La Commission européenne prévoit de publier le 26 février un projet de législation « omnibus » visant à simplifier les obligations européennes de reporting en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Il a pour ambition d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, tout en harmonisant les réglementations CSRD, CS3D (devoir de vigilance) et la taxonomie verte européenne.

Le projet de législation « omnibus » sera dévoilé fin février. Simplification ou détricotage ? Ce texte pourrait constituer un tournant décisif pour le Green Deal (Pacte vert pour l’Europe) et les obligations des entreprises en matière de reporting de durabilité.

Pourquoi simplifier le reporting ESG ? Qu’attendre du projet d’omnibus ? Quelles sont les implications concrètes pour les entreprises ? À quelles échéances ? Comment se préparer en tant qu’entreprise ?

Cet article vous propose un décryptage de l’omnibus et sera régulièrement mis à jour dans les prochaines semaines.

CSRD, CS3D, taxonomie verte européenne : un cadre ambitieux pour les entreprises

Fin 2019, la Commission européenne a présenté son Pacte vert européen ou Green Deal, un ensemble de mesures visant à faire de l’Europe un continent neutre en carbone à l’horizon 2050. Pour réussir et financer sa transition écologique, l’Union européenne a mis en place une série de mesures pour les investisseurs, les entreprises et les citoyens.

En imposant de nouvelles obligations de reporting aux plus grandes entreprises, l’Union européenne souhaitait définir un cadre commun et mettre au même niveau les informations financières et extra-financières.

L’objectif : orienter les investissements vers les entreprises les plus vertueuses.

Contexte de la simplification des obligations ESG : du rapport Draghi à la boussole de compétitivité

Publié en avril 2024 et commandé par la Commission européenne, le rapport Draghi est une analyse sur la compétitivité et la croissance de l’Union européenne. Il met en lumière les défis économiques auxquels l’Union européenne est confrontée face à la concurrence des États-Unis et de la Chine.

Selon le rapport Draghi, certaines normes, notamment la CSRD, peuvent freiner l’innovation et la compétitivité des entreprises. Il appelle à simplifier les réglementations environnementales afin de trouver un équilibre entre la nécessité de régulations pour protéger l’environnement et la société et la flexibilité requise pour permettre aux entreprises européennes de rester compétitives sur la scène internationale.

Adoptée en novembre 2024, la déclaration de Budapest s’appuie notamment sur le rapport Draghi pour tracer une feuille de route pour une Europe plus compétitive. Le Conseil européen prône notamment une  « révolution en matière de simplification », avec l’objectif de réduire de 25 % les obligations de reporting d’ici mi-2025 pour les entreprises et de  35 % pour les PME.

Enfin, en janvier 2025, Ursula von der Leyen a présenté  « La boussole de la compétitivité » de l’Union européenne, évoquant cette fois un  « choc de simplification »,  permettant aux entreprises de réaliser  37 milliards d’euros d’économies, tout en maintenant les objectifs de décarbonation du continent.

Qu’est-ce qu’un « omnibus » ?

Pour simplifier les obligations européennes de reporting ESG, la Commission européenne va proposer un omnibus législatif, un projet de loi qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition.

Il existe deux types d’omnibus :

1. Le règlement omnibus, qui modifie les règlements existants (par exemple la taxonomie) et s’applique directement dans le droit des pays membres, sans transposition nécessaire, comme la taxonomie verte européenne.
2. La directive omnibus, qui modifie les directives existantes (par exemple la CSRD et la CS3D) et doit être transposée par les États membres dans leur droit.

L’omnibus peut comporter deux niveaux de modification :

1. Les modifications de niveau 1 sont majeures et reviennent sur les grands principes de la directive ou du règlement. Elles entrainent un processus législatif plus long avec un vote du Parlement et du Conseil.
2. Les modifications de niveau 2 permettent d’ajuster la mise en œuvre ou les détails techniques de la directive ou du règlement. Elles sont prises par la Commission via des actes délégués et d’éxecution, avec un droit de veto des États et du Parlement.

Quels impacts pourraient avoir l’omnibus ?

Selon la Commission européenne, cette initiative répond à trois objectifs :

1. Simplifier les obligations de reporting ESG
2. Améliorer la compétitivité européenne
3. Répondre aux préoccupations des parties prenantes

Cependant, ce projet de loi « omnibus »  suscite de vifs débats. La simplification ne doit pas remettre en cause l’ambition des réglementations et le Pacte vert européen. Certains acteurs de la durabilité, comme Goodwill-management, craignent un affaiblissement, voire un détricotage des réglementations ESG de l’Union européenne.

