La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui entre en vigueur dès janvier 2024, fait partie du plan d’action pour la finance durable de l’Union Européenne.

Cette directive encadre le reporting de durabilité et impose aux entreprises concernées de rédiger un rapport de durabilité expliquant les politiques liées à l’environnement, au social et à la gouvernance (ESG) mises en place par l’entreprise et celles prévues. Cette directive renforce les exigences de la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) en matière de reporting de durabilité, qui impose aujourd’hui la rédaction de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).

L’objectif de la CSRD est la diffusion d’une information de durabilité fiable, pertinente et comparable entre tous les acteurs économiques.

Pourquoi ce passage de la DPEF au rapport de durabilité ? Qui est concerné par la CSRD ? Quelles sont les informations précises que ce nouveau rapport demande ? Quelles sont les modalités de publication ? Voici des réponses aux principales questions sur la CSRD.

Pourquoi remplacer la DPEF par le rapport de durabilité ?

La DPEF, entrée en vigueur en 2018, est la déclaration des entreprises françaises sur leurs politiques sociales, environnementales et de gouvernance, encadrée par la NFRD.

La rédaction de la DPEF a permis de généraliser la publication d’informations sur les sujets liés au développement durable au sein de l’Union Européenne. Cependant sa transposition par les États membres est assez libre. Le cadre de reporting et le format de publication ne sont par exemple pas imposés. Les données ne sont pas suffisamment contrôlées dans la plupart des pays de l’Union Européenne, à l’exception de la France.

Avec l’instauration du rapport de durabilité, imposé par la CSRD, l’exercice est plus cadré. Ce rapport vise à accroître la transparence, la comparabilité entre les entreprises de tous les pays et la fiabilité des informations.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?

La CSRD concerne progressivement toutes les grandes, moyennes et petites entreprises de l’Union Européenne. Elle concerne :

• En 2024, toutes les EIP (entreprises d’intérêt public)* actuellement soumises à la NFRD, c’est-à-dire qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 25 M€ de bilan, plus de 50 M€ de chiffre d’affaires ;
• En 2025, toutes les entreprises qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 25 M€ de bilan, plus de 50 M€ de CA ;
• En 2026, toutes les PMEs cotées (sauf les microentreprises) et les établissements de crédit de petite taille et non complexes (possibilité de différer le reporting pendant 3 ans)
• En 2028, les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 M€ en Union Européenne et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE, générant plus de 40 M€ de Chiffre d’affaire sur l’année n-1.

En d’autres termes, la CSRD concerne de très nombreuses entreprises : 50 000 contre 12 000 pour la NFRD

*Sociétés dont les titres sont soumis à un marché réglementé (secteur bancaire et assurances)

Quelles sont les informations à publier dans le rapport de durabilité ?

L‘EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a été mandaté par la Commission Européenne pour définir le cadre du reporting via 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards), répartis selon  3 sujets « ESG » : Environnement, Social, Gouvernance. Voici les diverses thématiques traitées :

Les entreprises doivent fournir des informations quantitatives sur ces sujets, plus d’une centaine d’indicateurs précis sont à divulguer (par exemple les émissions de GES scope 1, 2 et 3 en TeqC02, les intensités carbones en chiffre d’affaires net, le nombre d’employés permanents et temporaires…) ainsi que des informations qualitatives pour expliquer les politiques mises en place ou prévues.

Par ailleurs, les entreprises doivent publier des informations à la fois sur les incidences des activités sur la population et l’environnement et sur la manière dont les questions de durabilité influent sur l’entreprise. C’est le principe de « double importance relative » ou « double matérialité ».

Quelles sont les modalités de publication et de contrôle ?

Le rapport de durabilité doit être publié dans une section dédiée du rapport de gestion, sous une forme numérique standardisée au niveau européen, ce qui simplifie l’évaluation des informations.

