la rédaction d’un rapport de durabilité détaillant toutes les politiques liées à l’environnement, au social et à la gouvernance de l’entreprise. La CSRD est une directive, que l’ensemble des pays membres doivent transposer dans leurs droits nationaux d’ici fin 2023. Elle définit les seuils, le calendrier et les grands axes du rapport de durabilité (modèle d’affaires, risques, opportunités) ainsi que le contenu thématique sur les piliers ESG.
D’après le règlement délégué publié par la Commission européenne en juillet 2023 :
« les ESRS spécifient les informations qu’une entreprise publie sur ses incidences, risques et opportunités importants en ce qui concerne les questions de durabilité dans les domaines environnemental, social et de la gouvernance»
La CSRD s’appuie sur les ESRS, un règlement plus opérationnel qui définit le contenu et le format de l’information à publier dans le rapport de durabilité. Les ESRS précisent également les méthodologies à appliquer (double matérialité, chaîne de valeur…).
La CSRD et les ESRS visent le même objectif : fournir une information de durabilité de qualité, fiable, pertinente et comparable entre tous les acteurs économiques. Avec la CSRD et les ESRS, l’Union européenne a pour ambition de mettre sur le même plan l’information de durabilité et l’information financière.
Les ESRS s’appliqueront au sein de l’Union européenne à toutes les entreprises qui seront soumises à la publication d’un rapport de durabilité selon la CSRD.
Des normes ESRS qui s’appuient sur les 3 thématiques ESG (Environnement, Social et Gouvernance)
Avec la CSRD et les ESRS, les entreprises devront publier des informations de durabilité sur l’ensemble des sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), en appliquant une analyse de double matérialité. Allant au-delà de la matérialité financière promue par l’ISSB, l’analyse de double matérialité prend en compte à la fois la façon dont les différentes questions de durabilité affectent l’entreprise au plan financier ET les impacts des activités de l’entreprise sur les personnes et l’environnement.
Ce premier jeu de normes définit le socle commun normalisé sur lequel l’ensemble des entreprises doivent communiquer des informations de durabilité. D’autres jeux de normes viendront le compléter en 2024 et 2025, notamment les normes sectorielles et également celles à destination des PME côtées et des entreprises non européennes.
Concrètement, ce jeu publié en juillet 2023 comprend 12 projets de normes, dont deux normes transversales et dix normes thématiques, dont cinq sur les questions environnementales, quatre sur les questions sociales et une sur la gouvernance.
Deux normes transverses
Les deux normes transverses détaillent les principes à respecter par les entreprises pour fournir une transparence globale sur leur mode de fonctionnement à leurs parties prenantes.
- La norme ESRS 1 détaille les principes généraux pour la publication du rapport. Il décrit l’architecture, les principes et les concepts généraux des normes ESRS
- La norme ESRS 2 définit les renseignements à communiquer obligatoirement par l’entreprise sur tous les sujets de durabilité. Cette norme détaille comment l’entreprise prépare sa déclaration de durabilité ; quels sont les processus, contrôles et procédures à mettre en place en matière de gouvernance ; quels éléments de la stratégie se rattachent à des questions de durabilité ou influencent le modèle économique et la chaîne de valeur de l’entreprise ; comment les intérêts et les avis des parties intéressées sont pris en compte dans la stratégie et le modèle économique ; quelle est la procédure d’identification des incidences, risques et opportunités ; quelles politiques et actions l’entreprise met en place sur les questions de durabilité ? Quels sont les performances de l’entreprise, les cibles fixées et progrès accomplis ?
Cinq normes environnementales
Pour la thématique Environnement, il existe 5 normes ESRS :
- La norme E1 sur le changement climatique est alignée sur TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). Elle permet de comprendre les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs et l’impact du changement climatique sur l’activité.
- La norme E2 sur la pollution détaille les polluants rejetés par l’entreprise et les postes les plus émetteurs.
- La norme E3 sur les ressources hydriques et marines s’intéresse à la consommation d’eau de l’entreprise et à la pollution des zones d’eau qu’elle génère.
- La norme E4 sur la biodiversité et les écosystèmes permet de décrire l’impact de l’entreprise sur son environnement et la biodiversité.