Voici une liste non exhaustive des évolutions envisageables dans le cadre de l’omnibus :

• Report de deux ans de l’application de la CSRD
• Simplification des normes ESRS
• Réduction du nombre d’indicateurs obligatoires (data points)
• Application de la norme volontaire (VSME) aux ETI soumises à la CSRD
• Changement des seuils d’application qui réduirait le nombre d’entreprises concernées
• Gel des normes sectorielles
• Remise en question du principe de double matérialité
• Remise en question du principe d’extra-territorialité
• Modification du green asset ratio (GAR) prévu dans le cadre de la taxonomie verte européenne
• Taxonomie verte européenne optionnelle
• Suspension du devoir de vigilance (CS3D)
• Allégement des exigences de l’audit des informations de durabilité

Quelle est la position de la France ?

Fer de lance du Pacte vert, la France avait mis les sujets ESG à l’agenda européen en 2019, après l’Accord de Paris. En 2024, la France a d’ailleurs été le premier pays à transposer la CSRD en droit français.

Fin janvier 2025, la France fait volte-face et soutient  « un choc de simplification ». Un document de travail listant les demandes de simplification du gouvernement fuite dans la presse.

Concernant la CSRD, la France propose :

• Un report de deux ans pour améliorer la directive.
• Une réduction drastique du nombre d’indicateurs exigés, en se concentrant sur le changement climatique.
• L’élargissement de la norme de reporting simplifiée aux ETI (entreprises entre 250 et 1 000 salariés et affichant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5  milliard d’euros)
• Un plafonnement du reporting dans la chaîne de valeur des grandes entreprises.

Concernant le devoir de vigilance, la France plaide pour la suspension de la CS3D, tant que le texte ne sera pas simplifié.

Quelle est la position des autres pays de l’UE et des mouvements patronaux ?

La question divise :

• L’Allemagne demande une réduction significative des obligations de reporting de la CSRD, impliquant un report de deux ans et une redéfinition des seuils d’application ainsi que la suppression du green asset ratio prévu par la taxonomie.
• L’Espagne, qui pour rappel n’a pas respecté son obligation de transposer la CSRD dans son droit national, soutient une simplification du reporting de durabilité uniquement pour les PME, mais refuse toute modification du devoir de vigilance et de la taxonomie verte.
• Le Parti populaire européen (PPE) réclame un report de deux ans, une limitation aux entreprises de plus de 1 000 salariés et une réduction de 50 % des obligations de reporting.
• Les principaux syndicats patronaux français, allemands et italiens (le Medef, le BDI et la Confindustria) demandent en priorité la suspension voire l’abrogation du devoir de vigilance. Également favorables au report de deux ans de la CSRD, ils soutiennent une limitation de son application aux entreprises de plus de 1 000 salariés et à une forte réduction du nombre d’indicateurs exigés.
• En France, les soutiens à la CSRD s’organisent autour du mouvement #FuturCSRD qui regroupe près de 200 organisations de la société civile et plusieurs réseaux d’entreprises dont le mouvement Impact France et le CJD (centre des jeunes dirigeants). Ce mouvement appelle à simplifier la CSRD sans sacrifier son ambition. Le mouvement Impact France a formulé des propositions concrètes pour simplifier et améliorer la CSRD, auxquelles nous adhérons chez Goodwill-management.

Calendrier et prochaines étapes du projet omnibus

La publication du projet de législation « omnibus » est attendu pour le 26 février.

Si les modifications de niveau 2 pourront être prises rapidement par la Commission européenne, les modifications de niveau 1 (celles qui touchent aux fondamentaux des textes), devront être votées à la fois par le Parlement et le Conseil européens, un processus législatif qui nécessite plusieurs mois. La version définitive de l’omnibus est attendue en 2026.

Comment se préparer à cette nouvelle législation « omnibus » ?

Bien entendu, il est essentiel de rester en veille sur le sujet. Le 26 février, le projet de législation « omnibus » devrait donner une première tendance des simplifications envisagées par la Commission européenne.

La simplification de la CSRD, de la taxonomie et du devoir de vigilance est une bonne nouvelle si elle préserve l’ambition du Green Deal européen.

Les premiers rapports de durabilité ont été publiés en janvier. Le mouvement est en marche et il est important pour les entreprises européennes de continuer à intégrer les enjeux de durabilité à leur stratégie, en identifiant leurs enjeux ESG matériels à l’aide de l’analyse de double matérialité, en définissant des stratégies bas carbones ou encore un système de collecte et de pilotage de votre stratégie de durabilité.

Chez Goodwill-management, nous restons convaincus que la CSRD ne doit pas être un simple exercice de reporting, mais un levier stratégique pour assurer la pérennité et la compétitivité des entreprises européennes.

Les premiers rapports de durabilité ont été publiés en janvier. Le mouvement est en marche et il est important pour les entreprises européennes de continuer à intégrer les enjeux de durabilité à leur stratégie, en identifiant leurs enjeux ESG matériels à l’aide de l’analyse de double matérialité, en définissant des stratégies bas carbone ou encore un système de collecte et de pilotage de votre stratégie de durabilité.

Chez Goodwill-management, nous restons convaincus que la CSRD ne doit pas être un simple exercice de reporting, mais un levier stratégique pour assurer la pérennité et la compétitivité des entreprises européennes.