Par ailleurs, le rapport de durabilité doit être contrôlé, au choix de l’État membre par un commissaire aux comptes ou par un non-commissaire aux comptes indépendant.

Des pénalités aux choix des états membres sont à attendre en cas de non-respect de ces obligations.

Notre conseil, préparez-vous dès maintenant à la mise en œuvre de la CSRD

L’entrée en vigueur de la CSRD représente un grand changement pour toutes les entreprises, notamment pour celles qui n’étaient jusqu’à présent pas visées par la NFRD. Il faut s’y intéresser dès maintenant !

De plus, les entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas directement concernées par la rédaction du rapport de durabilité le sont implicitement, les grandes entreprises qui les sous-traitent doivent prouver qu’elles travaillent avec des fournisseurs durables et conscients des urgences environnementales, sociales et de gouvernance… Toutes les entreprises européennes sont finalement concernées et impliquées.

Aller plus loin

• Solution – accompagnement Taxonomie
• Livre blanc sur la CSRD, mars 2023
• Article sur les nouvelles obligations européennes : taxonomie, CSRD, SFDR et CSDDD
• Finance durable: plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre, Commission européenne
• Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive), Parlement Européen
• Une série de vidéos pédagogiques sur la CSRD en anglais, EFRAG

CSRD, SFDR, taxonomie verte, CSDDD… Dans cet article, nous vous proposons un décryptage de ces termes et acronymes, pas toujours simples à appréhender. Des concepts qu’il convient de maîtriser pour comprendre comment l’Union européenne souhaite enclencher sa transition vers une économie plus durable.

Quels sont les objectifs et les attendus de ces règlementations ? Qui est concerné ? Quels sont les liens entre ces différentes mesures et comment contribuent-elles à la transition durable de l’UE.

L’Union européenne met en place une série de mesures pour réussir son Green Deal

A travers l’ensemble de ces réglementations, l’Union Européenne a pour objectif de respecter l’Accord de Paris de 2015 et le Pacte Vert de 2019 ou Green Deal. Pour rappel, l’ambition de l’Accord de Paris est de rester en dessous des 1,5°C de réchauffement climatique par rapport à l’époque préindustrielle. Pour respecter cet accord, l’Union européenne a défini à travers le Pacte Vert une feuille de route pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions GES d’ici 2030.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, la Commission européenne a besoin d’au moins 1 000 Mds € par an entre 2021 et 2027, soit 350 Md€ en plus par an par rapport à la période 2011-2020. Cependant l’Union européenne ne compte pas financer seule cette transition. C’est pourquoi elle a pris d’importantes mesures en faveur de la finance durable, afin d’orienter les financements privés vers les acteurs qui contribuent à la transition durable.

Cependant comment savoir si un investissement ou une activité contribue réellement à la transition écologique ? Il était temps d’instaurer un cadre législatif rigoureux pour identifier les fonds éthiques ou les activités économiques durables et éviter le greenwashing. C’est l’objectif du règlement sur la taxonomie verte européenne, une classification permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables.

A la taxonomie s’ajoute la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui vise à harmoniser et à fiabiliser le reporting extra-financier des entreprises, la CSDDD (Corporate Sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilence et le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) qui concernent les produits financiers.

Pour s’y retrouver parmi ces acronymes, voici un schéma qui récapitule l’articulation entre les différents textes :

CSRD, CSDDD, SFRD, taxonomie verte, kézako ?

De la NFRD à la CSRD pour harmoniser les pratiques de reporting ESG des entreprises

La NFRD (Non Financial Reporting Directive), promulguée en 2014, impose aux grandes entreprises (+500 salariés, CA +50 M€ ou bilan +25 M€) de communiquer des informations sociales, sociétales et environnementales au sein d’un rapport intitulé la Déclaration de performance Extra-financière (DPEF). Ce texte a fortement contribué à développer le reporting extra-financier, mais comporte des limites. En effet, la DPEF n’impose aucun indicateur précis et laisse à l’entreprise le choix du format de la publication, ce qui ne permet pas de réelle comparaison des entreprises à l’échelle européenne sur les mesures environnementales et sociales qu’elles mettent en place.