- La norme E5 sur l’utilisation des ressources et l’économie circulaire détaille le type de ressources utilisées et la manière dont elle s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire.
Quatre normes sociales
Une entreprise joue un rôle – pouvant être positif comme négatif – dans l’économie locale, l’emploi et la population. Avec la CSRS, l’entreprise devra communiquer sur les points suivants :
- La norme S1 sur les effectifs de l’entreprise permet de décrire et d’évaluer la qualité des conditions de travail au sein de l’entité (rémunération, diversité, formation, etc.) ;
- La norme S2 sur les employés de la chaîne de valeur permet de décrire les politiques encadrant les employés de ses parties prenantes et ses fournisseurs, les processus de travail et les objectifs de réduction des impacts ;
- La norme S3 sur les communautés affectées permet de savoir si l’impact de l’entreprise est positif ou négatif ;
- La norme S4 sur les consommateurs et les utilisateurs permet de partager des informations concernant les utilisateurs finaux de ses produits ou services – l’acquisition de la marchandise et son utilisation.
Une norme sur la gouvernance
La norme ESRS G1 évoque les thèmes suivants : la culture d’entreprise et les politiques de conduite des affaires, la gestion des relations avec les fournisseurs et la prévention et détection de la corruption.
Comment sont structurées les normes ESRS ?
La CSRD élargit considérablement les sujets couverts par le reporting de durabilité et les normes ESRS permettent d’approfondir encore plus l’exhaustivité des informations à publier selon chaque thèmatique ESG. Elle se structure de la manière suivante en sujet, sous-sujet, sous-sous-sujet, exigence de divulgation (DR) et enfin l’information, aussi appelée datapoints.
L’information de durabilité, ou datapoints pourra prendre deux formes :
- Qualitative : par exemple expliquer de quelle manière les risques climatiques ont (ou auront) une influence significative sur la situation financière de l’entreprise, ses résultats financiers et ses perspectives d’avenir.
- Quantitative : par exemple communiquer sur les montants monétaires et le pourcentage des actifs exposés à un risque physique important à court, moyen et long terme, avant l’adoption de mesures d’adaptation au changement climatique.
Comment ces normes ont-elles été définies ?
La Commission européenne (CE) a mandaté l’EFRAG pour rédiger les projets de normes encadrant la CSRD.
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a pour rôle de développer et de promouvoir la voix européenne dans l’élaboration des normes comptables internationales (IFRS).
L’EFRAG s’est appuyé sur les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) pour la structure des ESRS et s’est assurée que les normes soient conformes aux autres législations européennes.
Le 29 avril 2022, l’EFRAG a lancé une consultation publique de plusieurs mois sur une première version des normes, nommées exposés-sondages. Pour revoir sa copie, l’EFRAG a pris en compte les commentaires de plus de 700 parties prenantes et également les changements apportées entre temps au projet de directive CSRD.
En novembre 2022, l’EFRAG a ainsi remis à la CE 12 projets de normes non sectorielles.
Malgré des ajustements que nous détaillons dans le paragraphe suivant, la CE a globalement repris le contenu proposé de l’EFRAG, comprenant 12 normes couvrant le spectre complet des sujets ESG (Environnement, Social et Gouvernance).
Quelles sont les principales évolutions des ESRS ?
Pour répondre aux inquiétudes quant aux difficultés pour les entreprises de mettre en œuvre de la CSRD, la Commission européenne a apporté des ajustements aux normes ESRS proposées par l’EFRAG. Ces ajustements introduisent une mise en application plus progressive des normes, afin de laisser plus de temps aux entreprises, surtout les plus petites, pour se mettre en conformité.
- L’analyse de double matérialité devient centrale et concerne toutes les normes ESRS, à l’exception de l’ESRS 2 (sur les informations générales). Concrètement, l’analyse de matérialité déterminera sur quels indicateurs ESG l’entreprise devra communiquer. Par exemple, le rapport de durabilité prendra en compte le changement climatique si l’entreprise considère qu’elle a un impact sur le changement climatique et à l’inverse que ce dernier a un impact sur sa performance financière.
- En donnant plus de poids à l’analyse de matérialité, la Commission a réduit le nombre d’informations obligatoires. L’analyse de matérialité déterminera si un enjeu est matériel ou non pour l’entreprise. Si l’entreprise considère qu’un sujet n’est pas matériel, elle n’aura pas communiquer d’informations sur ce dernier.