Avec la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l’Union européenne veut imposer aux entreprises concernées la rédaction d’un rapport de durabilité plus cadré, avec des indicateurs précis et des modalités de publication harmonisées. En plus de cela, la CSRD concerne un spectre plus large que celui de la NFRD, incluant les entreprises de +250 salariés et les PMEs cotées.

La publication du rapport de durabilité via la CSRD est une obligation de transparence pour les entreprises. Il s’agit de communiquer sur les mesures mises en œuvre par l’entreprise en lien avec le développement durable. La CSRD ne sanctionnera pas les entreprises les moins vertueuses.

Création de la La CSDDD instaure un devoir de vigilance européen

Début juin, le parlement européen a adopté une version ambitieuse de la CSDDD (Corporate Sustainability due diligence directive). La directive sera définitivement promulguée courant 2024 après des négociations qui s’annoncent difficiles entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement européen. Cette directive devrait imposer aux grandes entreprises un devoir de vigilance. Les entreprises auraient ainsi l’obligation de modifier leurs pratiques internes pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à l’environnement et à la santé et à la sécurité tout au long de leur chaîne de valeur. Les entreprises concernées par la CSDDD seraient les sociétés européennes soit avec +500 employés et un CA +150 M€ au cours du dernier exercice ; soit opérant dans des secteurs à haut risque, avec +250 salariés et un CA + 40 M€ au cours du dernier exercice, avec au moins la moitié de ce CA généré dans un secteur à haut risque.

Les informations répertoriées dans la CSRD et la CSDDD seront utilisées par les acteurs des marchés financiers.

La SFDR : une règlementation spécifique aux acteurs des marchés financiers

L’ensemble des acteurs des marchés financiers sont également concernés par la prise en compte de la durabilité. La SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) vise principalement à identifier ce qui est ou n’est pas un fond ou un produit durable. Elle permet aux gérants d’actifs d’intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, à l’échelle de l’entreprise et à l’échelle des fonds et produits en toute conscience.

Le règlement SFDR classe chacun des produits des sociétés du secteur financier, que l’on peut résumer en 3 grandes catégories :

• Les produits classés « Article 9 », qui adressent un objectif d’investissement durable avec un enjeu environnemental ou social clairement défini et annoncé à l’investisseur 
• Les produits classés « Article 8 », qui n’adressent pas un objectif de durabilité directement mais comportent une obligation de moyens de répondre à des critères ESG
• Les produits classés « Article 6 », qui regroupent tous les autres produits n’intégrant pas de façon contraignante les critères ESG.

La taxonomie verte, clé de voute des réglementations sur la finance durable

Enfin, un texte primordial relie les réglementations évoquées précédemment : la taxonomie verte européenne. La taxonomie verte définit très concrètement ce que l’on entend par « durable » : quelles activités économiques peuvent-être considérées comme durables et lesquelles ne peuvent pas l’être ?

Pour être qualifiée de durable selon la taxonomie verte, une activité économique doit répondre à 3 points majeurs :

• elle doit contribuer substantiellement à l’un des 6 objectifs environnementaux : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation, l’eau, l’économie circulaire, la pollution et la biodiversité
• elle ne doit pas porter de préjudice à l’un des autres objectifs environnementaux
• elle doit respecter les garanties minimales sociétales (OCDE, principes directeurs des Nations Unies, déclaration de l’OIT et charte internationale des droits de l’Homme).

La Taxonomie Européenne s’adresse à l’ensemble des acteurs des marchés financiers ainsi qu’à toutes les grandes entreprises soumises à la directive NFDR et prochainement à la directive CSRD, ce qui élargira le spectre à 50 000 entreprises concernées (12 000 aujourd’hui).

Enfin, une autre taxonomie européenne est en cours de rédaction, il s’agit de la taxonomie sociale, tournée autour des problématiques sociales.

Un tsunami réglementaire en faveur de la durabilité qui va toucher l’ensemble des acteurs économiques

Malgré la complexité de cette architecture réglementaire, il est essentiel de rappeler sa finalité : répondre à la crise climatique et sociale. Or pour atteindre les objectifs du Green Deal et verdir son économie, l’Union européenne a besoin de réglementations ambitieuses pour mobiliser l’ensemble des acteurs.

Avec des réglementations complexes et en évolution, l’enjeu principal est de faciliter leur articulation et d’harmoniser les pratiques pour pouvoir produire des données de qualité et comparables.

Pour réussir, les entreprises doivent se préparer et anticiper ces règlementations. Cependant les entreprises directement soumises ne sont pas les seules concernées ! Les plus petites doivent aussi agir et instaurer des mesures durables si elles ne veulent pas être mises de côté au sein de leur chaîne de valeur.

Aller plus loin

• Solution – accompagnement CSRD
• Livre blanc sur la CSRD, mars 2023
• Finance durable: plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre, Commission européenne
• Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive), Parlement Européen
• Parlement Européen, Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation), Parlement Européen
• Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability due diligence directive), Parlement Européen
• Règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (Taxonomie verte), Parlement Européen

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée en novembre 2022 par l’Union européenne, va progressivement imposer à près de 50 000 entreprises la publication d’un reporting de durabilité. L’analyse de double matérialité est au cœur de ce nouvel exercice de reporting ESG et représente un réel défi pour les entreprises.

D’où vient le concept de matérialité ? Qu’est-ce que la double matérialité ? Quelles entreprises y seront soumises ? Quels sont les principes de l’analyse en double matérialité ? Comment la réaliser ?

D’où vient le concept de matérialité ?

La matérialité, un concept financier, adopté par l’univers de la RSE

Issu du système financier, le concept de « matérialité » permet de faire le tri et d’identifier les informations comptables susceptibles d’avoir un impact sur la performance financière d’une entreprise. Concrètement une information est dite matérielle lorsqu’elle dépasse un « seuil de signification », un montant au-delà duquel les décisions économiques, notamment celles des investisseurs, sont susceptibles d’être influencées.

Le milieu de la RSE et du reporting extra-financier s’est ensuite approprié le concept, notamment dès 2006 avec la Global Reporting Initiative (GRI).

Lors de la définition d’une stratégie RSE, la matérialité permet de hiérarchiser les enjeux RSE d’une entreprise pour identifier les plus prioritaires. Chaque enjeu est ainsi classé en fonction de sa pertinence ou de son importance pour l’entreprise. Chaque organisation a donc sa propre matrice de matérialité RSE, en fonction de son secteur d’activité, de sa taille et de son modèle d’affaires. En RSE, il est conseillé de consulter ses parties prenantes pour réaliser sa matrice de matérialité.

Pourquoi ce n’est pas suffisant ?

Y compris dans l’univers de la RSE, c’est la matérialité dite financière ou simple qui s’applique généralement. On s’intéresse exclusivement à l’impact d’un sujet ESG sur la performance de l’entreprise. Cependant lorsqu’il s’agit de sujets sociaux et environnementaux, cette vision de la matérialité pose problème.   

En effet, certaines informations importantes d’un point de vue social ou environnemental ne seront pas considérées comme matérielles. Par exemple, la matérialité financière pourra considérer qu’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre n’impactera probablement pas les comptes financiers d’un grand groupe de manière significative. Pourtant on ne peut pas ignorer que les activités de ce groupe ont un impact significatif sur l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Qu’est-ce que la double matérialité ?