- La CE a également renforcé les dispositions transitoires (phase-in), listées dans ESRS 1 (sur les principes généraux). Ces dispositions transitoires rendent plus progressive la mise en œuvre de la CSRD pour les entreprises ou groupes n’excédant pas 750 salariés. Ces entreprises pourront notamment omettre la première année toutes les informations listées par ESRS S1 (sur les effectifs) la première année et toutes les informations listées par ESRS E4 (sur la biodiversité) et ESRS S2 à S4 (sur les travailleurs au sein de la chaîne de valeur, les communautés affectées et les consommateurs et utilisateurs) les deux premières années.
- La CE a également ajouté des modifications ciblées (mesures de sauvegarde et flexibilité), principalement pour garantir la proportionnalité des exigences en termes d’informations à fournir. Par exemple pour ESRS E1 (sur le changement climatique), les entreprises de moins de 750 salariés peuvent la première année omettre toutes les données sur les émissions du scope 3 et les émissions totales de GES.
- Ces ajustements renforcent également la cohérence avec le cadre légal européen.
- Ils insistent enfin sur l’interopérabilité avec les autres normes d’information en matière de durabilité qui sont reconnues au niveau mondial, notamment la GRI et celles de l’ISSB.
Les ESRS sont-elles harmonisées avec les normes de la GRI et les standards de l’ISSB ?
Tout a fait, afin d’éviter aux entreprises un double voir un triple effort de reporting ESG, l’Union européenne a travaillé sur l’harmonisation des normes ESRS avec celles de la GRI (Global Reporting Initiative) et les standards de l’ISSB (International Sustainability Standards Board) pour atteindre un «degré d’interopérabilité très élevé». Concrètement, si votre reporting de durabilité est conforme aux critères ESRS, vous répondez également aux critères internationaux de l’ISSB.
L’EFRAG a d’ailleurs publié une table de correspondance (PDF) entre les ESRS et le standard international de l’ISSB.
Il est cependant important de noter la différence d’approche sur le sujet de la matérialité. Alors que les normes ESRS et le GRI intègrent la double matérialité, l’ISSB privilégie l’approche de la matérialité simple, aussi appelée financière.
À quelle date les entreprises devront-elles se conformer aux normes ESRS ?
Voici le calendrier d’application de la CSRD et des ESRS :
- Dès 2025 (sur données 2024) : Les entreprises déjà concernées par la NFRD (Entités d’intérêt public de + de 500 salariés en moyenne, 25 M€ de total bilan ou 50 M€ de chiffre d’affaires
- Dès 2026 (sur données 2025) : Les entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : +250 collaborateurs en moyenne, 50 M€ CA ou 25 M€ de bilan
- Dès 2027 (sur données 2026) : Les PME cotées sur un marché règlementé de l’UE (10 à 250 salariés), avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.
- Dès 2029 (sur données 2028) : Les entreprises non-UE qui génèrent un CA > 150 M€ dans l’UE pendant les deux dernières années consécutives et qui ont au moins une succursale ou filiale dans l’UE qui génère un chiffre d’affaires > 40M€ l’année précédente
En conclusion : un conseil, n’attendez pas pour vous préparer
Avec la publication des normes ESRS et des datapoints, les entreprises ont toutes les clés en main pour se préparer dès à présent aux exigences de la CSRD.
Malgré les allégements introduits par la Commission européenne, la mise en oeuvre de la CSRD et des ESRS reste un réel défi pour les entreprises. Il s’agit en effet d’un exercice de transparence bien plus complet et exigeant que celui de la NFRD. De plus, l’information de durabilité devra être auditée, avec une assurance modérée dans un premier temps, qui devrait tendre à terme vers une assurance raisonnable.
Au delà de l’aspect purement réglementaire, la CSRD représente bel et bien une opportunité pour approfondir l’intégration des enjeux de durabilité au coeur de la stratégie de l’entreprise et contribuer à améliorer sa performance globale.
Pour aller plus loin, découvrez l’épisode du podcast Know dédié à la CSRD avec Delphine Leduc, Directrice du Pôle reglementaire et Audit RSE de Baker Tilly :