Définition de la double matérialité

La double matérialité, aussi appelé « double importance relative », conserve le même objectif que la matérialité simple : identifier les enjeux qui sont significatifs et qui peuvent influencer les décisions des acteurs financiers.

Cependant l’analyse de double matérialité consolide deux types de matérialité :

• La matérialité financière (vision “Outside-in”) – ou matérialité simple évoquée dans le paragraphe précédent – qui étudie l’impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’entreprise
• La matérialité d’impact (vision “Inside-Out”), qui va s’intéresser à l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

La double matérialité, un concept soutenu par l’Union européenne

Alors que la définition des standards de reporting extra-financier se joue actuellement sur la scène internationale, l’approche américaine, définie par l’ISSB (International Sustainability Standards Board), s’oppose aujourd’hui à celle de l’Union européenne, portée par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

En effet, l’UE promeut le concept de double matérialité, notamment à travers la CSRD, quand l’ISSB promeut une matérialité uniquement financière.

L’analyse de double matérialité, un prérequis de la CSRD

La double matérialité est un élément central des normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS).

Pour rappel, la CSRD a pour objectif de renforcer la transparence et la comparabilité des entreprises en matière de reporting ESG. Le but est de mettre sur un même niveau d’importance l’information financière et l’information de durabilité.

La CSRD fait de la double matérialité un outil central pour identifier les enjeux qui sont matériels et donc qui doivent être intégrés dans le rapport de durabilité. Par exemple, les émissions de gaz à effet de serre, la gestion de l’eau, les droits de l’Homme, la diversité, l’éthique des affaires…

La proposition publiée par la Commission européenne le 9 juin 2023 renforce un peu plus le rôle de la double matérialité.

Quelles entreprises seront soumises à l’analyse de double matérialité ?

• Dès 2025 (sur données 2024) : Les entreprises déjà concernées par la NFRD (Entités d’intérêt public de + de 500 salariés en moyenne, 20 M€ de total bilan ou 40 M€ de chiffre d’affaires
• Dès 2026 (sur données 2025) : Les entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : +250 collaborateurs en moyenne, 40 M€ CA ou 20 M€ de bilan
• Dès 2027 (sur données 2026) : Les PME cotées sur un marché règlementé de l’UE (10 à 250 salariés), avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 3 ans avec un standard allégé.
• Dès 2029 (sur données 2028) : Les entreprises non-UE qui génèrent un CA > 150 M€ dans l’UE pendant les deux dernières années consécutives et qui ont au moins une succursale ou filiale dans l’UE qui génère un chiffre d’affaires > 40M€ l’année précédente

Quels sont les principes de l’analyse de double matérialité ?

Contrairement à l’analyse de matérialité classique, la CSRD définit un cadre plus strict dans la réalisation d’une analyse de double matérialité, que nous résumerons en 6 principes :

#1 Une méthodologie et une liste d’enjeux prédéfinis

Avant la publication de la CSRD, il n’existait pas de cadre réglementaire spécifique pour définir la matérialité et guider sa prise en compte dans les rapports extra-financiers des entreprises. Les entreprises avaient une certaine liberté dans le choix des informations à divulguer et des méthodologies à utiliser, ce qui rendait difficile la comparaison des performances entre les entreprises.

La CSRD a instauré un cadre réglementaire commun, clair et contraignant qui impose notamment la méthodologie pour évaluer le degré de matérialité d’un enjeu.

Les enjeux soumis à l’évaluation de double matérialité sont également précisés par les normes encadrant la CSRD. Dans le cadre de cette analyse, toutes les entreprises devront donc se questionner sur la matérialité d’un socle commun d’enjeux. Ce qui facilitera la comparaison entre les entreprises.

#2 Une vision qui dépasse celle de la matérialité simple

Comme vu précédemment, la matérialité financière prône l’impact des enjeux environnementaux et sociétaux sur le modèle d’affaires de l’entreprise. La double matérialité, quant à elle, dépasse cette vision en envisageant un impact à double sens, c’est-à-dire en ajoutant l’impact des activités de l’entreprise sur les enjeux environnementaux et sociétaux.

Concrètement, cette analyse incite les entreprises à mesurer et à communiquer de manière plus large leurs impacts environnementaux, positifs comme négatifs.

#3 La consultation des parties prenantes est recommandée

Les entreprises déjà concernées par la NFRD et qui réalisent leur exercice de matérialité, associent déjà pour la majorité leur parties prenantes. Cela prend souvent la forme d’une consultation (questionnaire, ateliers collectifs, entretiens individuels…). Dans les futurs rapports de durabilité, la consultation des parties prenantes devient facultative. La CSRD recommande tout de même d’associer des experts et de consulter les parties prenantes concernées ou leurs représentants dans cette démarche d’évaluation de la matérialité.

#4 Une mise en forme libre

La forme que prend l’analyse de double matérialité n’est pas imposée. L’entreprise est libre de choisir la mise en forme qu’elle souhaite pour représenter son analyse.

Il est possible par exemple de la présenter sous la forme d’une matrice ayant pour abscisse la matérialité financière et en ordonnée la matérialité d’impact.

Contrairement à la matrice de matérialité classique, l’axe des ordonnés change, en mettant en avant la matérialité à impact au lieu de l’importance pour les parties prenantes.

#5 Une matérialité élargie

La matérialité classique considère qu’un enjeu est matériel lorsqu’il est important à la fois pour les parties prenantes et pour l’entreprise. L’analyse de double matérialité considère qu’un enjeu est dit matériel s’il a un fort impact sur les sujets sociaux et environnementaux, ou sur la performance économique de l’entreprise ou sur les deux.

Comment se préparer à l’analyse de double matérialité ?

Etapte 1 : Identifier les enjeux à analyser 

La liste des enjeux soumis à l’analyse de double matérialité sont disponibles dans les ESRS. Chaque enjeu se décline en sous-enjeux et sous-sous-enjeux. L’entreprise devra donc analyser la double matérialité de chacun des enjeux. L’EFRAG publiera dans les prochains mois les consignes et les lignes directrices quant à la réalisation de l’analyse en double matérialité. Ce guide devrait définir le degré de précision des enjeux (enjeux, sous-enjeux ou sous-sous-enjeux), sachant que plus l’échelle est fine, plus l’analyse est exploitable.

A noter aussi que toutes les entreprises soumises à la CSRD devront obligatoirement communiquer sur les enjeux de l’ESRS 2. Il n’est pas donc pas nécessaire de les analyser sous l’angle de la double matérialité.

Etape 2 : Consulter ses parties prenantes 

Bien que la consultation des parties prenantes ne soit pas imposée par la CSRD, elle est fortement recommandée dans le cadre de la matrice de double matérialité.

Elle permet en effet d’affiner l’analyse des enjeux les plus matériels pour votre entreprise.

Impliquer les parties prenantes vous permet aussi :

• D’anticiper les controverses et d’identifier des opportunités
• De bénéficier d’une perspective plus large des enjeux ESG de votre entreprise
• De découvrir et exploiter des signaux faibles
• D’engager ou renforcer un dialogue avec les parties prenantes
• D’ajuster la stratégie de l’entreprise

Pour consulter vos parties prenantes, voici les étapes que Goodwill-management vous propose de suivre :

• Etablir une liste exhaustive de toutes les personnes et entités concernées ou intéressées par les activités de votre entreprise.
• Evaluer le caractère stratégique de chaque partie prenante en se posant deux questions : « Quel est l’impact de mon activité sur la partie prenante ? » et « Comment la partie prenante influence-t-elle l’organisation ? ». Les deux premières étapes peuvent se traduire en une cartographie des parties prenantes.
• Relier chaque partie prenante aux enjeux ESG auxquels elle se rapporte 
• Récolter des données en utilisant des canaux adaptés à chaque catégorie de parties prenantes (conférences, entretiens, données RH…), en respectant le RGPD
• Expliciter aux parties prenantes les objectifs et enjeux de l’élaboration de la matérialité et la communication des résultats

Etape 3 : Utiliser la méthodologie de l’EFRAG pour évaluer la matérialité d’un enjeu

L’EFRAG a publié en janvier 2022 une méthodologie pour évaluer le degré de matérialité d’un enjeu, sous la forme d’une grille d’analyse. Toutefois, la Commission européenne devrait diffuser une publication spécifique sur la double matérialité durant l’été 2023.

Selon l’EFRAG, l’enjeu doit être analysé au regard de sa matérialité d’impact et financière contenant chacun plusieurs critères :

La matérialité d’impact évalue :

• La qualité de l’impact : s’il est positif ou négatif
• Le type d’effet : avéré ou potentiel
• La gravité de l’impact, qui est calculée par 3 critères : l’importance (scale) de l’impact, la portée (scope : l’étendue de l’impact, sur les territoires et les populations), et la rémédiabilité [ER1] de l’impact
• La probabilité d’occurrence

La matérialité financière se divise en 3 critères :

• La qualité de l’enjeu : positif ou négatif
• L’importance (scale)
• La probabilité d’occurrence

A cela s’ajoute l’analyse, pour chaque enjeu, de ses impacts, risques et opportunités sur 3 horizons temporels :

• Court terme (moins d’un an)
• Moyen terme (entre 1 et 5 ans)
• Long terme (supérieur à 5 ans)

A ce jour, l’entreprise peut utiliser un système de notation personnalisé (de 1 à 5 par exemple) pour mesurer l’intensité de l’importance, de l’étendue et de la possibilité de remédiation. Au-delà d’un certain seuil, l’enjeu est considéré comme matériel du point de vue de son impact. Le choix du seuil de matérialité devra être justifié.

Une fois cela fait, l’entreprise doit consolider ses résultats, c’est-à-dire vérifier que les données ont été pondérées selon le nombre de parties prenantes interrogées et selon la taille du groupe et de ses filiales (sur la base du chiffre d’affaires ou des Equivalent Temps plein (ETP)).

Etape 4 : Mettre en forme l’analyse de matérialité

L’EFRAG ne précise pas la forme que doit prendre l’analyse de double matérialité.

A ce jour, les formats sont libres. Ils peuvent prendre la forme d’un texte, d’illustrations graphiques, de tableaux détaillés, ou d’une matrice, qui est le format privilégié le cadre de la matérialité classique.

Exemple de matrice de matérialité simple de RATP (réalisée par Goodwill)

Et après ?

Si l’analyse de double matérialité doit être obligatoirement réalisée dans le cadre de la CSRD, sa publication dans le rapport de durabilité est facultative.

La proposition de la Commission européenne publiée en juin 2023 renforce le rôle de la double matérialité, puisqu’elle déterminera sur quels indicateurs ESG l’entreprise devra communiquer dans son rapport de durabilité.

Chez Goodwill-management nous sommes convaincus que le rapport de durabilité représente une opportunité d’accélérer la transition durable des entreprises. Pour que cela devienne une réalité, tout commence par une analyse de double matérialité de qualité, à la fois sincère et exhaustive.

Pour réussir cet exercice et garantir la qualité de votre rapport de durabilité, nos experts vous accompagnent.

Aller plus loin

• Découvrir l’accompagnement à la mise en oeuvre de la CSRD de Goodwill-management 
• Décryptage des nouvelles réglementations européennes
• Décryptage : CSRD, la nouvelle obligation de reporting des entreprises
• Tout savoir de l’analyse de double matérialité
• Article CSRD : Décryptage des ESRS, les standards européens de l’information de durabilité
• Audit CSRD, site Baker Tilly
• Liste des data points de l’EFRAG – Version 3